Accord portant sur les mesures d’accompagnement au déménagement des fonctions supports de Saint Priest vers Givors
ENTRE :
La Société SUEZ RR IWS CHEMICALS France dont SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
D’une part
Et les Organisation Syndicales représentatives des salariés de SUEZ RR IWS CHEMICALS France :
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, - Le syndicat CGT, représenté par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, -Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties ».
PREAMBULE :
Le 30 juin 2024, le bail des locaux du site de Saint Priest au 1, Buster Keaton (69800 Saint Priest) arrivent à échéance. A cet effet, la société SUEZ RR IWS Chemicals France a procédé à l’acquisition d’un bâtiment à Givors (69700) sis 2 Route de la centrale, pouvant accueillir les collaborateurs des différentes entités juridiques d’IWS dont SUEZ RR IWS Chemicals France basés sur le site de de Saint Priest. Les CSE des sociétés concernées ont été informés et/ou consultés sur le projet de déménagement dont les enjeux sont les suivants :
Rapprochement d’un site en exploitation et mise en lumière du site d’exploitation de Givors,
Proximité entre les équipes Support et les équipes Exploitation,
Optimisation des espaces de bureaux et organisation en Flex Office,
Optimisation des baux locatifs.
Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs concernés par ce déménagement, il est apparu nécessaire aux parties de négocier un accord portant sur les mesures d’accompagnement au déménagement des fonctions supports de Saint Priest à Givors. Après avoir rappelé que :
des discussions sont actuellement en cours entre la Mairie de Givors et le SYTRAL (autorité organisatrice de transports de la métropole de Lyon et de la quasi-totalité du territoire du département du Rhône) concernant un projet d’extension de la ligne de bus 81 et/ou la mise en place d’un système de navettes reliant la gare au site IWS de Givors,
la Création d'une piste cyclable est envisagée par la Mairie. Elle se fera en parallèle des travaux de voirie.
Afin de faciliter les déplacements sur le nouveau site de Givors,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Mesures temporaires mises en place du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 (12 mois)
Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, deux mesures d’accompagnement au déménagement à Givors sont ouvertes aux collaborateurs des fonctions supports basés à Saint-Priest qui répondent aux conditions prédéfinies pour leur attribution. Ces deux mesures cesseront automatiquement de s’appliquer à l’échéance du 30 juin 2025 ou en cas de mobilité géographique du salarié dont le site de rattachement contractuel ne serait plus Givors.
Article 1 – 1 : Attribution d’une prime compensant l’accroissement du trajet domicile-nouveau lieu de travail :
Afin de compenser l’éventuel surcoût lié à l’augmentation de l’éloignement entre le domicile et le nouveau lieu de travail, il est décidé d’attribuer aux collaborateurs des fonctions supports basés sur le site de Saint Priest et amenés à déménager sur le site de Givors une prime dite compensatoire.
1-1-1 Conditions de versement :
La prime compensatoire est versée, mensuellement, aux salariés de l’entreprise remplissant les deux conditions cumulatives de présence à l’effectif suivantes :
être en CDI ou CDD
présent à l’effectif de l’entreprise avant le 31 août 2023,
présent à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2024.
Une liste définitive des bénéficiaires est arrêtée et validée avec les signataires du présent accord. Elle ne sera pas révisable et intègre l’ensemble des salariés des fonctions supports d’IWS excerçant effectivement leur travail sur le site de Saint-Priest et indépendamment de leurs entités juridiques de rattachement (SUEZ RR IWS Chemicals France, Scori, SUEZ RR IWS Minerals, SUEZ IWS et SUEZ IWT). Cette prime compensatoire, temporaire, sera strictement versée du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Elle cessera automatiquement et définitivement d’être due après le mois de juin 2025 ou en cas de départ d’IWS au cours de la période. Cette prime compensatoire ne rentre dans le calcul d’aucune autre prime (Part variable, 13e mois, prime vacances, heures supplémentaires, etc.). Cette prime compensatoire est soumise aux charges sociales et impôts sur le revenu.
1-1-2 Montants :
Le montant de la prime compensatoire est fixé selon les modalités suivantes :
Prime compensatoire liée à la distance (en kilomètres) :
Augmentation de la distance effectuée en
voiture personnelle entre le domicile/Givors par rapport au trajet domicile / Saint-Priest (par trajet) :
o
Entre 6 km et 12,9 km : 30 € par mois
o
Entre 13km et 18 km : 50 €par mois
o
Au-delà de 18 km : 70€ par mois
b)
Prime compensatoire liée au temps de trajet (en minutes) :
Augmentation du temps de trajet effectuée entre domicile/Givors par rapport au trajet domicile / Saint-Priest (par trajet) :
oEntre 5 et 15 min : 30 € par mois
oEntre 16 min et 20 min : 50 € par mois
oAu-delà de 20 minutes : 70 € par mois
Les montants, ci-dessus fixés, liés à la distance (a) et ceux liés au temps de trajet (b) peuvent être éventuellement cumulés pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction et n’utilisant pas de véhicule de service. Les salariés utilisant un véhicule d’entreprise ne peuvent prétendre qu’au versement d’une prime liée au temps de trajet (b).
Article 1 – 2 : Prise en charge de la location d’un abri vélo en gare de Givors :
Les collaborateurs qui en feront la demande, pourront sur simple présentation de facture, bénéficier du remboursement de la location d’un abri vélo en gare de Givors.
Article 2 - Mesure temporaire mises en place du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 (6 mois)
Dans le but d’accorder aux collaborateurs, des fonctions supports déménageant à Givors une période d’adaptabilité à leur nouveau lieu de travail, une flexibilité complémentaire leur est octroyée. Afin de permettre une meilleure transition vers le nouveau lieu de travail, les managers pourront adapter l’organisation du travail de leurs équipes nécessitant une meilleure flexibilité des horaires toujours en adéquation avec les besoins de fonctionnement du service. Toutefois, il est expressément rappelé que cette flexibilité ne doit pas aller à l’encontre de principes majeurs : le maintien de temps collectifs de travail et la supervision par le manager de l'organisation collective de l'équipe. Cette mesure pourra être rediscutée en fin d’année.
Article 3 : Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et rentre en vigueur dès le 1er juillet 2024. Il cessera automatiquement de s’appliquer au 30 juin 2025. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (articles L 2232-16 et L 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Article 4 : Dépôt – Publicité et information des salariés
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. La communication du présent accord à l’ensemble des salariés sera faite aux emplacements réservés à cet effet. Fait en 4 exemplaires originaux, A Saint-Priest, le 10 juin 2024,
