SAS au capital de 394 289,00 €, dont le siège social est situé 27 rue Joannès Carret – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 335 255 964, représentée par
xxxx agissant en qualité de xxxxxx, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social Economique ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2020, annexé au présent accord, représenté par xxxxx en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion.
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – PRéAMBULE - OBJET
Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les membres du CSE se sont réunis et ont conclu l’accord suivant.
Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES
L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement. SUD GROUPE fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à
5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.
Les jours à prendre sont des
congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES JOURS IMPOSES
L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.
Après discussion, il a été décidé que les jours de congés payés seront positionnés sur
chaque vendredi de chaque semaine, à compter du mardi 7 avril 2020 durant toute la durée du confinement, dans la limite des 5 jours ouvrés permise par le cadre législatif (soit le mardi 7, vendredi 10, vendredi 17, vendredi 24, jeudi 30 avril).
A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des heures de repos compensateurs.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour être transmis à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, une version de cet accord sera transmis à chaque collaborateur par mail.
Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 3 avril 2020.
Pour la Société SUD GROUPEPour Le Comité Social Economique
