AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ R&V OSIS FM
ACTIVITE AERONAUTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SUEZ R&V OSIS FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 979 849, dont le siège social est situé Petit Nanterre II – 16 rue des peupliers – 92 000 Nanterre, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après « La Société » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
Pour la CFDT, Monsieur , délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord APLD signé le 17/12/2021 (ci-après dénommé l’ «
Accord »).
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Les parties se sont reunis afin de conclure un acccord d’activité partielle longue durée afin de faire face aux difficultés économiques lié à la crise sanitaire du COVID 19 qui a très fortement impacté le secteur de l’aéronautique et du transport aérien , principal secteur d’activité de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’Accord, et plus précisement, la date d’entrée en vigueur de celui-ci, suite a des difficultés rencontrés lors du dépôt, à l’administration compétente, de notre première demande d’activité partielle de 6 mois à compter,initialement, du 1er janvier.
En conséquence :
I. Les dispositions de l’Accord relatives à l’entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle spécifique et durée de l’accord sont modifiés comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022.
La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er mars 2021 allant jusqu’au 30 aout 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
IV. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
V. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
