ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT DU PERSONNEL SUEZ RV NIMES SUR LE STATUT SUEZ RV MEDITERRANEE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION
ENTRE
La société SUEZ RV NIMES dont le siège social est situé à 595 Rue Pierre Berthier Campus Anteparc 13591 AIX EN PROVENCE représentée par YYY, agissant en qualité de Directeur de Territoire,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’AURE PART
PREAMBULE
Compte tenu du projet de fusion de la société SUEZ RV NIMES au sein de la société Suez RV MEDITERRANEE, les parties ont souhaité rapprocher autant que possible les règles applicables au Personnel et ont convenu des dispositions suivantes en cas d’aboutissement du projet.
1 – APPLICATION DE LA TOTALITE DU STATUT SUEZ RV MEDITERRANEE AUX SALARIÉS SUEZ RV NIMES
La totalité du statut SUEZ RV MEDITERRANEE s’appliquera au personnel SUEZ RV NIMES en cas de fusion de la société SUEZ RV NIMES au sein de la société SUEZ RV MEDITERRANEE. Cette disposition concernera toutes les catégories de Personnel transférés : Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise. Le Personnel bénéficiera de l’ensemble des usages, accords collectifs et contrats retraite, prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de la société Suez RV MEDITERRANEE à la date d’effet convenue au point 3. Sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions applicables seront les suivantes : accords d’entreprise de SUEZ RV MEDITERRANEE ainsi que les accords Alpha étant précisé que Suez RV MEDITERRANEE fait partie de l’UES ALPHA.
2 – MISE EN CAUSE DU STATUT DU PERSONNEL DE SUEZ RV NIMES
A la date d’effet convenue au point 3, les dispositions applicables (accord, décisions unilatérales et usages) aux salariés de la société SUEZ RV NIMES ne produiront plus leurs effets à l’exception de la prime de féria jour laquelle continuera à être versée si les conditions de versement sont remplies (salariés affectés à la collecte du centre-ville pendant les jours de Féria à Nîmes). Dans ce cadre, les salariés ne pourront plus prétendre qu’aux dispositions du statut SUEZ RV MEDITERRANEE.
3 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties ont convenu de donner effet à cette harmonisation dès le premier jour du transfert du personnel, soit au 1er avril 2025 en cas d’aboutissement du projet de fusion.
4 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à NIMES, le 15 janvier 2025 (En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)
