PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2018
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-5 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Société XXXXX dont le siège social est situé à Vitry-sur-Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Président,
d’une part,
Et :
L’organisation Syndicale suivante :
FO
Monsieur
, XXXX pour l’Organisation Syndicale FO
Monsieur
, XXXXXX pour l’Organisation Syndicale FO
d’autre part,
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et qui détiennent une ancienneté minimum de 3 mois au sein de la société au jour de la signature.
Article 2 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers, Employés, Agents de maitrise et TAM dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 1600€
Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont
majorés de 1,8% au 1er avril 2018.
Article 3 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers, Employés, Agents de maitrise et TAM dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à 1600€
Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont
majorés de 1,2% au 1er avril 2018.
Article 4 – Rémunération des Cadres
Dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe pour l’année 2018, une enveloppe globale de 1% de la masse salariale du personnel Cadres est consacrée à des augmentations individualisées du personnel concerné, à effet au 1er janvier 2018.
Article 5 – Indemnisation du temps d’habillage/déshabillage
Les parties entendent rappeler qu'en application de la législation en vigueur, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, qui n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, fait l'objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, ou par le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (article L.3121-3 du Code du Travail).
A effet au 04/06/2018, les salariés dont le port d'une tenue de travail est imposé bénéficient d'un temps consacré au déshabillage et l'habillage en fin de service de 2 minutes par jour travaillé.
Le temps d'habillage et de déshabillage est rémunérés
au taux horaire brut de base
Article 6 – Revalorisation de l’indemnité, dite de « repas».
Pour l’ensemble du personnel ouvrier non roulant à compter du 01 avril 2018, le montant de l’indemnité « de repas » est porté à 6,50 € net par jour travaillé.
Article 8– Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018.
Ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-dessous auront été accomplies et cessera de plein droit le 31 décembre 2018. A cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est expressément convenu qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties signataires ont la possibilité de déposer une demande de révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction de SUEZ RV IDF VITRY, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de l’entreprise, conformément aux dispositions des Articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
