Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La Société SUEZ RV BORDE MATIN, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par XXXXX, en sa qualité de Présidente,
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société SUEZ RV BORDE MATIN, représentée par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXXXXXXXXx.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV BORDE MATIN arrivant à échéance le 17 décembre 2022, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le nombre de sièges à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs des élus du Comité Social et Economique n’est pas limité, l’entreprise comportant moins de 50 salariés (article L.2314-33 du Code du travail).
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ au 18 décembre 2026. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait en 5 exemplaires originaux – A Lyon, le 6 octobre 2022
