PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2021
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-5 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Société
SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Président, XX.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Monsieur
XX, pour l’Organisation Syndicale FO
Madame
XX, pour l’Organisation Syndicale CFDT
d’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de SUEZ RV Ile-de-France VITRY les 9 février et 18 mars 2021 à Vitry-sur-Seine.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble du personnel « Ouvriers » et « Employés » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2021 pour les articles 2 et 4,
L’ensemble du personnel « Agents de Maîtrise » et « TAM » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2021 pour l’article 3,
L’ensemble du personnel « Ouvriers », « Employés » « Agents de Maîtrise », « TAM » et « Cadres » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’ancienneté au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2021, pour les autres articles.
Article 2 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers et Employés
Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont
majorés de 1 % au 1er janvier 2021.
Article 3 – Augmentation des appointements de base du personnel Agents de Maîtrise et TAM
Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont
majorés de 1 % au 1er janvier 2021.
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité, dite de « repas »
Pour l’ensemble du personnel ouvrier non roulant à compter du 5 avril 2021, le montant de l’indemnité « de repas » est porté à
8,30 € net par jour travaillé.
Article 5 – Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-dessous auront été accomplies et cessera de plein droit le 31 décembre 2021. A cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est expressément convenu qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties signataires ont la possibilité de déposer une demande de révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction de SUEZ RV IDF VITRY, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de l’entreprise, conformément aux dispositions des Articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail.
