ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 JANVIER 2024
SUEZ RV REBOND INSERTION
Entre les soussignés,
La société SUEZ RV Rebond Insertion, dont le siège social est sis 3, rue rouvet - 75019 Paris représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Madame XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-30 et suivants du Code du travail, ce qui suit :
TOC \o "1-3" PREAMBULE PAGEREF _Toc155969432 \h 3
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc155969433 \h 4
Titre II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc155969435 \h 4
Article 2 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc155969436 \h 4
Titre III – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc155969437 \h 5
Article 4 – L’indemnisation de temps non travaillés PAGEREF _Toc155969438 \h 5 4-1 – Utiliser le CET pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel. PAGEREF _Toc155969439 \h 5 Article 5 – Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps PAGEREF _Toc155969440 \h 5 Article 6 – Le financement d’une opération d’actionnariat salarié PAGEREF _Toc155969441 \h 6 Article 7 – L’alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL) & Plan d’Epargne Groupe (PEG) PAGEREF _Toc155969442 \h 6 Article 8 – Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc155969443 \h 6
Titre IV – SITUATION DU SALARIE EN CONGE PAGEREF _Toc155969444 \h 6
Article 9 – Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc155969445 \h 6 Article 10 – Issue du congé PAGEREF _Toc155969446 \h 7
Titre V – RUPTURE DE CONTRAT PAGEREF _Toc155969447 \h 7
Article 11 – Sortie du groupe SUEZ PAGEREF _Toc155969448 \h 7 Article 12 – Mobilité interne au groupe SUEZ PAGEREF _Toc155969449 \h 7
Titre VI – PLAFONNEMENT PAGEREF _Toc155969450 \h 8
Article 13 – Plafonnement des droit acquis au Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc155969451 \h 8
TITRE VII – REVISION – DENONCIATION PAGEREF _Toc155969452 \h 8
TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc155969455 \h 8
Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc155969456 \h 10
Annexe 2 : Formulaire de demande d’alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc155969457 \h 11
Annexe 3 : Formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc155969458 \h 12
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet d'accumuler des droits à congé indemnisé en contrepartie de l'épargne de jours de congés ou de repos non pris et/ou de l'épargne de certains éléments de rémunération placés dans le Compte Epargne Temps (CET).
Conformément aux dispositions de l'article L. 3151-1 du Code du travail, la possibilité d'ouvrir un Compte Epargne Temps a été offerte aux collaborateurs de l'Entreprise, dans le cadre de l'accord du 13 avril 2012, qui prévoyait dans son Titre VI des dispositions relatives au Compte Epargne Temps.
Compte tenu de l'évolution des textes législatifs, et de l’Entreprise, il est apparu important de faire évoluer le dispositif mis en place en 2012, notamment pour élargir les possibilités d'épargne.
La Direction et les Organisations Syndicales ont donc engagé des négociations aux fins de mise à jour de l’accord d’entreprise du 13 avril 2012.
Un des objectifs ainsi poursuivis est notamment de disposer d'un accord consolidé offrant ainsi une meilleure lisibilité et un accès facilité à l'information de l'ensemble des salariés sur les dispositions relatives au Compte Epargne Temps. Pour ce faire, les parties conviennent donc que le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles antérieures relatives au Compte Epargne Temps et se substitue notamment en intégralité au Titre VI « Mise en place d’un Compte Epargne Temps » de l'accord du 13 avril 2012.
Il est précisé que les droits affectés aux Comptes Epargne Temps, ouverts dans le cadre de l’accord du 13 avril 2012, sont intégralement repris et bénéficient à compter de son entrée en vigueur des dispositions du présent accord.
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SUEZ RV Rebond Insertion, quel que soit son statut, possédant une ancienneté minimale d’un an dans l’Entreprise ou le groupe (ou l’une des sociétés du groupe SUEZ, tel que défini dans l’article 7 de l’accord d’Entreprise du 30 mai 2023) à la date de demande d'ouverture du Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat, il est ouvert sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou des éléments de sa rémunération. Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.
La demande d’ouverture sera établie via le formulaire de demande d'ouverture joint en annexe 1. Il doit être adressé par le salarié au service des Ressources Humaines.
Titre II – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 2 – Alimentation du compte en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congé payé
La moitié des jours de repos acquis par le salarié, tel que défini par l'article 25 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2023 (soit un maximum de 6 jours ouvrés par an, pour un salarié présent sur l’ensemble de l’année);
La décision d'affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d'alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe 2.
Ce formulaire doit être adressé au plus tard par le salarié, au service des Ressources Humaines :
Le 15 mai pour les congés payés annuels ;
Le 15 décembre pour les jours de repos.
Toute demande adressée hors délai ne sera pas prise en compte.
Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via le bulletin de paie du mois d’affectation.
Titre III – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La décision d'utiliser le Compte Epargne Temps, dans les cas décrits ci-dessous, doit faire l'objet d'une notification écrite d’utilisation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe 3. Ce formulaire doit être adressé par le salarié au service des Ressources Humaines, au moins un mois avant la date souhaitée de démarrage du congé/ passage à temps partiel.
Article 4 – L’indemnisation de temps non travaillés
4-1 – Utiliser le CET pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel. Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de la hiérarchie et en fonction de l'organisation du service, pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux et conventionnels définis ci-dessous :
Le congé parental d'éducation ;
Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise ;
Le congé de solidarité familiale ;
Le congé de proche aidant ;
Le congé sabbatique ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé sans solde prévu à l’article 35 de l’accord d’entreprise du 30 mai 2023 ;
Le congé pour convenance personnelle prévu à l’article 36 de l’accord d’entreprise du 30 mai 2023 ;
Il est rappelé, que les congés mentionnés ci-dessus, ne constituent pas un motif de report du solde de congés payés, ni de jours de repos sur l’exercice annuel suivant. 4-2 – Utiliser le CET pour indemniser un passage à temps partiel.
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou d'un temps partiel choisi.
Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier, tel que défini à l’article 5 du présent accord, en vigueur au moment de l'utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.
Article 5 – Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps
Les éléments affectés au Compte Epargne Temps seront convertis au regard du salaire journalier de base, hors ancienneté, à la date de paiement, selon la formule suivante : Salaire journalier de base, hors ancienneté * nombre de jours
Article 6 – Le financement d’une opération d’actionnariat salarié
En cas d'offre d'acquisition de titres réservée aux salariés du groupe SUEZ et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.
Cette faculté ne pourra être exercée qu'à compter des offres lancées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 – L’alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL) & Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCOL ou le PEG du groupe SUEZ, dans la limite de 10 jours par an.
Article 8 – Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps
Le salarié peut demander le déblocage anticipé de tout ou partie de son Compte Epargne Temps, dans les mêmes cas que ceux prévus légalement pour le déblocage de la participation, et dans les mêmes délais.
Pour chaque demande, les justificatifs adéquats devront être présentés au service des Ressources Humaines.
Titre IV – SITUATION DU SALARIE EN CONGE
Article 9 – Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l'utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'Entreprise.
La situation du salarié pendant la période de versement de l'indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante (étant entendu que la période de suspension du contrat de travail n'est pas considérée comme du temps de travail effectif) :
Le congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps n'ouvre pas droit à congés payés, jours de repos, prime de treizième mois, prime variable ;
L’indemnisation versée lui ouvrira droit à participation.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail : voiture de fonction / service, téléphone portable, et tout autre matériel de l'entreprise fourni pour la réalisation du travail....
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, l’Entreprise continue à indemniser le congé. Le salarié informera l’Entreprise de ses éventuels arrêts de travail.
Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans autorisation de la Direction.
Article 10 – Issue du congé
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Titre V – RUPTURE DE CONTRAT
Article 11 – Sortie du groupe SUEZ
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne Ia clôture du Compte Epargne Temps et le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au solde des droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.
Elle est versée avec le solde de tout compte, Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
En application des dispositions légales en vigueur, le salarié peut demander par écrit, en accord avec l'Entreprise, la consignation de l'ensemble des droits qu'il a acquis, convertis en unités monétaires. Le cas échéant, les sommes seront consignées par l’Entreprise, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 12 – Mobilité interne au groupe SUEZ
En cas de changement de société au sein du groupe SUEZ, le transfert des jours acquis pourra se faire, sous réserve qu'il existe dans l’entreprise d’accueil, un dispositif de Compte Epargne Temps compatible avec celui de SUEZ RV Rebond Insertion. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues au sein de la nouvelle entreprise.
Si la nouvelle entité ne dispose de Compte Epargne Temps, le Compte Epagne Temps sera liquidé selon les modalités prévues l’article 11 du présent accord.
Si la nouvelle entité dispose d’un Compte Epargne Temps ne permettant pas d’accueillir la totalité des jours capitalisés par le salarié au sein du Compte Epargne Temps de la société Suez RV rebond Insertion, le nombre de jour non transférable sera liquidé selon les modalités prévues à l’article du présent accord.
Titre VI – PLAFONNEMENT
Article 13 – Plafonnement des droit acquis au Compte Epargne Temps
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder l’équivalent de 70 jours. Par conséquent, tout salarié qui atteint le plafond de 70 jours ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps.
TITRE VII – REVISION – DENONCIATION
Article 14 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 15 – Dénonciation
Les parties conviennent que :
La dénonciation totale ou partielle de l’accord ne pourra intervenir qu’après une tentative de révision ;
Chaque article du présent accord est dénonçable avec un préavis de trois mois sans que cette dénonciation n’entraîne pour autant celle de l’ensemble de l’accord.
La dénonciation est faite auprès de chaque Délégué Syndical représentant les Organisations Syndicales signataires.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Code du travail trouve sa pleine application pour toutes les questions non réglées par le présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2024.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
L’Accord est déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés, par tout moyen.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par les parties, et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Fait à Paris, le 17 janvier 2024, en cinq exemplaires originaux.
Pour la société SUEZ RV Rebond Insertion
Monsieur XXXXX
Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.
Monsieur XXXXX Madame XXXXXXX
Annexes :
Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps
Formulaire de demande d’alimentation du Compte Epargne Temps
Formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps
Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps center
Annexe 2 : Formulaire de demande d’alimentation du Compte Epargne Temps
Annexe 3 : Formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps
