Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système d’astreinte au sein de l’entreprise Suez RV Plastiques Aveyron
Entre les soussignés :
La société SRV Plastiques Aveyron, dont le siège social est situé Le Crouzet – 12110 VIVIEZ, représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical, et Monsieur XXXXXX, constituant la délégation syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical, et Monsieur XXXXXX, constituant la délégation syndicale,
D’autre part,
Préambule
Par accord d’une durée déterminée d’un an conclu le 30 juin 2016, les parties ont décidé de mettre en œuvre un régime d’astreinte afin de pouvoir faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles, qui peuvent survenir au cours de périodes où les collaborateurs sont moins présents sur le site (week-ends, nuits, jours fériés), nécessitant une assistance d’urgence et une expertise spécifique. Les parties ont décidé de prolonger les dispositions de l’accord conclu le 30 juin 2016, jusqu’au 31 décembre 2017.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrés les 18 octobre, 17 novembre, 4, 5 et 12 décembre 2017.
La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise souhaitant poursuivre les discussions sur l’adaptation du régime d’astreinte mis en place ont décidé des mesures suivantes :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord d’astreinte actuellement en vigueur pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 30 avril 2018 dans les mêmes dispositions que l’accord initial en dehors des dispositions prévues au présent avenant.
Les dispositions prévues au présent avenant ayant le même objet se substitueront intégralement. Elles prendront effet au 1er janvier 2018. Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir des dispositions antérieures.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer aux collaborateurs des équipes de maintenance.
Les collaborateurs des équipes maintenance seront invités à renouveler leur avenant à durée déterminée pour prolonger de la même façon jusqu’au 30 avril 2018 la réalisation des astreintes.
Article 3 – Mesures de compensation
Afin de tenir compte des conditions d’exercice de l’astreinte, la rémunération des personnes affectées à l’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire fixée de la façon suivante :
Samedi et dimanche :
Cycle de 6h : indemnité forfaitaire de 40 euros bruts Cycle de 12h : indemnité forfaitaire de 80 euros bruts
Nuit du lundi au vendredi :
Cycle de 8h : indemnité forfaitaire de 40 euros bruts
Il est décidé d’une majoration de cette indemnité forfaitaire de 20 euros bruts en cas de jours fériés.
Les heures d’intervention sur le site seront majorées selon les règles légales (travail du dimanche, travail de nuit, heures supplémentaires…).
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois soit jusqu’au 30 avril 2018.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle ayant des incidences sur l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE 12 en deux exemplaires dont un sur support électronique et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
Fait à Viviez, le 16 janvier 2018, En 5 exemplaires originaux
