Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des équipes de production et des cadres en date du 11 juillet 2011
Entre les soussignés :
La société SRV Plastiques Aveyron, dont le siège social est situé Le Crouzet – 12110 VIVIEZ, représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical, et Monsieur XXXX, constituant la délégation syndicale,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical, et Monsieur XXXX, constituant la délégation syndicale,
D’autre part,
Préambule
Par avenant à durée déterminée d’un an conclu le 9 décembre 2015, les parties ont modifié l’organisation du travail de l’atelier Lavage Granulation en 5X8 et ont également institué une prime de production.
Par avenant à durée déterminée d’un an conclu le 30 novembre 2016 à effet du 1er janvier 2017, les parties ont décidé de prolonger les dispositions de l’avenant conclu le 9 décembre 2015.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrés les 18 octobre, 17 novembre, 4, 5 et 12 décembre 2017.
Article 1 – Champ d’application
Les parties conviennent de prolonger les dispositions de l’avenant du 9 décembre 2015 pour une nouvelle durée de 12 mois.
Les dispositions prévues par l’avenant du 9 décembre 2015, non modifiées par le présent avenant, continueront de s’appliquer dans leur intégralité jusqu’au 31 décembre 2018.
Les dispositions prévues au présent avenant ayant le même objet se substitueront intégralement. Elles prendront effet au 1er janvier 2018. Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir des dispositions antérieures.
Les collaborateurs des équipes lavage et granulation seront invités à renouveler leur avenant à durée déterminée pour prolonger de la même façon jusqu’au 31 décembre 2018 leur activité sur le cycle 5X8.
Article 2 – Heures complémentaires
Dans le cadre de l’avenant en date du 9 décembre 2015, afin de compenser la baisse de rémunération induite par le passage à temps partiel, les parties avaient expressément convenu d’instituer, de manière structurelle, la réalisation de 80 heures complémentaires sur la période de référence, soit 10 postes de 8 heures.
Il avait été convenu que ces heures seront réalisées à la demande de la Direction et positionnées par poste de 8 heures en priorité au cours des semaines comportant plusieurs jours de repos consécutifs.
Il est décidé au présent avenant des modifications suivantes :
Instituer, de manière structurelle, la réalisation de 64 heures complémentaires sur la période de référence, soit 8 postes de 8 heures (en lieu et place des 80 heures susmentionnées),
Intégrer au taux horaire de base l’équivalent d’un poste de 16 heures,
Instituer un planning fixé par la Direction sur l’année de 5 postes de 8 heures en priorité au cours des semaines comportant plusieurs jours de repos consécutifs,
Rendre modulables 3 postes de 8 heures c’est-à-dire positionnables en fonction des nécessités de l’organisation et du fonctionnement du site (remplacement d’un salarié absent, chantiers particuliers, etc), étant précisé que ces 3 postes devront être travaillés avant la fin de la période de référence.
Article 3 – Prime de production
La Direction souhaite se conformer à l’esprit de la prime de production instituée par l’avenant du 9 décembre 2015. Sans remettre en cause cette prime de production, la Direction souhaite au contraire la revaloriser et l’étendre à l’ensemble du personnel non cadre.
Les partenaires sociaux ont accepté le principe du dispositif suivant.
Les critères de la prime seront évalués chaque mois. Le paiement de la prime sera mensuel (m+1). La prime sera fonction de la production mensuelle de granulés.
Une prime sera déclenchée dès 80% de l’objectif de tonnage moyen journalier sur le mois de 550 tonnes conformes (90% minimum de Qualité 1 et 10% maximum de Qualité 2) soit 18,5 tonnes/jours ouvrés hors période d’arrêt technique programmée (été/décembre). Pour les mois où sont programmés les arrêts techniques (été/décembre), l’objectif mensuel sera calculé au prorata des jours ouvrés de production.
Compte tenu des enjeux de la qualité des granulés, il est décidé que la prime de production serait réduite, pour l’ensemble des salariés, en cas de réclamation justifiée d’un client, nommé « incident Qualité ».
Par ailleurs, compte tenu des enjeux en termes de sécurité, il est décidé de l’impact suivant sur la prime de production pour l’ensemble des salariés :
50% en cas d’un accident du travail avec arrêt
100% en cas d’un accident du travail avec arrêt.
Il est donc précisé qu’en cas de poste adapté, il n’y aura pas d’impact sur la prime de production.
Il est précisé que le montant de la prime de production versé individuellement sera réduite de 50% dès 1 journée d’absence hors temps assimilés à du temps de travail effectif et de 100% dès 6 journées d’absence sur le mois hors temps assimilés à du temps de travail effectif.
A titre transitoire, il est décidé de maintenir une garantie d’une prime plancher de 50 euros brut mensuel pour le personnel production telle que définie dans l’accord initial du 9 décembre 2015.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle ayant des incidences sur l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE 12 en deux exemplaires dont un sur support électronique et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
Fait à Viviez, le 12 décembre 2017 En 5 exemplaires originaux,
