ACCORD D’ENTREPRISE résultant de la négociation annuelle obligatoire
année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
La société SUD’N’SOL AGEN
SAS au capital de 200.000 € Dont le siège social est sis Agropole CS 30024 – 47310 ESTILLAC Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro 814 166 286 Représentée par Agissant en qualité de Directeur Usine
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part
préambule
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
2 juin et 8 juin 2026
afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues lors des deux réunions.
TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Article 1 – Prime exceptionnelle
Compte tenu des résultats économiques de l’entreprise qui sont encourageants mais qui restent à surveiller en raison des hausses de coûts prévues sur les emballages, le transport et les matières premières, les parties ont convenu d’un commun accord de la mise en place d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 150 € au bénéfice des salariés relevant des catégories Ouvriers et Employés.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2026.
Pour en bénéficier, les salariés devront remplir cumulativement les conditions suivantes :
Salarié présent à l’effectif au moment du versement de la prime en juin 2026 ;
Salarié embauché avant le 1er janvier 2026 ;
Salarié comptabilisant au moins 3 mois de travail effectif entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés ayant été absents pendant plus de 90 jours calendaires sur la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 au titre d'une maladie, d'une absence non rémunérée ou d'une absence injustifiée.
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, notamment les congés payés, les congés pour événements familiaux, les congés de maternité, de paternité et d'adoption ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de cette condition.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties constatent unanimement qu’il n’y a pas de modifications à ce jour et que la durée de référence de travail de l’entreprise est 35 heures. Il est précisé que l’accord d’aménagement du temps de travail a été mis à jour en 2025.
Article 3– Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord sur la participation aux bénéfices est en place depuis 2002. Chaque année un bilan est effectué par la Direction au CSE. La répartition de la participation aux bénéfices est maintenue à 70 % basée sur la présence et 30 % basée sur le salaire. Il existe également un PEE.
L’entreprise confirme que la négociation d’un accord d’intéressement est en cours de finalisation et qu’il sera applicable au titre de l’année 2026.
Article 4 – Prime de transport
La Direction prendra en charge, sous réserve du maintien des dispositions législatives actuelles, une partie des frais de transport engagés par les salariés pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail » sur l’année 2026. Dans le contexte actuel de la hausse des carburants, la Direction augmente cette prime, de manière exceptionnelle, à hauteur de 300 euros, pour la porter à 600 € pour l’année 2026.
Cette somme sera octroyée aux salariés, présents à l’effectif au mois de juin 2026 et ayant transmis les éléments suivants au service Ressources Humaines au plus tard le 15 juin 2026 :
copie de la carte grise du véhicule du salarié
Attestation sur l’honneur complétée et signée
Elle sera versée sur le bulletin de paye du mois de juin 2026.
La « prime transport » instituée est réservée aux salariés permanents qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail » :
Plus de 50% des jours travaillés sur site
dont le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
ou dont les horaires particuliers de travail ne leur permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Sont en revanche exclus de son bénéfice :
les salariés qui bénéficient d’une prise en charge des frais de transport publics pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail ;
les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Modalités de prise en charge
En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise intégralement et dans la limite de 600 euros par an et par salarié.
Le montant de la prime sera proratisé pour toute absence ayant lieu entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
Article 5 – Majoration des heures jours fériés
Afin de privilégier l’évolution des efforts et des contraintes liées au travail des jours fériés, la majoration des jours fériés à 50 % est maintenue. (Convention collective 20 %).
Article 6 – Majoration des heures de nuit
Afin de privilégier l’évolution des efforts et des contraintes liées au travail de nuit, la majoration des heures de nuit à 30% est maintenue. (Convention collective 25 %)
Article 7 – Médaille du travail
Le dispositif de prime lié à la médaille d’honneur du travail et à la fidélité dans l’entreprise mis en place lors des NAO 2025 et via DUE est maintenu pour l’année 2026.
Article 8 – Couverture mutuelle
La Direction maintient son dispositif de couverture mutuelle, initié au 1er Janvier 2014. La part patronale est maintenue à 60% sur la base d’une cotisation isolée (Régime 2). La mutuelle est obligatoire pour tout nouvel embauché (cf DUE).
Article 9 – La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
La politique sociale de l’entreprise prévoit un entretien annuel d’évaluation des salariés chaque année comme un des outils de construction à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Un nouvel outil, l’entretien 360°, a été mis en place sur l’année 2023 pour les niveaux agents de maîtrise et cadres afin de proposer au collaborateur un entretien avec une personne autre que son manager, avec un périmètre de questions plus ouvert sur les thématiques de la qualité de vie au travail et de la culture d’entreprise. Un programme de recrutement est également établi depuis plusieurs années en fonction du développement de l’entreprise et des organisations à mettre en place.
TITRE II – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 10 – Egalité Femmes-Hommes
Conformément aux articles L 2242-5 et L 2242-7 du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre ceux-ci.
Au vu du rapport établi à cet effet, les partenaires sociaux constatent l’absence d’écart de rémunération, ou dans les autres conditions de travail, entre les hommes et les femmes.
En particulier, les salaires sont fixés selon une grille en fonction d’une classification appliquée de façon strictement identique pour les hommes et les femmes.
De plus, conformément à la Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010, les parties renvoient à l’accord signé.
Article 11 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 12 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans la politique sociale et de recrutement, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont pris en compte. Un partenariat avec les structures d’insertion des travailleurs handicapés existe et a été démultiplié depuis Mars 2015 sur le nettoyage des locaux. Sur l’année 2026 ces dispositions font partie intégrante de la politique sociale.
Article 13 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 14 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Article 15 – Exercice du droit à la déconnexion
Il est précisé qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place le 1er Février 2025 pour l’entreprise.
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2026.
Il est conclu pour une durée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Il pourra être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 17 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Article 18 – Notification – Dépôt
18.1. Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.
18.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Estillac Le 8 juin 2026 En 3 originaux.
Les organisations syndicales représentativesPour la société
