Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022 Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022 TOC \o "1-3" \h \z \u Entre La société
SUEZ RV REBOND Insertion, dont le siège social se situe 3 rue Rouvet -75019 Paris, représentée par , XXXXXXXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La
XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX,
La
XXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les 8 février, 22 février et 14 mars 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Article 1 - Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société SUEZ RV REBOND Insertion.
Article 2 - augmentation des salaires
Les revalorisations précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2021 et sont applicables , avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, aux salariés encore en poste à la date de signature du présent accord.
Article 2.1 Mesures applicables aux Ouvriers
Le salaire mensuel de base brut du personnel de la catégorie « Ouvrier » est augmenté de 0,9%,
Article 2.2 Mesures applicables aux Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens Agents de Maîtrise
Pour le personnel des catégories « Employé», « Agent de maîtrise » et « Technicien Agent de maîtrise », les parties ont convenu :
d’une augmentation générale de 20 €,
d’augmentations individuelles, avec un talon d’augmentation de 20 €.
L’ensemble de ces mesures respectera une enveloppe totale de 3,1% de la masse salariale de ces catégories « Employé », « Agents de Maîtrise » et « Technicien agent de maîtrise ».
Article 2.3 Mesures applicables aux Cadres
Pour le personnel de la catégorie « Cadre », les parties ont convenu d’augmentations individuelles, dans le respect d’une enveloppe totale de 3,1% de la masse salariale de cette catégorie.
ARTICLE 3 – revalorisation des titres restaurant Les parties ont convenu de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9,45 €. La prise en charge par l’employeur (60%) et par le salarié (40%) reste inchangée. Cette mesure rentre en application à compter du mois d’avril 2022.
ARTICLE 4 – egalite femmes-hommes Les parties font le constat :
d’une situation équitable dans les rémunérations entre femmes et hommes,
d’une même situation équitable des évolutions de carrière.
L’objectif d’intégration d’un minimum de 30% de femmes dans les effectifs n’a pas été totalement atteint (28%), bien que ce chiffre soit en augmentation par rapport à 2020 et que certains établissements aient amélioré significativement leur pourcentage d’intégration de femmes. La part de la population féminine dans les effectifs en insertion reste faible et les parties conviennent :
de reconduire les mesures nécessaires permettant à nos partenaires de connaître nos métiers, ceux-ci étant accessibles tant aux hommes qu’aux femmes,
de maintenir une attention particulière à toutes les mesures permettant une conciliation optimum entre vie personnelle et vie professionnelle. L’objectif de 30% minimum de femmes intégrées dans les effectifs est réitéré pour 2022, l’objectif étant de parvenir à une parité parfaite.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2022. Il est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – publicite et entree en vigueur
Un exemplaire signé de cet accord sera adressé à chaque signataire. A l’initiative de la Direction, un exemplaire de cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, pour transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) géographiquement compétente dont relève le Siège de l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les sites de l’entreprise et transmis à l’inspection du travail compétente. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le jour suivant où les formalités de dépôt auront été accomplies.
