ACCORD RELATIF AUX MOYENS, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE SUEZ IWS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SUEZ IWS dont le siège social est situé au 16 Place de L’Iris, tour CB21, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre au numéro 911 347 201 représentée par xxx dûment mandaté(e) à cet effet
Ci-après dénommée « La Société » D’une part
ET
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés de SUEZ IWS :
Le syndicat CGT représenté par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » d’autre part,
Ci-après désignées conjointement « Les Parties ».
PREAMBULE :
Suite à l’acquisition du Groupe SUEZ par VEOLIA et au transfert de la société SUEZ RR IWS, une nouvelle société, SUEZ IWS a été créée le 14 mars 2022 et des transferts conventionnels de contrats de travail sont dès lors intervenus au 1er juin 2022 de SUEZ RR IWS vers SUEZ IWS.
En octobre 2023, SUEZ IWS a invité les organisations syndicales locales affiliées aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel à négocier un protocole d’accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats pour la mise en place d’une représentation du personnel au sein de la société.
Lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, la Direction a communiqué aux organisations syndicales les effectifs mensuels des 12 mois précédents les élections ainsi que l’effectif moyen sur 12 mois (45,17 ETP).
L’entreprise n’ayant atteint sur aucun mois le seuil de 50 ETP, les attributions du futur Comité Social et Economique (CSE) devraient être réduites et ce dernier ne devrait pas disposer de budget dédié. Toutefois, à la demande des organisations syndicales de mettre en place un CSE disposant d’un budget lui permettant d’organiser et gérer des Activités Sociales et Culturelles et dans l’objectif de construire un dialogue social de qualité, la Direction s’est engagée à négocier, à l’issue des élections, un accord permettant au Comité Social et Economique de disposer de moyens (budgets) propres, à savoir une contribution destinée aux activités sociales et culturelles ainsi qu’une subvention de fonctionnement.
Le Comité Social et Economique de SUEZ IWS a été élu le 14 décembre 2023.
L’objectif du présent accord est donc de :
Définir le périmètre du Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS
Doter le Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS de budgets propres et lui reconnaître la personnalité morale et civile permettant leurs gestions
Déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS
Fixer et délimiter les attributions du Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la société SUEZ IWS
Compte tenu de l’organisation de la société et de sa configuration, les parties confirment et conviennent que la société SUEZ IWS comporte un unique établissement distinct correspondant à l’entreprise dans son ensemble.
En conséquence, un unique Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société est de quatre ans.
Article 2 - Dotation du Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS et reconnaissance de la personnalité morale et civile
A la date de signature du présent accord, l’effectif de la société SUEZ IWS n’a pas atteint pendant 12 mois consécutifs le seuil de 50 salariés. Toutefois, en réponse à une forte attente des collaborateurs, la Direction a accepté d’accorder au nouveau CSE un budget dédié à des activités sociales et culturelles ainsi qu’un budget de fonctionnement.
2-1 Budgets du CSE de la société SUEZ IWS
La Société octroie au Comité Sociale et Economique une contribution lui permettant de faire bénéficier les collaborateurs d’avantages liés à des activités sociales et culturelles (ASC). Elle a également décidé de lui octroyer une subvention de fonctionnement.
2-1.1 Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la société.
2-1.2 Budget des Activités Sociales et Culturelles Le budget attribué aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixé à 1,45% de la masse salariale brute annuelle de la société.
Le budget ASC sera versé mensuellement, à compter du 1er jour du mois suivant l’ouverture du compte bancaire.
Il est précisé que les montants des budgets de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles pourront varier selon l'évolution des effectifs et de la masse salariale.
2-2 Personnalité morale et civile aux fins de gestion
Le CSE de SUEZ IWS est doté de la personnalité civile lui permettant de gérer tant le budget des Activités Sociales et Culturelles que le budget de fonctionnement conventionnellement octroyés par la Société tel que stipulé à l’article 2-1.
Le présent accord acte la reconnaissance de la personnalité morale et civile du CSE de SUEZ IWS.
Le CSE de SUEZ IWS personne morale, dotée de la personnalité civile, gère directement son patrimoine.
Article 3 - Définition des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS
3.1 Bureau du CSE SUEZ IWS
Afin de faciliter le fonctionnement du CSE et de permettre aux élus du CSE de gérer aux mieux les budgets qui leur sont attribués, il est décidé par les parties de doter le CSE de SUEZ IWS d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Le Secrétaire et le Trésorier constituent le bureau du CSE, Le bureau du CSE sert à gérer les affaires courantes ainsi que les budgets et à faire fonctionner le CSE.
3.1.1 Désignation du Secrétaire
Le Secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera retenu.
Il aura essentiellement pour mission :
d’établir l’ordre du jour avec le Président du Comité, ou son représentant
d’établir les Procès-Verbaux des réunions avant de les transmettre à l’employeur
de diffuser dans l’entreprise le procès-verbal des réunions du comité
de gérer les affaires courantes
3.1.2 Désignation du Trésorier
Le Trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera retenu.
Il est chargé de la gestion des budgets et de la comptabilité du Comité Social et Economique Il est notamment en charge de :
régler les dépenses, encaisser les chèques, d’arrêter les comptes en vue de leur approbation, etc.
d’établir Le Rapport Annuel d’activité et de gestion
d’établir le projet de budget prévisionnel des activités sociales et culturelles et de fonctionnement avant de le soumettre à l’adoption du comité ;
Le rôle précis ainsi que la répartition des tâches et des responsabilités entre membres du Bureau pourront être ultérieurement précisés dans le Règlement Intérieur du CSE.
3.2 Crédits d’heures des élus
Le nombre d’heures de délégation est défini conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans un Comité Social et Economique de moins de 50 salariés, chaque élu titulaire dispose de 10 heures de délégations par mois.
Dans le but de favoriser l’implication et l’aide de tous les représentants du personnel dans l’organisation et la gestion des activités et budgets du CSE, la Direction octroie également, de façon volontaire, un crédit d’heures à chaque élu suppléant.
Tout membre élu suppléant du Comité Social et Economique de SUEZ IWS bénéficiera, à titre personnel, d’un crédit de 4 heures mensuel au titre d’heures de délégations.
3.3 Local CSE
La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
3.4 Réunions du CSE et ordres du jour
Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE ; les élus suppléants ne participent au CSE qu’en remplacement du titulaire absent.
3.4 .1
Réunions Plénières du CSE (ordinaires)
Les réunions du Comité Social et Economique sont organisées par la Direction.
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : tous les 2 mois, avec un minimum de 6 réunions par an.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni : – à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; – en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
3.4 .2 Réunions Extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires seront tenues en cas de besoin et conformément aux textes légaux.
3.4. 3
Convocation et ordre du jour :
La convocation des membres du comité est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant. L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE.
Le Président ou son représentant communique, la convocation accompagnée de l’ordre du jour aux membres de l’instance, par email,
3 jours au moins avant la séance.
3.4. 4 Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans des Procès-Verbaux établis par le Secrétaire (ou par un prestataire du CSE) et communiqués à la Direction dans les
10 jours suivants la réunion pour propositions de correction avant approbation.
Après approbation « par tous moyens probants » (échange de mails, courriers, adoption en réunion plénière), le procès-verbal sera diffusé par le secrétaire à l’ensemble des salariés.
Article 4 – Détermination des attributions du Comité Social et Economique de la société SUEZ IWS
4.1 Consultations du CSE
Le Comité Social et Economique est consulté préalablement à toute décision de l’employeur entrant dans son domaine de compétences.
Le contenu et les modalités des consultations du Comité Social et Economique de SUEZ IWS sont celles, afférentes à l’effectif de l’entreprise, définies par la loi et la règlementation.
Cependant, l’entreprise se réserve la possibilité de consulter ponctuellement le CSE, en sus, sur des sujets qui lui semblent opportuns.
Par ailleurs, à titre conventionnel et supra légal, tous les 2 ans, la Société consultera également le CSE sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La première consultation aura lieu en 2025, au titre des indicateurs de l’année 2024.
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
4.2 Autres attributions et franchissement du seuil de 50 salariés
Pour le reste de ses attributions, pouvoirs et prérogatives, le Comité Social et Economique de Suez IWS jouira strictement des attributions et prérogatives légales d’un CSE de moins 50 salariés.
Toutefois, il est rappelé que si l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exercera l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation définies pour les entreprises de 50 salariés et plus à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait en 3 exemplaires originaux – A Courbevoie, 25/01/24
