Accord d'entreprise SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2024 CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord Relatif aux Négociations Annuelles sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024
conclu au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation
Entre les soussignés:
La Société SUEZ RV Centre Est Valorisation, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué de la Société RV Centre Est Valorisation,
D’une part,
Et
Pour la C.F.T.C. :
xxxxx, délégué syndical C.F.T.C.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.
Aux termes de 3 réunions de négociation, en date des 15 mars, 3 avril et 5 avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.
S’agissant de la durée effective et l‘organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail conclu le 22 septembre 2006 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail se faisait jour.
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu en juin 2021 un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022 et 2023 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. De plus, un accord de participation à durée indéterminée a été conclu le 28/06/2006. Enfin, les parties, rappellent que la société adhère au plan d’épargne Groupe Suez ainsi qu’au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif du Groupe Suez.
Par ailleurs, les parties réaffirment l’importance qu’elles accordent à l’égalité entre les femmes et les hommes qui fait notamment l'objet de négociations au niveau du Groupe dans l'objectif de fixer un socle commun de garanties de qualité pour tous les collaborateurs du Groupe en France, lequel permettra notamment de renforcer l’équité de traitement entre les collaborateurs et de contribuer au sentiment d’appartenance à un seul et même Groupe. Dans ce cadre, les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article I - Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure. Par exception, sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
Article II - Mesures Salariales 2024
Soucieux de pouvoir garantir à tout le personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d’augmentation de leur salaire de base, en lien avec le contexte économique et social de l’année 2023, les parties sont convenues d’adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Il est convenu que la mise en œuvre des mesures d’augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarié relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » une augmentation de 4% de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2023. L’augmentation du point FEDEREC de janvier 2024 sera pris en compte dans l’augmentation générale de 4%.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024.
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs au 31 décembre 2023, il est prévu l’attribution d’une augmentation générale complémentaire de 0.5% du salaire mensuel brut de base. Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure est le salaire mensuel brut de base du mois de janvier 2024 (après mise en œuvre des mesures de l’augmentation générale de 4%).
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2024.
Les collaborateurs appartenant au statut « Agent de maîtrise » et « Agent de maîtrise – dits article 36 » bénéficient d’une augmentation salariale collective de 3 % de leur salaire de base de décembre 2023.
Cette augmentation générale sera complétée par une enveloppe de 1 % à titre d’augmentations individuelles. L’augmentation du point FEDEREC de janvier 2024 sera pris en compte dans l’augmentation générale de 3%.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2024.
Pour les collaborateurs de statut « Cadre », la politique salariale s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% à compter du 1er avril 2024.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2024.
Ces augmentations seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 pour ce qui est des augmentations générales, et au plus tard sur le bulletin de paie de mai 2024 pour les augmentations individuelles.
Ces mesures concernent les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2023 et présents au 30 avril 2024.
Article III - Durée et Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2025, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès-verbal de désaccord.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Article IV - Dépôt et Publicité de l’Accord Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à Quincieux, le 5 avril 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en main propres à chacune des parties.
