ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT DU PERSONNEL SUEZ R&V CENTRE-EST VALORISATION SUR LE STATUT SUEZ R&V CENTRE-EST DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION
ENTRE
La société SUEZ RV CENTRE-EST dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON représentée par
Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et Président du CSE de la Société SUEZ RV CENTRE-EST VALORISATION, ayant tout pouvoir à cet effet ;
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Monsieur xxx, pour l’Organisation Syndicale CFTC,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les activités de la société SUEZ RV Centre-Est Valorisation sont conduites de manière à atteindre les objectifs du Groupe SUEZ selon les mêmes orientations que les autres sociétés qui le composent. Plus particulièrement, le personnel de la société SUEZ RV Centre-Est Valorisation partage des intérêts communs au sein des territoires Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne Franche Comté avec la société SUEZ RV Centre-Est.
Les partenaires sociaux constatent que le personnel de ces deux entités sont amenés à réaliser le même type de prestations et exercent des métiers similaires.
Il est également constaté que le personnel de ces deux entités sont amenés à se côtoyer régulièrement au sein des mêmes locaux dans le cadre de mises à disposition.
A ce titre, un projet de fusion de la société SUEZ RV Centre-Est Valorisation au sein de la société SUEZ RV Centre-Est a été présenté aux partenaires sociaux dans un objectif de simplification sociale des ressources humaines, ainsi que la gestion comptable et financière. Ainsi, les parties conviennent de l’intérêt de faire évoluer le réglementaire social de la société SUEZ RV Centre-Est Valorisation afin de l’homogénéiser vis-à-vis des dispositions de la société SUEZ RV Centre-Est dans l’objectif de faire converger les règles applicables au personnel. En conséquence, les parties sont convenues des dispositions suivantes en cas d’aboutissement du projet de fusion.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SUEZ R&V Centre-Est Valorisation présents à la date projetée de la fusion avec la société SUEZ RV Centre-Est.
Article 2 – APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DU DECHET
La convention collective nationale applicable au sein de la société SUEZ R&V Centre-Est étant la convention collective nationale des activités du déchet (code IDCC 2149), la fusion de la société SUEZ RV Centre-Est Valorisation au sein de la société SUEZ RV Centre-Est emportera une modification de la convention collective nationale applicable à l’ensemble du personnel de SUEZ RV Centre-Est Valorisation (relevant de la convention collective nationale Federec – IDCC 637).
Article 3 – MISE EN CAUSE DU STATUT DU PERSONNEL SUEZ R&V Centre-Est Valorisation
Les parties conviennent qu’à la date d’effet projetée à l’article 6 du présent accord, les dispositions applicables aux salariés de la société SUEZ R&V Centre-Est Valorisation cesseront de produire effet. En conséquence de quoi, ces salariés bénéficieront immédiatement et uniquement du statut conventionnel de SUEZ R&V Centre-Est tel que rappelé à l’article 4 du présent accord.
Article 4 – APPLICATION DE LA TOTALITE DU STATUT SUEZ R&V Centre-Est AUX SALARIÉS SUEZ R&V Centre-Est Valorisation
La totalité du statut SUEZ RV Centre-Est s’appliquera au personnel SUEZ R&V Centre-Est Valorisation en cas de fusion de la société SUEZ R&V Centre-Est Valorisation au sein de la société SUEZ R&V Centre-Est. Cette disposition concernera toutes les catégories de personnel transférées : Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres. Le personnel de SUEZ R&V Centre-Est Valorisation bénéficiera de l’ensemble des usages, accords collectifs et contrats retraite, prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de la société SUEZ R&V Centre-Est à la date d’effet convenue à l’article 7 du présent accord.
Sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions applicables seront les suivantes : accord ARTT et du Compte Epargne Temps du 19 mars 2015, le règlement intérieur en vigueur ainsi que les accords Alpha étant précisé que SUEZ R&V Centre-Est fait partie de l’UES ALPHA.
En particulier, conformément à la convention collective nationale des activités du déchet, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du présent accord, seront appliqués aux salariés transférés en cas d’aboutissement du projet de fusion les dispositions suivantes :
Prime d’ancienneté
Il est attribué une prime d’ancienneté au bénéfice du personnel relevant des niveaux I à IV, dont le montant évolue de manière progressive en fonction de l’ancienneté, entre 2 et 20 années de présence dans l’entreprise.
Congés d’ancienneté
Il est également attribué des congés supplémentaires au bénéfice du personnel relevant des niveaux I à IV dont le nombre évolue de manière progressive de 1 à 6 jours en fonction de l’ancienneté, entre 10 et 30 années de présence dans l’entreprise.
Article 5 – GARANTIE MINIMALE DE REMUNERATION
L’application du statut social de SUEZ R&V Centre-Est, en cas d’aboutissement du projet de fusion, aura pour effet de garantir aux salariés concernés une rémunération annuelle brute a minima équivalente sur la base des 12 mois précédents l’effectivité de la fusion entre les entités SUEZ R&V Centre-Est Valorisation et SUEZ R&V Centre-Est.
Article 6 – MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU STATUT DU PERSONNEL SUEZ R&V Centre-Est
Les dispositions conventionnelles de la société SUEZ R&V Centre-Est et en particulier les avantages rappelés à l’article 4 du présent accord, s’appliqueront aux salariés concernés à compter de la fusion de SUEZ R&V Centre-Est Valorisation et SUEZ R&V Centre-Est en cas d’aboutissement de ce projet.
Afin de formaliser le bénéfice immédiat des avantages rappelés à l’article 4 du présent accord, un contrat de travail SUEZ R&V Centre-Est, prévoyant notamment une reprise de l'ancienneté acquise au niveau du Groupe, sera conclu avec chaque salarié concerné précédemment à la réalisation effective de la fusion pour une prise d’effet à compter de celle-ci.
Article 7 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de donner effet à cette harmonisation dès le premier jour du transfert du personnel dont la date est projetée au 1er avril 2026 en cas d’aboutissement du projet de fusion.
Article 8 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, dans les conditions prévues à l’article L 2261-8 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2025 (en 2 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)
Pour la Direction,
Monsieur xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives,
Monsieur xxxxx, pour l’Organisation Syndicale CFTC
