ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2242-1 et suivants du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, dont le siège est situé ZI la Braconne, 16600 MORNAC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Territoires Entreprises Nouvelle Aquitaine,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part.
1 – Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs. Au terme de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 16 mars, 28 mars et 12 avril et 25 avril 2018 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise. Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :
À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
A la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018.
2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN présents à l’effectif disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 01.01.2018 et toujours présents à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
PARTIE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération et avantages
Augmentation collective
Pour les catégories Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Article 36 :
Les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires de base bruts mensuels de 0.88 % avec un talon de 22 € bruts (au prorata du temps de travail pour les temps partiels) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Ces augmentations concernent le personnel disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 01.01.2018 et toujours présents à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord. L’évolution des salaires minima conventionnels tels que prévue dans l’accord sur les salaires applicable au 1er janvier 2018 de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération est intégrée dans l’augmentation générale négociée dans le présent accord.
Augmentation individuelle
Un budget de 8 k€ est alloué pour des augmentations individuelles attribuées au cas par cas après validation de la Direction pour environ 20 personnes (moitié sur le 16, moitié sur 87). Les augmentations individuelles seront applicables au 1er juin 2018.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, une attention particulière a été portée au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Cette étude n’a pas permis de conclure à une différence de traitement entre les femmes et les hommes de l’entreprise placés dans une situation d’emploi et d’expérience similaires.
Fond de solidarité
Le fond de solidarité crée en 2012 et ayant pour objectif d’aider des salariés en grande difficulté, est reconduit. Pour rappel, le fond de solidarité est géré paritairement par les membres du Comité d’Entreprise et la Direction. Tout membre du comité d’Entreprise (membre élu ou Direction) pourra soumettre un dossier en séance. L’attribution de fonds sera précédée par une délibération à l’unanimité des membres titulaires (ou suppléants s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent), le Présent du Comité d’Entreprise prenant part au vote. Le vote sera fait à bulletin secret. Néanmoins, si l’ensemble des élus sont d’accord, le vote pourra avoir lieu à main levée. Par souci de discrétion, le procès-verbal du Comité d’Entreprise dans la version qui sera affichée ne retracera pas cette délibération. Celle-ci fera l’objet d’un procès-verbal annexe qui ne sera pas diffusé. La Direction allouera pour l’année 2018 un fond annuel de 11 500 euros (2 versements de 5 750 € par semestre). Un bilan sur l’utilisation de ce fond sera fait lors de la réunion du Comité d’Entreprise de novembre. En cas d’utilisation partielle de ce fond sur l’année, un transfert des fonds restants se fera au profit du budget Œuvres sociales.
Budget Œuvres sociales du Comité d’entreprise
Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au comité d’entreprise au titre des Œuvres sociales et Fonctionnement reste identique à celui de 2017.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN dont les dispositions demeurent inchangées.
Epargne salariale
L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN et du Groupe SUEZ.
Les dispositions restent inchangées.
PARTIE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité hommes femmes et équilibre vie privée vie professionnelle
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de la promotion de l’égalité des chance. Il est aussi rappelé que la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. Par ailleurs, la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN a conclu un accord relatif à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes le 17 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.
Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.
Prévoyance et frais de santé
La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN et Groupe. Ils restent inchangés.
Droit à la déconnexion
La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN appliquera les principes et les modalités d'exercice du droit à la déconnexion tels que définis dans l’accord Groupe SUEZ relatif au droit à la déconnexion signé le 25 janvier 2018 et applicable depuis le 1er mars 2018.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2018. Il cessera de s’appliquer de plein droit dans tous ses effets à cette échéance.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative le jour de la signature. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angoulême (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angoulême.
Fait en quatre exemplaires originaux
A Mornac, le 25 avril 2018
Pour SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN Pour les organisations syndicales
