La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, le siège est situé ZI LA BRACONNE – 16600 MORNAC Représentée par XXXXXXXXXX, En sa qualité de Président,
D’une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :
Le syndicat F.O, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 6 février 2025, le 19 février 2025 et le 6 mars 2025, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures telles que définies dans le présent accord.
Article 2 – Revalorisations des salaires effectifs
Mesures applicables aux ouvriers, employés et techniciens
Pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier », « Employés » et « Techniciens », les parties sont convenues d’adopter les mesures suivantes, selon les principes et modalités ci-après définies :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en oeuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche qu’en application du présent accord, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation de 2 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2024.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en oeuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Ces mesures seront mises en oeuvre sur la paye du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Mesures applicables aux agents de maîtrise
Pour les salariés relevant de la catégorie « Agents de Maîtrise », les parties sont convenues d’adopter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :
Augmentation générale :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en oeuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche qu’en application du présent accord, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation de 1.5%.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en oeuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié.
Ces mesures seront mises en oeuvre sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle :
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN au 31 décembre 2024 :
Enveloppe d’augmentation individualisée (AI) 0.5% des salaires mensuels bruts de base du mois de décembre 2024.
Ces mesures seront mises en oeuvre sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Mesures applicables aux cadres
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN au 31 décembre 2024, pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale de l’UES ALPHA s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 1.5 % de la masse salariale brute de base 2024 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2024) Ces mesures seront mises en oeuvre sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Revalorisation de l’indemnité de petit déplacement
Le montant de l’indemnité de petit déplacement allouée aux conducteurs en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier extérieur, lorsque leurs conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas, et mis en place par l’accord NAO 2024, est revalorisée de 2%, portée à un montant forfaitaire de 7 euros par jour de travail.
Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 6 janvier 2025 (versée sur la paie d’avril).
Article 4 – Revalorisation des titres restaurants
La valeur faciale du titre est revalorisée de 2%, portée à 9,95 euros avec une part employeur de 5,97 euros ;
Cette revalorisation sera applicable à compter de la paye de mars 2025.
Article 5 – Indemnisation des arrêts de travail
Pour tout salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté et pour le 1er arrêt de travail indemnisé, apprécié sur 12 mois glissants, l’indemnisation conventionnelle est avancée d’un jour.
Ainsi, l’indemnisation étant fixée au 4ème jour, elle sera avancée au 3ème jour.
L’entreprise indemnise ce jour de carence sans imputation sur la durée d’indemnisation conventionnellement prévue.
Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2025.
Article 6 – Budget œuvres sociales CSE
Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au CSE au titre des œuvres sociales permettra de conserver un budget identique que l’année 2024.
Article 7 – Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité créé en 2012 et ayant pour objectif d’aider des salariés en grande difficulté, est reconduit. Pour rappel, le fonds de solidarité est géré paritairement par les membres du CSE, et la Direction. Tout membre du CSE (membre élu ou Direction) pourra soumettre un dossier en séance. L’attribution de fonds sera précédée par une délibération à l’unanimité des membres titulaires (ou suppléants s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent), le président du CSE prenant part au vote. Le vote sera fait à bulletin secret. Néanmoins, si l’ensemble des élus est d’accord, le vote pourra avoir lieu à main levée. Par souci de discrétion, le procès-verbal du CSE dans la version qui sera affichée ne retracera pas cette délibération. Celle-ci fera l’objet d’un procès-verbal annexe qui ne sera pas diffusé. La Direction allouera pour l’année 2025 un
fond annuel de 11500 €. Celui-ci sera versé sur le compte du CSE par le biais de 2 versements de 5750 € (un versement par semestre). Un point sur l’utilisation de ce fond sera fait lors de la réunion du CSE de novembre. Les membres décideront alors à l’unanimité, le Président prenant part au vote, du transfert des fonds restant sur le budget des œuvres sociales.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Mornac, le 6 mars 2025,
Pour la société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN,
XXXXXXXX– Président et Directeur de Territoire Nouvelle Aquitaine Occitanie
