PROTOCOLE D’ACCORD DE REPRISE MARCHE DE PROPRETE * GARE SNCF DE LYON – PART DIEU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La Société par Actions Simplifiées
SUD SERVICE dont le siège social est situé 3 Avenue des Compagnons – 34170 CASTELNAU LE LEZ, prise en son établissement de Vénissieux domicilié Parc Club du Moulin à Vent – Bâtiment 40.2 – 33 Avenue du Docteur Lévy – 69200 VENISSIEUX, portant le numéro de SIRET : 343 952 859 00209,
Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment mandaté,
Et d’autre part :
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale CGT
En présence de :
Monsieur X, Secrétaire Général du Syndicat du Nettoyage CGT 69 (Ports et Docks)
Monsieur X, élu Suppléant au CSE de l’entreprise sortante LA PYRENEENNE Monsieur X, élu Titulaire au CSE de l’entreprise sortante LA PYRENEENNE Madame X, élue Titulaire du CSE de l’entreprise sortante LA PYRENEENNE Monsieur X, élu Suppléant au CSE de l’entreprise sortante LA PYRENEENNE Monsieur X, élu Suppléant au CSE de l’entreprise sortante LA PYRENEENNE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE est la nouvelle adjudicataire du marché de nettoyage de la Gare SNCF de Lyon – Part Dieu à compter du 1er novembre 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention collective de la propreté (IDCC 3043), les salariés affectés à ce marché bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de titulaire du marché sous réserve de remplir les conditions stipulées dans ces articles.
Le Directeur Général Adjoint : Monsieur Marc AZAHAF et le Directeur d’Agence : Monsieur Rado JEVTOVIC de la société SUD SERVICE ont organisé une réunion de présentation le mardi 22 octobre 2019 avec les salariés affectés à ce marché et ont notamment confirmé leur volonté de respecter scrupuleusement les conditions de reprise stipulées dans l’article 7.2.II de la CCN qui indique expressément :
Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération.
Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci.
Désireux de rassurer leurs futurs collaborateurs et de garantir aux salariés la continuité de leur contrat de travail dans les mêmes conditions de rémunération, les représentants des salariés ici présents ont demandé que ce soit porté par écrit les propos et engagements tenus lors de cette réunion par le biais d’un protocole.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique exclusivement au marché de nettoyage de la Gare SNCF de Lyon – Part Dieu, au vu des éléments réceptionnés par l’ancien adjudicataire.
La conclusion du présent protocole d’accord de reprise se justifie compte tenu du contexte particulier décrit dans le préambule.
CONDITIONS DE REPRISE
Comme stipulé en préambule, les salariés éligibles au transfert (c’est-à-dire remplissant toutes les conditions énumérées dans l’article 7.2.I de la convention collective de la propreté) seront repris par la Société SUD SERVICE au respect de leur classification ainsi que de leur salaire de base, et ce à compter du 1er novembre 2019, date de reprise effective du marché.
L’ancienneté dans la profession sera assurée.
Conformément à l’article 7.2.II.A de la CCN, SUD SERVICE établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci, précision faite de l’affectation exclusive du personnel sur le marché concerné, à savoir la Gare de Lyon – Part Dieu.
REMUNERATION
Organisation de la paie
La gestion effective de la paie s’effectuera depuis l’établissement SUD SERVICE de Vénissieux ;
Le paiement des salaires interviendra le dernier jour de chaque mois sauf à ce que celui-ci intervienne un dimanche. Dans ce cas de figure, les ordres de virement partiront avant le dernier jour du mois, sinon ils interviendront le premier jour ouvré suivant ;
Les demandes d’acompte (régulier ou non) doivent intervenir, selon une trame définie et qui sera communiquée, avant le 10 de chaque mois pour un versement le 15 (sauf à ce que celui-ci intervienne un dimanche, auquel cas le versement s’effectuera le premier jour ouvré suivant) ;
Les bulletins de paie seront dématérialisés au respect des articles L.3243-2 et L.3243-4 du code du travail. Les bulletins ont vocation à être stockés dans un coffre numérique personnel et gratuit, dont les données sont préservées des dommages du temps et sauvegardé à vie. Le salarié peut exercer un droit d’opposition dans les sept jours qui suivent l’embauche par courrier recommandé avec accusé de réception (trame jointe aux avenants de reprise).
Prime de transport
Les primes mensuelles de transport allouées aux salariés affectés sur le marché sont maintenues telles qu’elles étaient attribuées au sein de l’entreprise sortante avec indexation sur le temps de présence.
SUD SERVICE appliquera la législation en vigueur si elle est plus avantageuse pour le salarié.
Prime d’incommodité
Elle sera maintenue dans les mêmes conditions que l’ancien adjudicataire.
La prime d’incommodité, attribuée forfaitairement au mois d’octobre N-1 et au moins de mars N, est maintenue aux salariés en bénéficiant au sein de l’entreprise sortante.
Prime de présence
Elle sera maintenue dans les mêmes conditions que l’ancien adjudicataire.
La prime mensuelle de présence, dont le calcul est indexé sur le temps de présence effective sur le marché, est maintenue aux salariés en bénéficiant au sein de l’entreprise sortante.
Prime spécifique
Elle sera maintenue dans les mêmes conditions que l’ancien adjudicataire.
La prime mensuelle spécifique, dont le calcul est indexé sur le temps de présence effective sur le marché, est maintenue aux salariés en bénéficiant régulièrement au sein de l’entreprise sortante.
DIALOGUE SOCIAL
Un accord collectif d’entreprise relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société SUD SERVICE en vue de la mise en place des CSE d’établissement a été conclu le 17 juin 2019.
Le marché de la Gare de Lyon – Part Dieu est rattaché à l’établissement de Vénissieux, établissement qui dispose d’une autonomie de gestion au sens de l’article L.2314-6 du code du travail. Ledit établissement va être doté d’un Comité Social et Economique d’ici au 31 décembre 2019.
Les listes électorales seront mises à jour suite à l’intégration des salariés du marché de la Gare de Lyon – Part Dieu afin que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et d’électorat puissent exercer leur droit.
A titre informatif, la date envisagée pour le premier tour est le 10 décembre 2019.
AUTRES DISPOSITIONS
Gestion des congés payés
SUD SERVICE n’adhère pas à la Caisse de Congés Payés. Aussi, les congés payés seront gérés par l’entreprise.
SUD SERVICE consent le cumul des congés payés au respect des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable.
Conformément à l’article 7.2.B de la CCN, SUD SERVICE devra accorder aux salariés qui en font la demande la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis déjà indemnisés par l'entreprise sortante.
Salariés à temps partiel
Les salariés affectés au marché qui travaillent à temps partiel seront prioritaires sur les postes qui se libèrent ou qui se créent, dès lors que deux conditions sont remplies :
le poste à pourvoir doit être un poste à temps plein, ou à temps partiel s’il permet au salarié d’augmenter sa durée de travail ;
le poste à pourvoir doit relever de la même catégorie professionnelle ou d’un poste équivalent à celui occupé par le salarié à temps partiel.
DATE D’EFFET, DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent protocole entre en vigueur à la date de reprise du marché de la Gare SNCF de Lyon – Part Dieu, soit le 1er novembre 2019, et est conclu
pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’établissement et au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Coopération – bonne foi
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par le présent accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
ENGAGEMENT
Fait à Vénissieux, le 25 octobre 2019, en 3 exemplaires originaux.
Pour SUD SERVICE :
Monsieur X Directeur Général Adjoint
Pour l’organisation syndicale CGT :
La déléguée syndicale centrale,Le Secrétaire Général du Syndicat du Nettoyage 69 Madame XMonsieur X
Pour les élus au CSE au sein de l’entreprise sortante :
