ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE et DES DP DES ETABLISSEMENTS DE LA DEFENSE ET DU PECQ-CROISSY AU SEIN DE l'UES SUEZ ACCORD ENTRE : L’UES SUEZ, composée des sociétés : SUEZ GROUPE dont le siège social est situé 16 place de l'iris, Tour CB 21 - 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608, et SUEZ dont le siège social est situé 16 place de l'Iris Tour CB 21 - 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570, Représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée « l'UES SUEZ », D'UNE PART, ET les organisations syndicales signataires : Le syndicat C.F.D.T., représenté par …, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par …, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical;
Le syndicat C.G.T., représenté par …, en sa qualité de délégué syndical;
D'AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble « les parties », ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les mandats des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) de l'UES SUEZ devaient expirer en principe le 20 novembre 2017. En raison d'une modification législative fondamentale sur la configuration des instances représentatives du personnel au sein des entreprises intervenue le 22 septembre 2017 (Ordonnance na 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), la direction de l'UES SUEZ et les organisations syndicales représentatives en son sein se sont rencontrées en vue de proroger les mandats du comité d'entreprise et des délégués du personnel De ce fait, il a été décidé de conclure le présent accord pour proroger la durée des mandats des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) de l'UES SUEZ. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de prolonger temporairement la durée des mandats des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) de l'UES SUEZ, arrivant en principe à terme le 20 novembre 2017. Conformément aux dispositions de l'ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017 en son Titre IV- article 9, il est convenu expressément entre les parties que les mandats des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) de l'UES SUEZ prendront fin au plus tard le 20 novembre 2018. ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 20 novembre 2017 et prendra fin au plus tard le 20 novembre 2018. A cette date, conformément aux dispositions de l'article I-.2222-4 du Code du travail, il cessera automatiquement de produire tous ses effets sans autre formalité. ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION DE L'ACCORD Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l'objet d'un suivi qu'en cas de difficulté dans sa bonne application. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions en vigueur (article L.2261-8 du Code du travail). Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision. Copie de l'accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE. ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Paris-lle de France (Unité Territoriale de Nanterre) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l'ensemble des organisations syndicales. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction. Une copie du pré Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel. Fait à Paris La Défense, le 27 octobre 2017 En 7 exemplaires originaux
Pour l'UES SUEZ :
…en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, représentée par … Pour la CGE-CGC, représentée par … Pour la CFTC, représentée par … Pour la CGT, représentée par …
