ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SUDECO
Entre :
La société SUDECO, société par actions au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 1 cours Antoine Guichard – 42000 Saint-Etienne, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société Sudeco » ou « Sudeco » ou « L’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc159337059 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc159337060 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc159337061 \h 3
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc159337062 \h 3
Article 3.Hospitalisation ambulatoire (également appelée hospitalisation de jour) PAGEREF _Toc159337063 \h 3 Article 4.Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc159337064 \h 4 Article 5.Retraite progressive PAGEREF _Toc159337065 \h 4 Article 6.Départ à la retraite anticipée PAGEREF _Toc159337066 \h 5 Article 7.Médaille du travail PAGEREF _Toc159337067 \h 5 Article 8.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc159337068 \h 5 Article 9.Jours de congés pour décès des beaux parents PAGEREF _Toc159337069 \h 5 Article 10.Jours de congés pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms PAGEREF _Toc159337070 \h 5 Article 11.Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage PAGEREF _Toc159337071 \h 6 Article 12.Accompagnement des conjoint(e)s/enfants malades PAGEREF _Toc159337072 \h 6 Article 13.Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc159337073 \h 6 Article 14.Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc159337074 \h 6 Article 15.Cellule d’accompagnement psychologique PAGEREF _Toc159337075 \h 7 Article 16.Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc159337076 \h 7 Article 17.Déménagement PAGEREF _Toc159337077 \h 7 Article 18.Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc159337078 \h 7 Article 19.Alternance PAGEREF _Toc159337079 \h 7 Article 20.Mesures en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc159337080 \h 8 Article 21.Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc159337081 \h 8 Article 22.Titres-restaurants PAGEREF _Toc159337082 \h 9 Article 23.Dotation exceptionnelle ASC PAGEREF _Toc159337083 \h 9
Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc159337084 \h 9
Article 24.Enveloppe Augmentations Individuelles pour l’année 2024 PAGEREF _Toc159337085 \h 9 Article 25.Enveloppe Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc159337086 \h 9 Article 26.Prime de tutorat PAGEREF _Toc159337087 \h 10 Article 27.Prime d’astreinte PAGEREF _Toc159337088 \h 10 Article 28.Prime Responsable Unique de Site (RUS) PAGEREF _Toc159337089 \h 10 Article 29.Indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail PAGEREF _Toc159337090 \h 10 Article 30.Gratification annuelle pour l’encadrement PAGEREF _Toc159337091 \h 10
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159337092 \h 10
Article 31.Révision de l’accord PAGEREF _Toc159337093 \h 10 Article 32.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc159337094 \h 11
PREAMBULE Les parties rappellent en premier lieu que de nombreux thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’accords collectifs dédiés :
Un accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) le 9 juin 2023,
Un accord relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) le 9 juin 2023,
Un accord relatif à la participation le 12 décembre 2023,
Un accord relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) du 12 décembre 2023.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en dates des 23 janvier, 6 février et 15 février 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de la Société, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SUDECO.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire l’ensemble de ses effets au 31 décembre 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures expressément indiquées dans les articles concernés, sans que ses dispositions ne se transforment en dispositions à durée indéterminée. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Hospitalisation ambulatoire (également appelée hospitalisation de jour) Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Casino France du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 62 ans.
Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite, dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Etre âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines, dans un délai de quatre mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50, 60 ou 80 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut
Temps de travail avant la retraite progressive
Temps de travail pendant la retraite progressive à%
50 %
60 %
80 %
AM
Exemple 1 : Forfait hebdo de 40 h
Forfait hebdo de 20 h
Forfait hebdo de 24 h
Horaire hebdo de 32 h
Exemple 2 : Forfait hebdo de 32 h
Cadre
Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait-jours à 50 %
Forfait-jours à 60 %
Forfait-jours à 80 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
Les parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Les salariés qui ont formulé ou qui formuleront une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, sous réserve de validation et de signature d’un avenant, bénéficieront du dispositif jusqu’à leur départ à la retraite.
Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie supérieur à 60 jours durant la période de retraite progressive, la Direction s’engage à maintenir le versement du complément de salaire jusqu’à la fin de l’arrêt maladie.
Départ à la retraite anticipée Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est poursuivi à titre expérimental la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, en dehors du système de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
Elle doit être prise par mois entiers ;
Sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois.
Le salarié devra faire une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec la Direction des Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis et de son CET. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité.
Médaille du travail Pour rappel, le montant de la gratification de médaille du travail est fixé à 22,50 € par année d’ancienneté.
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux parents Tout salarié bénéficie de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement en cas de décès :
De ses beaux-parents (père / mère du conjoint) ;
De l’époux/se de se mère ou de son père ;
sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès. Jours de congés pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage Le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.
Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, d’un nouveau congé à l'occasion de son mariage.
Accompagnement des conjoint(e)s/enfants malades
Tout salarié bénéficie d’une journée d’absence autorisée payée par année civile, utilisable en cas de :
Maladie d’un enfant âgé de moins de 15 ans, sur présentation d’un justificatif médical ;
Accompagnement d’un conjoint(e) ou d’un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, sur présentation d’un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection longue durée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Les salariés de l’Entreprise bénéficient des mesures suivantes :
Dans le cadre d’un congé maternité, la Direction assure le maintien de salaire pendant la durée légale du congé maternité selon la situation personnelle de la salariée (naissance simple, naissance multiple, 3ème enfant ou plus) ;
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Jours de congés supplémentaires d’ancienneté Il est accordé, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire d’ancienneté aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Il est précisé que ces jours non pris au 31/12/2024 ne peuvent être reportés au-delà, ni faire l’objet d’un placement sur le CET. Cellule d’accompagnement psychologique La Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés. Elle communiquera sur son existence auprès de l’ensemble des salariés.
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, la Direction s’engage à maintenir un dispositif de fonds de solidarité (ou « Plan Congé de l’Aidant Familial ») alimenté par les dons de jours des salariés qui seront abondés par la Société.
La prise de jours de repos prélevés sur le fonds s’effectuera d’une manière générale dans la limite de 10 jours ouvrés par dossier présenté. La Direction abondera le nombre de jours prélevés sur le fonds et attribué à un salarié, à hauteur de 1 jour pour 5 jours donnés.
Cet abondement, par souci d’égalité de traitement profitera ainsi à chaque dossier éligible. Il est précisé que l’abondement de la Société sera limité à 10 journées par an.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sous réserve de fournir un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse.
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de
500 € bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école et qu’il passe l’examen de conduite pendant sa période d’alternance au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours. Mesures en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles par le Directeur du site en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
Forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer aux collaborateurs une dotation financière exonérée fiscalement et socialement pour financer une partie de leurs moyens de transports « verts » entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est un moyen concret pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en améliorant leurs habitudes de mobilité.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est convenu de la mise en place d’un forfait mobilités durables, fixé à
150 € par an et par collaborateur.
Dans le cas d’un cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement obligatoire des frais de transports par l’employeur, le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 800 €
par année civile.
Le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés de l’Entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en cours lors de l’adhésion au forfait mobilités durables et ne disposant pas d’un véhicule de fonction. Les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
En outre, le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à l’utilisation effective et à titre principal par les salariés d’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A cet effet, les salariés fourniront une attestation sur l’honneur en ce sens, attestant que ce mode de transport dit « vert » constitue leur mode de déplacement principal (sans pour autant qu’il soit exclusif).
Les modes de transports éligibles à ce forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location – hors abonnement à un service public de location de vélo qui fait déjà l’objet d’une prise en charge) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les scooters des particuliers ainsi que les véhicules personnels ne sont pas éligibles.
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement dans le cadre d’une campagne dédiée.
Titres-restaurants Les salariés éligibles aux titres-restaurants bénéficieront d’un titre-restaurant pour chaque journée travaillée, pour la prise en charge du repas du midi. La valeur faciale du titre-restaurant est revalorisée à
8,50€, à compter du 1er avril 2024 (pris en charge à 50% par l’Entreprise).
Dotation exceptionnelle ASC
Afin de compenser la perte des avantages spécifique au Groupe CASINO, la Direction accepte d’accorder une dotation supplémentaire exceptionnelle relative aux ASC du comité social et économique de la société SUDECO, pour l’année 2024, d’un montant de
30 000 € TTC.
Partie III – LA REMUNERATION Enveloppe Augmentations Individuelles pour l’année 2024 Afin de récompenser l’implication des salariés au cours de l’année, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de
1,50 % de la masse salariale fixe (effectifs CDI au 31/12/2023).
Tout en demandant aux managers de porter une attention particulière :
aux performances significatives,
à la valorisation des compétences rares,
à l’évolution des jeunes talents,
à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,
il leur est également demandé de privilégier la sélectivité ( Exemple : 33% ) des augmentations à la quantité afin de donner aux augmentations accordées un impact encore plus significatif, par exemple, en ne retenant pas prioritairement, mais sans que cela soit impératif, les collaborateurs embauchés ou ayant fait l’objet d’une mobilité assortie d’une promotion au cours des deux dernières années et les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours des deux dernières années. Les parties rappellent que toute proposition d’augmentation individuelle doit être liée à une évolution significative des compétences, l’implication et /ou du niveau de responsabilité du collaborateur évalués lors de l’entretien annuel d’appréciation et qu’une promotion correspond à un changement de poste de niveau supérieur qui s’accompagne d’une augmentation liée au nouveau poste et éventuellement d’un changement statutaire.
En conséquence, la Direction des Ressources Humaines recommandera aux managers que toute augmentation individuelle s’élève au minimum à 3% de la rémunération brute annuelle (et entre 3% à 5% en cas de promotion / changement de classification).
Ces augmentations s’appliqueront sur la paie de mars 2024.
Enveloppe Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2024, une enveloppe de
6 000€ bruts, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, dont une partie sera allouée spécifiquement en fonction des résultats des calculs de l’index égalité professionnelle.
Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :
Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ;
Les salariés ayant été absents au titre d’un congé d’adoption ;
Les salariés ayant été absents au titre d’un congé de paternité.
De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence. Prime de tutorat Il est rappelé l’attachement de la Société, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
Par le versement d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, valorisée de
110 € (brut) par alternant (dans la limite de deux) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
En faisant systématiquement bénéficier tout nouveau salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
Prime d’astreinte Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé
à 141€ bruts par semaine, à compter du 1er avril 2024.
Prime Responsable Unique de Site (RUS) Le montant de la prime RUS est revalorisé à
315€ bruts/mois, à compter du 1er avril 2024.
Indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail Le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail est revalorisé à
2,60€ par journée télétravaillée au bénéfice des collaborateurs éligibles à cette indemnité, à compter du 1er avril 2024.
Gratification annuelle pour l’encadrement Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES Révision de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société SUDECO.
Fait à Saint Etienne, le 21 février 2024
Pour la société SUDECO, Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame , déléguée syndicale
