Dont le siège social est situé 3 rue rouvet – 75019 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 443 304 134, Représentée par, en sa qualité de Directeur,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales dûment habilitées, représentées pour chacune d’entre elle par :
, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de SUEZ RV Rebond Insertion, et les Organisations Syndicales de l’entreprise, se sont rencontrées les 10 janvier 2023 et 8 février 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation (données sociales) ont été présentées aux délégations syndicales lors de la réunion du 10 janvier 2023.
Aux termes de la réunion qui s’est tenue le mercredi 8 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires, qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Les salaires effectifs ;
Les titres restaurant ;
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
1 – Champ d’application
Sont concernés l’ensemble des collaborateurs de la société SUEZ RV Rebond Insertion, hors alternants, présents aux effectifs à la date de signature du présent accord.
2 - Mesures liées à la rémunération
Les revalorisations précisées portent sur le salaire de base des salariés pris dans sa valeur au 31 décembre 2022, et sont applicables avec effet rétroactif au :
1er février 2023 pour les augmentations générales ;
1er janvier 2023 pour les augmentations individuelles.
Mesures spécifiques applicables aux salariés payés au SMIC
Les collaborateurs payés au SMIC bénéficieront d’une augmentation forfaitaire de leur salaire de base de
55,00 euros bruts mensuels.
Les parties ont ainsi convenu, qu’aucun salarié ne pourra être embauché avec un salaire mensuel brut de base inférieur à
1733.95 euros.
Les montants indiqués s’entendent pour un salarié à temps plein, et seront ainsi proratisés en cas de temps partiel.
2-2 Mesures applicables aux ouvriers et employés
Les parties conviennent que les collaborateurs de statut « ouvrier » et « employé » qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2-1, feront l’objet d’une augmentation générale de leur salaire de base à hauteur de
5.90 %.
Mesures applicables aux agents de maîtrise
Les parties conviennent que les collaborateurs de statut « agent de maîtrise » qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2-1, feront l’objet :
d’une augmentation générale de leur salaire de base à hauteur de
4.20 % ;
d’augmentations individuelles dans le respect d’une enveloppe totale
de 1.70 %.
Mesures applicables aux techniciens agents de maîtrise et cadres
Les parties conviennent que les collaborateurs de statut « technicien agent de maîtrise » et « cadre » qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2-1, feront l’objet :
d’une augmentation générale de leur salaire de base à hauteur de
2.50 % ;
d’augmentations individuelles dans le respect d’une enveloppe
totale de 3.30 %.
Il est précisé, au vu des disparités de salaire des collaborateurs des catégories « technicien agent de maîtrise » et « cadre », que l’augmentation générale sera versée sous la forme d’une revalorisation forfaitaire du salaire de base de
90,00 euros bruts mensuels. Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein et sera ainsi proratisé en cas de temps partiel.
3 – Revalorisation des titres restaurant
Les parties ont convenu de porter la valeur faciale des titres restaurant à
10,00 euros. La prise en charge par l’employeur (60%) et par le salarié (40%) reste inchangée.
Cette mesure rentre en application à compter de la paie de mars 2023.
4 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Les parties font le constat d’une situation équitable dans les rémunérations, ainsi que dans les évolutions de carrière entre femmes et hommes.
L’objectif annuel d’intégration d’un minimum de 30 % de femmes dans les effectifs a été atteint.
Cependant, la part de la population féminine dans les effectifs en insertion reste faible, et les parties conviennent ainsi :
de reconduire les mesures nécessaires permettant à nos partenaires de connaitre nos métiers, ceux-ci étant accessibles tant aux femmes qu’aux hommes ;
de maintenir une attention particulière à toute mesure permettant une conciliation vie privée / professionnelle optimale ;
de reconduire pour 2023 l’objectif de 30 % de femmes intégrées dans les effectifs, la société ayant pour objectif la meilleure parité possible.
5 - Durée et application de l’accord
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2023. Il est conclu pour une durée d’un an.
6 - Dépôt - Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à chaque signataire.
L’Accord est également déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera communiqué par tout moyen à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, ainsi qu’à l’inspection du travail compétente.
Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
