AVENANT INTERPRETATIF DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE SUEZ RV BORDE MATIN POUR LES EXERCICES 2025-2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SUEZ RV BORDE MATIN, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société SUEZ RV BORDE MATIN, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
PREAMBULE
L'accord d'intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise SUEZ RV BORDE MATIN pour les exercices 2025-2026-2027 été conclu le 23 juin 2025 et déposé sur la plateforme TéléAccords. Il couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Lors de la rédaction de l'accord, une erreur matérielle a été commise à l'article « 3.2.3 : Tonnage moyen évacué par benne de déchets (critère C3) » pour le site des Brunandières : le taux de 1% mentionné dans les deux paragraphes « pour les bennes d’OM » et « pour les bennes de CS » ne correspond pas au taux convenu entre les parties lors des négociations. En effet, comme précisé dans les critères de performance retenus pour le calcul de l’intéressement en page 4 de l’accord initial, le critère C3 pour les Brunandières est affiché à 2,5% si les deux objectifs sont atteints.
Pourcentages alloués par critère d'intéressement
Société SUEZ RV BORDE MATIN Site de ROCHE LA MOLIERE Site des BRUNANDIERES
Critère C1
Nombre d’Accident du Travail
1,5%
Critère C2
Nombre de Quart d’Heure Prévention
2%
2%
Critère C3
Optimisation des facteurs de coûts
1,5%
Critère C3
Tonnage moyen évacué par benne de déchets
2,5%
Critère C3
Densité
1,5%
Critère C4
Résultat Opérationnel d’Exploitation
1.5%
Critère C5
Nombre de jour de plainte odeur
1%
Critère C5
Propreté des semies
1,5%
TOTAL
3%
6%
6%
Conformément à l’article 10 de l’accord initial, le présent avenant interprétatif a pour objet de corriger cette erreur purement matérielle, conformément à la commune intention des parties, sans modifier l'économie générale de l'accord.
Article 1 : Modification de l’article 3.2.3
Il a été convenu ce qui suit : Les passages de l'article « 3.2.3 : Tonnage moyen évacué par benne de déchets (critère C3) » pour le site des Brunandières mentionnant le taux de 1 % pour les bennes d’OM et de CS sont rectifiés comme suit :
Ancienne rédaction :
« Pour les bennes d’OM :
si le tonnage moyen évacué par benne d’OM est compris entre 23 tonnes et 21 tonnes et qu’il est constaté 1,2% ou moins de 1,2% de surcharges (poids camions + chargement > à 44 tonnes), une enveloppe de 1 % de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
si le tonnage moyen évacué par benne d’OM est compris entre 23 tonnes et 21 tonnes et qu’il est constaté plus de 1,2% de surcharges (poids camions + chargement > à 44 tonnes), une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
Si le tonnage moyen évacué par benne OM n’est pas respecté, ce critère ne donnera lieu à aucun versement.
Pour les bennes de CS :
si le tonnage moyen évacué par benne de CS est supérieur à 11 tonnes et qu’il est constaté aucune sous-charge de moins de 8 tonnes, une enveloppe de 1% de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
si le tonnage moyen évacué par benne de CS est supérieur à 11 tonnes et qu’il est constaté jusqu’à 1% de sous-charge de moins de 8 tonnes, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
Si le tonnage moyen évacué par benne CS n’est pas respecté, ce critère ne donnera lieu à aucun versement.
Ceci étant précisé, les parties conviennent également que si le tonnage moyen évacué par benne d’OM est compris entre 23 tonnes et 21 tonnes et qu’il est constaté moins de 0,7% de surchages (poids camions + chargement > à 44 tonnes), une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale brute annuelle du site des BRUNANDIERES sera allouée pour l’exercice considéré. »
Nouvelle rédaction :
« Pour les bennes d’OM :
si le tonnage moyen évacué par benne d’OM est compris entre 23 tonnes et 21 tonnes et qu’il est constaté 1,2% ou moins de 1,2% de surcharges (poids camions + chargement > à 44 tonnes), une enveloppe de
1,25% de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
si le tonnage moyen évacué par benne d’OM est compris entre 23 tonnes et 21 tonnes et qu’il est constaté plus de 1,2% de surcharges (poids camions + chargement > à 44 tonnes), une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
Si le tonnage moyen évacué par benne OM n’est pas respecté, ce critère ne donnera lieu à aucun versement.
Pour les bennes de CS :
si le tonnage moyen évacué par benne de CS est supérieur à 11 tonnes et qu’il est constaté aucune sous-charge de moins de 8 tonnes, une enveloppe de
1,25% de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
si le tonnage moyen évacué par benne de CS est supérieur à 11 tonnes et qu’il est constaté jusqu’à 1% de sous-charge de moins de 8 tonnes, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute annuelle sera allouée.
Si le tonnage moyen évacué par benne CS n’est pas respecté, ce critère ne donnera lieu à aucun versement.
Ceci étant précisé, les parties conviennent également que si le tonnage moyen évacué par benne d’OM est compris entre 23 tonnes et 21 tonnes et qu’il est constaté moins de 0,7% de surchages (poids camions + chargement > à 44 tonnes), une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale brute annuelle du site des BRUNANDIERES sera allouée pour l’exercice considéré. »
Article 2 : absence de modification des autres dispositions de l accord initial
Toutes les autres stipulations de l'accord d'intéressement initial du 23 juin 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Date d’effet des dispositions du présent avenant Le présent avenant interprétatif prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, date de prise d'effet de l'accord d'intéressement qu'il interprète.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché sur les différents sites composant la Société SUEZ RV BORDE MATIN aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Le texte intégral de l’avenant interprétatif de l’accord d’intéressement est remis à tous les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, et notifié aux organisations syndicales représentatives de SUEZ RV BORDE MATIN . Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Le présent avenant interprétatif fera l’obet d’un dépot sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Fait à ROCHE LA MOLIERE en 4 exemplaires le 27 mars 2026, dont un exemple est remis en mains propres à chacune des parties signataires.
Pour la Délégation syndicale : Pour la Société SUEZ RV BORDE MATIN :
