SAS au capital de 200.000 € Dont le siège social est sis Agropôle CS 30024 – 47310 ESTILLAC Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro 814 166 286 Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
préambule
Les parties ont signé le 19 mars 2020 un accord d’entreprise au terme de la négociation annuelle obligatoire.
Depuis cette date l’entreprise est très fortement impactée par la crise du Covid-19, ce qui a engendré une baisse drastique de l’activité dès le mois de Mars 2020 de l’ordre de 33%.
Malheureusement la situation s’aggrave au mois d’Avril 2020 avec des perspectives de réduction du Chiffre d’Affaires de l’ordre de 60 à 70%.
Tous nos marchés France et Export sont touchés et notamment le réseau Restauration hors domicile profondément impacté avec la fermeture des restaurants sans perspective de réouverture sur les semaines à venir.
Les perspectives sur les prochains mois laissent à penser une réduction du Chiffre d’Affaires pouvant aller à plus d’un tiers.
Des mesures d’urgence et temporaires doivent être déployées avec l’objectif prioritaire de sauvegarde des emplois.
C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des discussions avec l’organisation syndicale représentative dans notre société représentée par .
Les parties formalisent par le présent avenant les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
Ces dispositions font partie intégrante d’un plan d’urgence d’économies sur tous les leviers possibles.
TITRE I – MODIFICATIONS DES ARTICLES 4,5 ET 8 DE L’ACCORD INITIAL
ARTICLE 1 – Tickets restaurant (article 4 de l’accord initial)
Les tickets restaurant sont suspendus à compter de la paye du mois de Mai 2020 (Tickets restaurant du mois d’avril 2020). Cette disposition est applicable jusqu’au redressement du Chiffre d’Affaires de l’entreprise à hauteur de 2019 retraité dans le cadre de la nouvelle organisation juridique de l’entreprise (création d’une société de services) et au minimum jusqu’au 31 Décembre 2020.
ARTICLE 2 – Prime de transport (article 5 de l’accord initial)
La prime transport est annulée et jusqu’au redressement du Chiffre d’Affaires de l’entreprise à hauteur de 2019 retraité dans le cadre de la nouvelle organisation juridique de l’entreprise (création d’une société de services).
ARTICLE 3 – Budget des œuvres sociales (article 8 de l’accord initial)
Le budget des œuvres sociales ne bénéficiera pas d’une majoration de 0.30% de la masse salariale initialement prévue par rapport au minimum conventionnel en vigueur et jusqu’au redressement du Chiffre d’Affaires de l’entreprise à hauteur de 2019 retraité dans le cadre de la nouvelle organisation juridique de l’entreprise (création d’une société de services).
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise initial résultant de la négociation obligatoire demeurent inchangées.
Il est conclu pour la durée de l’accord initial auquel il s’intègre pleinement.
Il pourra être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Il ne peut pas être dénoncé indépendamment de l’accord initial.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 11 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Article 12 – Notification – Dépôt
12.1. Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.
12.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Estillac Le 21 Avril 2020 En 3 originaux.
Les organisations syndicales représentativesPour la société
