Accord d’accompagnement au déménagement des salariés des fonctions supports de Givors
ENTRE :
La Société SUEZ IWS, dont le siège social sis 16, place de l’Iris – Tour CB21 – 92400 Courbevoie Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative des salariés de SUEZ IWS :
- Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties ».
PREAMBULE :
Le 30 juin 2024, le bail des locaux du site de SAINT PRIEST de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France est arrivé à échéance. A cet effet, IWS a procédé à l’acquisition d’un bâtiment à Givors (69700) sis 2 Route de la centrale, pouvant accueillir les collaborateurs des différentes entités juridiques d’IWS dont celles basées sur le site de SAINT PRIEST. Les CSE des sociétés concernées ont été informés et/ou consultés alors sur le projet de déménagement. Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs déménageant sur le nouveau site, il était apparu nécessaire aux parties de négocier un accord portant sur les mesures d’accompagnement au déménagement des fonctions supports de SAINT PRIEST à Givors. Dans le cadre du projet IWS 2024, la société SUEZ IWS s’est dotée d’un nouvel établissement sis à GIVORS, également au 2 Route de la centrale, permettant d’accueillir dès le 1er septembre 2024 l’ensemble des fonctions supports transférés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France à la société SUEZ IWS. A cet effet et afin de faciliter les déplacements sur le nouveau site de GIVORS, la société SUEZ IWS s’est engagée à maintenir à l’identique, pour les salariés de son établissement de GIVORS (CSO), les mesures d’accompagnement dont bénéficiaient déjà les salariés transférés au sein du nouvel établissement.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Bénéficient des mesures du présent accord les salariés rattachés à l’établissement sis 2 Route de la centrale- 69700 – GIVORS.
Article 2 - Mesures temporaires mises en place du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 juin 2025 (9 mois)
Du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025, deux mesures d’accompagnement sont ouvertes aux collaborateurs des fonctions supports basés au CSO de Givors qui répondent aux conditions prédéfinies pour leur attribution. Ces deux mesures cesseront automatiquement de s’appliquer à l’échéance du 30 juin 2025 ou en cas de mobilité géographique du salarié dont le site de rattachement contractuel ne serait plus Givors.
Article 2 – 1 : Attribution d’une prime compensant l’accroissement du trajet domicile-nouveau lieu de travail : Afin de compenser l’éventuel surcoût lié à l’augmentation de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail, il est décidé d’attribuer aux collaborateurs des fonctions supports basés sur le site de Givors une prime dite compensatoire.
2-1-1 Conditions de versement :
La prime compensatoire est exclusivement versée aux salariés de l’entreprise en CDD ou CDI ayant déjà bénéficié de la mesure dans le cadre du déménagement opéré de Saint-Priest à Givors en juillet 2024. Une liste définitive des bénéficiaires est arrêtée et validée avec les signataires du présent accord. Elle ne sera pas révisable et intègre l’ensemble des salariés des fonctions supports d’IWS ayant effectivement exercé leur travail sur le site de Saint-Priest et indépendamment de leurs entités juridiques de rattachement (SUEZ RR IWS Chemicals France, Scori, SUEZ RR IWS Minerals, SUEZ IWS et SUEZ IWT). Cette prime compensatoire, temporaire, sera versée mensuellement du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025. Elle cessera automatiquement et définitivement d’être due après le mois de juin 2025 ou en cas de départ de SUEZ IWS au cours de la période. Cette prime compensatoire ne rentre dans le calcul d’aucune autre prime (Part variable, 13e mois, prime vacances, heures supplémentaires, etc.). Cette prime compensatoire est soumise aux charges sociales et impôts sur le revenu.
2-1-2 Montants :
Le montant de la prime compensatoire est fixé selon les modalités suivantes :
Prime compensatoire liée à la distance (en kilomètres) :
Augmentation de la distance effectuée en
voiture personnelle entre le domicile/Givors par rapport au trajet domicile / Saint-Priest (par trajet) :
o
Entre 6 km et 12,9 km : 30 € par mois
o
Entre 13km et 18 km : 50 €par mois
o
Au-delà de 18 km : 70€ par mois
b)
Prime compensatoire liée au temps de trajet (en minutes) :
Augmentation du temps de trajet effectuée entre domicile/Givors par rapport au trajet domicile / Saint-Priest (par trajet) :
oEntre 5 et 15 min : 30 € par mois
oEntre 16 min et 20 min : 50 € par mois
oAu-delà de 20 minutes : 70 € par mois
Les montants, ci-dessus fixés, liés à la distance (a) et ceux liés au temps de trajet (b) peuvent être éventuellement cumulés pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction et n’utilisant pas de véhicule de service. Les salariés utilisant un véhicule d’entreprise ne peuvent prétendre qu’au versement d’une prime liée au temps de trajet (b).
Article 2 – 2 : Prise en charge de la location d’un abri vélo en gare de Givors :
Les collaborateurs qui en feront la demande, pourront sur simple présentation de facture, bénéficier du remboursement de la location d’un abri vélo en gare de Givors.
Article 3 - Mesure temporaire mises en place du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 (3 mois)
Dans le but de maintenir aux collaborateurs, des fonctions supports ayant déménagé à Givors une période d’adaptabilité à leur nouveau lieu de travail, une flexibilité complémentaire leur est octroyée. Afin de permettre une meilleure transition vers le nouveau lieu de travail, les managers pourront adapter l’organisation du travail de leurs équipes nécessitant une meilleure flexibilité des horaires toujours en adéquation avec les besoins de fonctionnement du service. Toutefois, il est expressément rappelé que cette flexibilité ne doit pas aller à l’encontre de principes majeurs : le maintien de temps collectifs de travail et la supervision par le manager de l'organisation collective de l'équipe. Cette mesure pourra être rediscutée en fin d’année.
Article 4 : Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et rentre en vigueur dès le 1er septembre 2024. Il cessera automatiquement de s’appliquer au 30 juin 2025. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (articles L 2232-16 et L 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Dépôt – Publicité et information des salariés
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. La communication du présent accord à l’ensemble des salariés sera faite aux emplacements réservés à cet effet. Fait en 3 exemplaires originaux, A Courbevoie, le 18 novembre 2024
