AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, SAS, dont le siège social sis 2 route de la Centrale 69700 GIVORS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, D’une part
Et : Les organisations syndicales représentatives de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France : -Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, -Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, D’autre part
La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Un accord relatif au Compte Epargne Temps a été conclu au sein de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE le 15 avril 2020, ainsi que l’avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps conclu le 31 mai 2021. Le Groupe SUEZ a signé, le 1er juillet 2022, un nouvel accord relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG). La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE y a adhéré par accord collectif du 1er décembre 2022. Il est apparu opportun aux parties d’offrir la possibilité aux salariés de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE d’utiliser leur Compte Epargne Temps pour alimenter le PEG SUEZ.
Le présent avenant n°2 à l’accord du 15 avril 2020 créé une nouvelle modalité d’utilisation du CET par l’adoption d’une disposition 5.1.6 : « Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG) »
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – UTILISATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE
L’article 5. « Utilisation du Compte Epargne Temps » en son article 5.1. « Utilisation à l'initiative du salarié »
est complété de la nouvelle disposition 5.1.6 suivante : « Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG) » rédigée comme suit :
« 5.1.6 Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5e semaine de congés payés) au Plan d’Epargne Groupe SUEZ (PEG). Les sommes issues du CET et versées par le salarié au PEG ont la nature de salaire. Elles sont donc :
soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérées de forfait social ;
soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elles sont versées.
Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des actions SUEZ ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG). »
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutes les autres dispositions de l’article 5 et de l’article 5.1 de l’accord CET du 15 avril 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet avenant est remis aux organisations syndicales représentatives. L’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera également affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.
Fait à Givors, le 4 juin 2025, en 4 exemplaires originaux,
