ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIETE SUEZ RV NIMES
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SOCIETE SUEZ RV NIMES
Entre,
D’une part,
La société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur YYY, Directeur d’Agence
Et d’autre part,
Monsieur XXX, Délégué Syndical FO,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV NIMES se sont réunis les 20 février, 4 mars et 26 mars 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément convenu que les salariés doivent être encore présents à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures définies dans le présent accord. Sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2024. Il est précisé que ces mesures intègrent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, en lien avec les mesures définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de la société SUEZ RV NIMES le 15 avril 2021 et dont les engagements sont maintenus jusqu’au terme des négociations QVCTE actuellement menées au niveau du Groupe SUEZ.
Article 3 - Mesures applicables aux ouvriers et employés
Pour le personnel relevant de la catégorie des « Ouvriers » et « Employés », les mesures suivantes seront mises en œuvre :
3.1 - Revalorisation des salaires
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV NIMES au 31 mai 2023, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, en application des dispositions conventionnelles de branche et en application des présentes dispositions doivent permettre de garantir, à chaque salarié concerné,
une augmentation générale de 3.7 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de mai 2023.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de mai 2023, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel brut de base revalorisé.
Ces mesures prennent
effet au 1er janvier 2024.
3.2 - Revalorisation complémentaire des salaires
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV NIMES au 31 décembre 2023 au plus tard, attribution d’une
augmentation générale complémentaire de 0.5 % du salaire mensuel brut de base.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure est le salaire mensuel brut de base du mois de janvier 2024 (après mise en œuvre des mesures prévues à l’article 3.1). Cette mesure prendra
effet au 1er juillet 2024.
Article 4 - Mesures applicables aux techniciens ET agents de maîtrise
Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de la société SUEZ RV NIMES au 31 mai 2023, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche qu’en application des présentes dispositions, doivent permettre de garantir, à chaque salarié concerné, une augmentation générale de 2.7 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de mai 2023.
Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de mai 2023, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023, le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel brut de base revalorisé.
Ces mesures prennent
effet au 1er janvier 2024.
Le personnel cadre étant régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe SUEZ, les parties conviennent que les cadres feront l’objet de mesures individuelles.
ARTICLE 5 - MESURES LIEES AUX ACCESSOIRES DE SALAIRE
Sont concernés les collaborateurs de statut « ouvrier, » « employé », « agent de maîtrise » et présents aux effectifs du Groupe au 31 mai 2023.
Ces mesures entreront en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2024.
Indemnité de casse-croûte
Le montant de l’indemnité casse-croûte est porté à
6.10 €.
Indemnité de transport
Le montant de l’indemnité de transport est porté à
10 €.
Article 6 - Dispositions générales
6-1 Modalités de publicité auprès des salariés
Les présentes mesures unilatérales sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
6-2 Dépôt
Le présent document est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il sera déposé dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à NIMES, le 26 mars 2024
Pour la société SUEZ RV NIMES M YYY Directeur d’Agence
