NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2021 Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
La Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex
Prise en son établissement situé à l’adresse suivante : ZAC du Pré Clos - 418, avenue Roland Garros - 78530 BUC,
Portant le numéro de SIRET 343 952 859 00167, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 343 952 859.
Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la CGT,Mme X
Pour FO,M. X
PREAMBULE
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 10 février 2021, 22 février 2021 et 29 mars 2021.
Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :
Mener une politique de rémunérations cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique des établissements concernés par le présent accord,
Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SUD SERVICE de Buc enregistré sous le numéro de SIRET : 343 952 859 00167, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
ENTREE EN VIGUEUR & DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du
1er mars 2021.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
EVOLUTION DES COEFFICIENTS
Tous les salariés ayant la qualification d’agent de service Echelon 1 (AS1) et bénéficiant d’une ancienneté de trois années révolues au sein de l’entreprise passeront systématiquement à la qualification supérieure, soit à la qualification d’agent de service Echelon 2 (AS2).
CLAUSE DE MOBILITE
Tous les salariés visés par le présent accord ne se verront pas opposer de clause de mobilité contractuelle. Les contrats de travail conclus à compter du 1er mars 2021 en seront dépourvus.
Les éventuelles mutations s’effectueront après concertation avec le personnel concerné et recueil de son accord.
PRIME DE PANIER
Les salariés effectuant au moins 6 heures consécutives de travail et qui ne bénéficient pas de prime de panier se verront attribuer une prime de panier égale à 4 € (
4 euros).
Les salariés effectuant au moins 6 heures et 30 minutes consécutives de travail et qui ont une prime de panier verront le montant de leur prime de panier revalorisé de
2 euros.
PRIME DE VACANCES
Tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de conclusion du présent accord et bénéficiant d’une prime de vacances préexistante à cette date bénéficieront d’une augmentation de 10% appliquée proportionnellement aux montants des primes préexistantes.
APPLICATION DES AUGMENTATIONS CONVENTIONNELLES AUX SALARIES « HORS GRILLE »
Il est rappelé que la grille de salaire applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement est celle de la convention collective nationale de la propreté (IDCC n°3043).
Les salariés dont le taux horaire serait supérieur au minima conventionnel de leur coefficient bénéficieront de l’augmentation conventionnelle.
RETROACTIVITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent à la rétroactivité de l’accord en date du 1er mars 2021.
Les régularisations dues aux salariés afférents aux primes susvisées seront effectuées sur la paie du mois de mars 2021.
ENGAGEMENT
Fait à Paris, le lundi 29 mars 2021.
Pour la Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE :
Monsieur X, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
