Accord relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire au sein de
SUEZ RV NIMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Territoire
et d’autre part,
L’organisation syndicale FO représentative au sein de SUEZ RV NIMES : Monsieur YYY, Délégué Syndical F.O.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – objet et champ d’application
article 2 – adhésion
article 3 – garanties
article 4 – maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Article 5 – cotisations
Article 5.1. Répartition et assiette des cotisations Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
ARTICLE 6 – salaries dont le contrat de travail est suspendu
Article 7 - Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
article 8 - Information individuelle
article 9 – information collective
Article 10 – Durée de l’accord, substitution, révision, dénonciation
Article 10.1. Durée de l’accord Article 10.2. Substitution Article 10.3. Révision et dénonciation
PREAMBULE :
Les évolutions règlementaires relatives notamment à la redéfinition des catégories objectives cadre et non-cadre impliquent de devoir mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire obligatoire - Incapacité, Invalidité et décès – tels que mis en place au sein de la société SUEZ RV NIMES par accords collectifs du 13/12/2013. En effet, ces accords instituent un régime de couverture obligatoire Incapacité, Invalidité, Décès, faisant l’objet de contrats d’assurance collectifs souscrits par le Groupe, au bénéfice notamment des salariés de SUEZ RV NIMES. Le régime de couverture était jusqu’alors défini par catégorie professionnelle, l’un au bénéfice des cadres au sens des articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC et l’autre au bénéfice des salariés non-cadre ne relevant pas des catégories précitées. Aussi, les parties se sont-elles rencontrées en vue de redéfinir les catégories de personnel couvertes par chacun de ces régimes dans le respect des dispositions prévues à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information du CSE de la société SUEZ RV NIMES.
ARTICLE 1. OBJET - champ d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de la société SUEZ RV NIMES aux régimes de couverture Incapacité-Invalidité-Décès faisant l’objet de contrats d’assurance collective ALLIANZ. Le régime de couverture est défini par référence à l’appartenance à la classification professionnelles telle que prévue à l’article R.242-1-1 3° du Code de la Sécurité Sociale ; l’un au bénéfice des salariés relevant des Niveaux I à III au titre de la classification résultant de la Convention Collective Nationale des activités du déchet (CCNAD) et l’autre au bénéfice des salariés relevant des Niveaux IV et V au titre de la classification résultant de la CCNAD.
article 2 – adhesion
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis sous contrat de travail (présents et à venir) et sans condition d’ancienneté. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
article 3 – garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance souscrits auprès d’un organisme habilité, auxquels sont affiliés les salariés concernés. Il est rappelé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garantie.
article 4 – maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 5 – cotisations
Article 5.1. Répartition et assiette des cotisations Les contrats d’assurance de groupe garantissant les salariés, sont financés par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :
Pour le personnel relevant des Niveaux I à III de la classification conventionnelle résultant de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD) : 50.65 % du montant à la charge de l’employeur et 49.35% à la charge du salarié pour les tranches A et B ;
Pour le personnel relevant des Niveaux IV et V de la classification conventionnelle résultant de la Convention Collective Nationale des activités du déchet (CCNAD)
Pour la tranche A : 100% du montant à la charge de l’employeur
Pour les tranches B et C : 60% du montant à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Pour information, les montants des cotisations sont mentionnés en annexe.
Article 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée par avenant au présent accord collectif.
ARTICLE 6 –salaries dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail du salarié, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 7 - salariés dont le contrat de travail est rompu
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
article 8 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
article 9 – information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE de SUEZ RV NIMES sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance Incapacité-Invalidité-Décès.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Durée de l’accord, substitution, révision, dénonciation
Article 10.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2025. Article 10.2. Substitution Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant des accords collectifs du 13/12/2013 et avenants du 12/02/2018.
Article 10.3. Révision et dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à NIMES le 30/12/2024
Pour l’entreprise SUEZ RV NIMES
Monsieur XXX
Pour FO
M YYY
ANNEXE
Cotisations Niveaux I à III de la Classification CCNAD :
Cotisations Niveaux IV et V de la Classification CCNAD :
