AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Société SUEZ Alternative Fuels & Energies (SAFE), SASU, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro RCS 339 917 213, dont le siège social est situé sis Altiplano – 4, place de la pyramide – 92800 Puteaux, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part
Et :
L’organisations syndicale représentatives de la société SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE) : Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
La société SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE) et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Les Parties ont convenu de modifier les modalités de gestion du Compte Epargne Temps instaurées par l’accord du 4 avril 2019. Le Groupe SUEZ a signé, le 1er juillet 2022, un nouvel accord relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG). La société SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE) y a adhéré par accord collectif du 1er décembre 2022. Il est apparu opportun aux parties d’offrir la possibilité aux salariés de SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE) d’utiliser leur Compte Epargne Temps pour alimenter le PEG SUEZ. Le présent avenant n°1 à l’accord du 4 avril 2019 créé une nouvelle modalité d’utilisation du CET par l’adoption d’une disposition dans l’article 5 : « Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG) »
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – UTILISATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE
L’article 5. « Utilisation du Compte Epargne Temps à l'initiative du salarié »
est complété de la nouvelle disposition 5.6 suivante : « Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG) » rédigée comme suit :
« Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5e semaine de congés payés) au Plan d’Epargne Groupe SUEZ (PEG). Les sommes issues du CET et versées par le salarié au PEG ont la nature de salaire.
Elles sont donc :
soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérées de forfait social ;
soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elles sont versées.
Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des actions SUEZ ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG). »
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les autres dispositions de l’article 5 de l’accord CET du 4 avril 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet avenant est remis aux organisations syndicales représentatives. L’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera également affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.
Fait à Puteaux, le 12 juin 2025, en 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction de SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE)
