Accord d'entreprise SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
ACCORD PERIMETRE ELECTIONS CSE 2024 01/12/2023 - 30/11/2027
Début : 01/12/2023
Fin : 30/11/2027
3 accords de la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
Le 30/11/2023
ACCORD PERIMETRE ELECTIONS CSE 2024
Entre :
Les sociétés de l’UES :
SUD PREVENTION SECURITE,
SIRET 390 589 133 00086 dont le siège social se situe au 19 Rue Henri & Antoine Maurras -ZAC Saumaty -Séon 13016 MARSEILLE
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXXXX
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
SIRET 523 674 521 00019 dont le siège social se situe au Bâtiment U2 135 Avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXXXX
D’une part,
Et :
Les membres titulaires au Comité Social et Economique élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Préambule
Le projet d’accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Par jugement en date du 14 octobre 2019, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés SUD PREVENTION SECURITE et SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES.
Un CSE a été élu le 20 décembre 2019 au sein de l’UES. Les mandats arrivant à expiration, il doit être procédé à leur renouvellement.
Le présent accord a pour objectif de fixer le périmètre des élections professionnelles 2024 au sein de l’UES
Aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’UES.
Dès lors la conclusion d’un accord d’entreprise a été recherchée avec les membres du Comité Social et Economique.
Dans ce contexte, l’employeur et les représentants du personnel se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord.
Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités de l’UES.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-8 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des entités de l’UES.
Il est précisé que l’UES ne comporte aucun établissement distinct au sens de l’article L.2313-4 du code du travail qui prévoit : « L'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
L’UES ne comporte aucun établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont disposerait son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
En effet, aucune délégation de pouvoirs n’est consentie permettant aux responsables de prendre des décisions autonomes, notamment en matière de gestion du personnel, de comptabilité, de gestion économique, sans en référer au président ou aux services supports concentrés à l’adresse du siège sociale de la société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES sur Avignon.
Dans ces conditions, à défaut d’autonomie de gestion, aucun établissement distinct ne peut être caractérisé, il est dès lors convenu la mise en place d’un CSE unique à Avignon (135 av. Pierre Sémard) qui permettra d’assurer la représentation de l’ensemble du personnel des entreprises SUD PREVENTION SECURITE et SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES de l’UES.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET – DUREE ––INTERPRETATION
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel élus aux élection du CSE 2024 et entrera en application à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Article 3.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 3.3 : Suivi-Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société via le service en ligne « TéléAccords ».
Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.
Fait à Avignon, le 30 novembre 2023
Pour la société, Le président Les membres du CSE
XXXXXX XXXXXX
XXXXXX
Mise à jour : 2023-12-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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