ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026 SUEZ RR IWS MINERALS France
Entre la société
La société
SUEZ RR IWS MINERALS France, dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Altiplano – 4, Place de la Pyramide, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483, Représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, dénommée ci-après la « Direction »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative :
Le syndicat F.O représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part. La société SUEZ RR IWS MINERALS France et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes :
Le 13 mars 2026
Le 17 mars 2026
Le 19 mars 2026
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté à l’Organisation Syndicale le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SUEZ RR IWS MINERALS France. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique français dont notamment le reflux de l’inflation qui pourrait profiter au pouvoir d’achat et à la consommation. Toutefois, les activités des industries chimiques en Europe et en France traversent une crise sans précédent : Un contexte économique particulièrement difficile en 2025 et qui va perdurer en 2026.
Ainsi :
Au 3e trimestre 2025, l’activité de la chimie a baissé en France de 1,6 % sur le trimestre.
La France est la plus touchée avec l’Allemagne, notamment dans la chimie de base.
Aucune reprise n’est observée
Par ailleurs, l’activité cimentière en occident est en décroissance et 2026 devrait représenter le point bas de l’activité. Quant au secteur du déchet, il est confronté à des enjeux économiques et réglementaires croissants. Il est également rappelé que le Groupe SUEZ a initié une démarche de transformation impliquant notamment : - Une transformation des fonctions support. - La réduction des coûts globaux à l’horizon 2028, répartis à la fois sur les coûts internes et externes. - La signature le 12 février 2026, d’un accord de GEPP (Gestion de l’emploi et des Parcours Professionnels,) au niveau du Groupe en France.
Les parties souhaitent éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise. C’est dans ce contexte économique et conjoncturel défavorable qu’est signé le présent accord.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RR IWS MINERALS France.
Article 2 - POLITIQUE SALARIALE : BUDGET ET PRINCIPES D’AUGMENTATION
Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs présents à l’effectif au 31/12/2025 et toujours salariés de l’entreprise à date de signature de l’accord (hors contrat d’alternance et stagiaires). Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La Direction s’engage à utiliser l’intégralité des enveloppes négociées. Aussi, un bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique au cours de l’année.
2.1. Mesures salariales applicables en 2026 pour les salariés Non-Cadres
Pour les collaborateurs Non-Cadres, les parties conviennent de la mise en œuvre d’une augmentation générale représentant une enveloppe globale de 0,8 % de la masse salariale concernée au 31 décembre 2025. Cette
Augmentation Générale est fixée à 0,8 % du salaire de base brut mensuel. Elle ne pourra être inférieure à 20 euros bruts mensuels pour une base temps plein appréciée au 31 décembre 2025,
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2026. Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2025.
2.2. Mesures salariales applicables en 2026 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs Cadres, les parties conviennent :
d’une enveloppe globale d’
Augmentations Individuelles de 0,8% de la masse salariale de référence.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2026. Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2025. Dans le cadre de cette enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI), la sélectivité s’appréciera à la lecture des principes suivants :
L’équité interne et externe
La tenue de poste
La performance
ARTICLE 3 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE PERFORMANCE SPECIFIQUE AUX COLLABORATEURS OUVRIERS / EMPLOYES
La performance des collaborateurs est un levier de la performance collective de l’entreprise. Dans ce cadre et au titre de l’année 2026, la Direction accorde une prime dite de performance pouvant atteindre 500€
bruts maximum à cas de taux de réalisation de 100% des objectifs définis.
Conditions d’attribution :
Salariés concernés : Sont exclusivement concernés par cette prime exceptionnelle 2026, les collaborateurs en contrat à durée indéterminée des collèges « Ouvriers » et « Employés » (coefficients 100 à 132), bénéficiant de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2026. Modalités d’attribution et de calculs : Cette prime individualisée, sera attribuée sur l’exercice annuel que couvre le présent accord de NAO (soit, strictement l’année 2026) et sera calculée en fonction de l’atteinte de 2 objectifs distincts :
Objectif 1 (40% du montant total) : En soutien de la culture Sécurité déployée dans l’entreprise, l’objectif est le taux de réalisation du contrat engagement HSS du site de rattachement du salarié. Si le taux de réalisation du contrat est de 100 %, l’objectif est atteint et représente un montant de 200 € bruts.
Objectif 2 (60% du montant total) : Objectif métier fixé par le manager du collaborateur. Si le taux de réalisation est de 100 %, l’objectif est atteint et représente un montant de 300 € bruts.
La Prime de Performance susvisée sera versée, en mars 2027, selon le même calendrier que la Prime Variable des collaborateurs Cadres.
Article 4 – REVALORISATION INDEMNITES TRANSPORT
A compter du 1er mars 2026, l’indemnité quotidienne de transport est désormais fixée à
1,40€ par jour travaillé et de présence sur site.
Les personnes bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service sont exclues de ce dispositif.
Article 5 –BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
La Direction s’engage à verser au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, une enveloppe supplémentaire exceptionnelle au titre de l'année 2026 d'un montant de 10 000 euros.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
La Direction de la société SUEZ RR IWS MINERALS France veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention. Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2025 entre les femmes et les hommes ont été présentés à l’Organisation Syndicale. La Direction rappelle qu’un accord Groupe portant sur qualité de vie, aux conditions de travail et à l'égalité professionnelle (QVCTE) a été signé le 17 juillet 2025. Il s’applique dans l’ensemble des filiales françaises.
ARTICLE 7 – MESURE EN FAVEUR DE LA PATERNITE
L’exercice de la parentalité et le développement de l’égalité entre les femmes et les hommes sont des enjeux sociétaux que la Direction et l’Organisation Syndicale souhaitent promouvoir. Le congé paternité contribue aussi à l’instauration de plus d’égalité entre les sexes pour l’exercice de la parentalité. Depuis le 1er juillet 2021, par décret ministériel, le congé paternité est de 25 jours calendaires (dont 7 jours sont obligatoires) Aussi, le présent accord prévoit que la rémunération du congé paternité, sous réserve des conditions légales des prises en charges par la CPAM, soit complétée à 100% par la société.
Article 8 – DEPLOIEMENT DE L’ACCORD SANTE SECURITE DU GROUPE : ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SANTE ET SECURITE AU SEIN DU GROUPE SUEZ AU NIVEAU EUROPEEN
La Direction de la société SUEZ RR IWS MINERALS France veille au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe. L’ensemble des parties prenantes en sont régulièrement informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 9 – TRANSMISSION ET POLITIQUE SENIORS
L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La société SUEZ RR IWS MINERALS France y accorde une grande importance. Sont également rappelé les mesures mises en place par le Groupe concernant l’accompagnement de fin de carrière des salariés expérimentés tels que : L’Entretien de Parcours Professionnel (nouvelle appellation de l’entretien professionnel), le mentorat, le mécénat de compétence, la retraite progressive, la possibilité de transformer l’indemnité de départ à la retraite en temps ou encore la possibilité de cumuler retraite progressive et CET.
Article 10 – POLITIQUE HANDICAP
L’entreprise s’engage à négocier, courant 2026, un accord portant sur l’emploi, l’intégration et le maintien dans l’emploi des Personnes en situations de handicap.
Article 11 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée: il cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2026. Il ne sera pas reconductible tacitement.
Article 12 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS MINERALS France aux endroits habituels, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Puteaux, le 25 mars 2026 En trois exemplaires originaux,
