ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SUEZ RV PICARDIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SUEZ RV PICARDIE, N° SIREN : 585 780 976 RCS Saint Quentin– Code APE : 3832 Z
Dont le siège social est situé à Saint Quentin (02100), Rue du Maréchal Joffre, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Pour les représentants du personnel :
CFTC, représentée par :
Madame XXXXXXX,
FO, représentée par :
Monsieur XXXXX
D’autre part.
Ci-après les « Parties » ou les « Représentants du personnel »
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail. C’est dans ce contexte que des élections professionnelles pour mettre en place un CSE seront organisées prochainement au sein de SUEZ RV PICARDIE. Il est par ailleurs rappelé que les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique. Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance. A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société SUEZ RV PICARDIE.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l'ensemble du périmètre de SUEZ RV PICARDIE. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Aussi, le CSE est compétent pour toutes les questions relatives à la marche générale de l’établissement dont il assure la représentation du personnel. Par ailleurs, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément aux dispositions légales applicables.
Composition du CSE
Le CSE est composé de représentants du personnel titulaires et suppléants élus, conformément aux dispositions légales, auquel s'ajoute l'employeur, ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés au maximum. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants sera défini dans le protocole d’accord préélectoral compte tenu des effectifs et conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, le CSE désigne lors de sa première réunion : - un secrétaire et un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE ; - un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi parmi les membres du CSE ; - un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes choisi parmi les membres du CSE.
Il appartient à chaque élu titulaire d’informer de son absence le secrétaire du CSE ainsi que le suppléant de droit.
Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE conformément aux dispositions légales. Il est ici rappelé que :
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CSE et représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances avec une voix consultative.
Réunions du CSE
Afin de maintenir un bon dialogue social, il est convenu que le CSE se réunit une fois par mois. Il peut également être réuni en session extraordinaire si des sujets le nécessitent, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Quatre réunions au moins par an portent sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Lorsque l’ordre du jour de la réunion du CSE contient des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ils figurent en début d’ordre du jour. Sont conviés pour ces points :
Le médecin du travail ;
Le responsable du service prévention sécurité, ou son représentant ;
Dans les conditions définies par l’article L. 2314-3 du code du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est fixé par l’employeur après échange avec le secrétaire du CSE. Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence du titulaire uniquement. Ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour des réunions ainsi que des documents afférents, notamment pour anticiper au mieux les éventuels remplacements des titulaires absents.
Heures de délégations des membres du CSE
Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient du crédit d'heures prévu par les dispositions légales. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres du CSE et reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées.
Au regard des missions spécifiques confiées au secrétaire et au trésorier du CSE, ceux-ci se voient attribuées un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures de délégation chacun par mois. Le secrétaire et le trésorier auront la possibilité de mutualiser leur crédit d’heures supplémentaires avec les autres membres du CSE.
Moyens matériels du CSE
Budget du CSE
Les parties conviennent que les budgets visés au présent article sont calculés sur la base de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2314-61 du Code du Travail. Ces subventions sont versées trimestriellement. Toutefois, en cas de besoin, une avance peut être consentie.
Budget de fonctionnement :
Le CSE se verra allouer un budget de fonctionnement fixé à 0,20% de la masse salariale brute.
Budget des œuvres sociales :
Le budget des œuvres sociales et culturelles est fixé à 0,30% de la masse salariale brute.
MOYENS ET AMENAGEMENT DES REGLES RELATIVES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Nombre et missions
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont un rôle primordial dans le bon fonctionnement du dialogue social et de la régulation sociale de l’entreprise et peuvent désigner, sous réserve de remplir les conditions légales requises, un délégué syndical compte tenu de l’effectif de l’entreprise. Dans ce cadre, il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations afin d’assurer la défense des intérêts des salariés et il participe également aux négociations collectives de l’entreprise.
Négociation collective
Dans le respect des dispositions légales, il est précisé que les négociations obligatoires seront menées au niveau de l’entreprise. Ainsi, chaque année notamment se tiendra la négociation sur la rémunération conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
Heures de délégation
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, chaque délégué syndical peut disposer d’un crédit mensuel de :
12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés
PROCEDURE HEURES DE DELEGATION
Cadre général
L'utilisation d'un crédit d'heures fera obligatoirement l’objet :
D’une prévenance auprès de la hiérarchie concernée et cela en amont de la prise d'heures afin de permettre le bon fonctionnement du service. De manière exceptionnelle, en cas d’urgence rendant impossible toute anticipation, cette prévenance pourra être concomitante au départ.
De la remise de bons de délégations, pouvant être réalisée postérieurement à la prise des heures de délégations. Il est expressément rappelé que les bons de délégations ne constituent pas une autorisation d'absence. Ils sont nécessaires au suivi administratif d’utilisation des heures soit pour des réunions ou des délégations.
Le respect de ces principes concerne tous les membres du CSE et répond à une double nécessité :
Gérer et organiser les déplacements des IRP :
Dans le respect des durées maximales du travail
Dans le respect de la fonction de l’élu ou du salarié mandaté,
Dans le respect de l’organisation et du fonctionnement des sites,
Et dans le respect des dépenses y afférent.
Clarifier formellement la situation du salarié en cas d'accident, notamment vis à vis de la sécurité sociale et de l’assurance responsabilité civile de la société.
Prise de délégation
Il est demandé aux représentants du personnel de poser les heures de délégations en respect de la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Pour le personnel en forfait jours, les temps de délégations se décompteront soit en ½ journée ou en journée complète. Il est rappelé que ces dispositions visent à répondre aux exigences de sécurité ainsi qu'aux règles d'organisation interne.
DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
En plus des dispositions du Code du Travail, la direction de SUEZ RV PICARDIE entend réaffirmer l'intérêt qu'elle porte aux relations sociales, en pérennisant un dialogue dynamique et constructif. La direction et les représentants syndicaux se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de la réussite économique et sociale chez SUEZ RV PICARDIE.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il est expressément prévu que les dispositions au présent article s'inscrivent dans le cadre des règles et principes définis dans l'accord du Groupe SUEZ relatif à la valorisation des parcours syndicaux en date du 14 février 2017. Ainsi notamment, il est expressément rappelé que la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié de SUEZ RV PICARDIE d'évoluer professionnellement et ou salarialement. L'entreprise tiendra compte du mandat du salarié élu ou désigné pour aménager son poste et sa charge de travail afin que ce dernier puisse exercer pleinement ses missions. En aucun cas, l'exercice d'un mandat ne peut être considéré comme de l’absentéisme. L'exercice d’un mandat, véritable engagement personnel, ne doit pas être un frein au bon déroulement de la carrière d’un élu, ou d’un délégué syndical : comme pour les autres salariés de SUEZ RV PICARDIE, l’évolution de sa carrière dépend d’une part des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir, et d’autre part des compétences et aptitudes professionnelles de l'intéressé y compris dans le cadre de ses mandats électifs et syndicaux. L'évolution de la rémunération des salariés élus ou désignés s’appuie sur les mêmes principes que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une équité de traitement par rapports aux postes et qualifications similaires. En cas de difficulté, le salarié élu ou désigné pourra demander une entrevue avec son référent des ressources humaines, pour examiner sa situation.
FORMATION AU BENEFICE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Un dialogue social de qualité implique un niveau élevé de connaissances économiques, juridiques et institutionnelles de la part des représentants du personnel ainsi qu’une formation au dialogue social pour les managers travaillant en relation avec ceux-ci.
Formation dans le cadre de l’activité professionnelle
Les salariés élus ou désignés ont accès, pendant l'exercice de leurs mandats, aux actions de formations professionnelles prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Au terme de leurs mandats, ils bénéficieront si nécessaire d'une formation de nature à faciliter leur adaptation à leur poste de travail. Ils pourront, le cas échéant, à leur demande, bénéficier d’une formation de nature à faciliter une réorientation professionnelle.
Formation liée au mandat et à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation dédiée à leur nouveau mandat. Cette formation intégrera un volet en matière de santé et sécurité.
SUBSTITUTION
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet et instituées au sein de l’entreprise, tant par voie conventionnelle que par décision unilatérale ou par voie d'usage.
DUREE, DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral à venir soit une durée prévisible de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Cet accord pourra toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Il est entendu qu’en cas de terme anticipé des mandats des représentants du personnel, le présent accord cessera de produire ses effets sans qu’aucune dénonciation ne soit nécessaire. Toute demande de révision devra respecter les mêmes formes et le même préavis.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Saint Quentin.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
