AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SUEZ RR IWS MINERALS France AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SUEZ RR IWS MINERALS France
La société
SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 288,62 Euros, dont le siège social est situé à Altiplano – 4, place de la pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483, Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment habilitée
D’une part,
ET L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SUEZ RR IWS MINERALS France :
Le Syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Dénommés conjointement « les parties »
Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE Un accord relatif au Compte Epargne Temps a été conclu le 12 avril 2012 entre l’Entreprise SITA FD (devenue SUEZ RR IWS MINERALS France) et les Organisations Syndicales représentatives.
Il est rappelé à titre préliminaire que le Groupe GDF-SUEZ est devenu, désormais, le Groupe SUEZ. Le Groupe SUEZ, souhaitant augmenter le taux de participation de ses salariés dans son capital
, a annoncé des Plans d’actionnariat salariés récurrents. Destinés exclusivement aux collaborateurs du Groupe, ces plans leur donnent la possibilité de devenir actionnaire de SUEZ et de s’associer à sa création de valeur.
Ainsi, le Groupe ayant prévu au titre de l’année 2025 le lancement d’une nouvelle opération d’offres de titres d’entreprise réservée à ses salariés, il est apparu opportun aux parties d’offrir la possibilité aux salariés de SUEZ RR IWS MINERALS France d’utiliser le Compte Epargne Temps pour financer en tout ou partie leur souscription aux plans d’actionnariat du Groupe.
SUEZ RR IWS Minerals France
Cet avenant n°1 à l’accord du 12 avril 2012 créé une nouvelle modalité d’utilisation du CET permettant le financement d'opérations d'acquisition de titres réservées aux salariés du Groupe.
A cet effet, l’article 5 de l’accord CET du 12 avril 2012 est complété de la nouvelle disposition 5. 1 suivante : « Financement d'opérations d'acquisition de titres réservées aux salariés du Groupe
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – MODALITES DE CONVERSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN ARGENT L’article 5 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps de SUEZ RR IWS MINERALS France, signé par la société SITA FD le 12 avril 2012, est désormais complété d’un article 5.1 rédigé comme suit :
« 5.1 Financement d'opérations d'acquisition de titres réservées aux salariés du Groupe En cas d'offre d'acquisition de titres réservée aux salariés du Groupe et si les modalités de l'opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.
Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des actions SUEZ ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG).»
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Toutes les autres dispositions de l’article 5 de l’accord CET demeurent inchangés.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire signé de cet avenant est remis à l’organisation syndicale représentative.
L’avenant signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera également affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.
Fait à Puteaux, en 4 exemplaires originaux, le 25 juin 2025
Pour la Direction de SUEZ RR IWS MINERALS France XXX Directrice Générale Déléguée
Pour l’Organisation Syndicale représentative XXX Déléguée Syndicale FO
