Protocole d'accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre : La Société SUD PRESSE DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 36, Avenue du marché- 13015 MARSEILLE, représentée par , co-gérant,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière représenté par en qualité de délégué syndical.
Préambule Les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel de la société SUD PRESSE DISTRIBUTION arrivent à échéance en date du 10 juin 2019. La société SUD PRESSE DISTRIBUTION a d’ores et déjà mis en œuvre le processus électoral devant conduire à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’élection des membres composant le CSE. Afin de favoriser les négociations entre les partenaires sociaux, permettre un déroulement optimal des opérations électorales et encourager la participation lors du scrutin, il est apparu qu’il était nécessaire de proroger les mandats en cours afin de fixer la date des élections au cours du mois de septembre. La prorogation des mandats permettra ainsi un maintien provisoire des IRP de la société SUD PRESSE DISTRIBUTION dans l’attente de la désignation des membres qui composeront le CSE. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 juin 2019
Les parties décident de proroger ces mandats au 4 septembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction engage parallèlement le processus de mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. La date envisagée des élections a été fixée au jeudi 5 septembre 2019. Il ne s’agit que d’une date indicative. La date définitive sera fixée, le cas échéant, par le protocole d’accord préélectoral. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en cinq exemplaires La Société SUD PRESSE DISTRIBUTION procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Marseille le 27 mai 2019
Pour le syndicat du livre Force Ouvrière Pour SUD PRESSE DISTRIBUTION,
en qualité de délégué syndical et Secrétaire Co-gérant Général du Comité d'Entreprise de SUD PRESSE DISTRIBUTION
