ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée par M. en qualité de Président,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le Syndicat UR974, représenté par M. , en qualité de Délégué syndical, Le syndicat CGTR, représenté par M. , en qualité de Délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV Réunion, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Après avoir arrêté conjointement le calendrier de la négociation, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction, quatre réunions se sont tenues les 12 et 26 février 2023, puis les 06 et 19 mars 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités
Mesures applicables aux employés, ouvriers et agents de maîtrise
A effet rétroactif au 1er janvier 2024, le personnel relevant de ces catégories bénéficie d’une revalorisation salariale de
3,3%, appliquée comme suit :
La valeur du point au sein de l’entreprise passe de 18,556 Euros à
19,168 Euros
L’indemnité transport passe de 0,656 Euros à 0,678 Euros
L’indemnité casse-croûte passe de 7.065 Euros à 7,300 Euros
L’indemnité salissure passe de 2.046 Euros à 2.114 Euros.
Pour les personnels éligibles :
La prime de dégazage mensuelle brute passe de 57,13 Euros à 59,015 Euros
La prime d’astreinte mensuelle brute AMI et ISDND passent de 150.68 Euros à 155,65 Euros
Pour les catégories cadres
A effet au 1er avril 2024, sans rétroactivité, le personnel relevant de cette catégorie bénéficie d’une enveloppe de revalorisation salariale globale de 3,00%, appliquée comme suit :
Une enveloppe d’augmentations générales de 1,5% appliquée au salaire forfaitaire de base ;
Une enveloppe d’augmentations individualisées de 1,5% du salaire forfaitaire de base.
Une enveloppe complémentaire de 0.1% sera répartie sous la forme d’augmentations individualisées entre les cadres dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 50 000 euros en équivalent temps plein (salaire forfaitaire apprécié au 31 décembre 2023 et calculé sur 13 mensualités). Conditions d’éligibilité : Appartenir aux effectifs de SUEZ RV Réunion au 31 mai 2023 et être toujours présent à la date de mise en œuvre de la mesure.
Article 2 – Jours de congés pour hospitalisation
En cas d’hospitalisation d’un enfant, continue ou discontinue, les salariés bénéficient de 9 jours d’absence rémunérée sur l’année civile, sur présentation du certificat d’hospitalisation.
Cette mesure s’applique à tout enfant mineur à la date de l’hospitalisation (
moins de 18 ans).
Article 3 – Titres restaurant
A compter du 1er février 2024 (titres restaurant distribués sur la paie de mars 2024), la valeur faciale des titres passe de 9,00 euros à 10,00 euros.
La prise en charge patronale reste fixée à 60% de la valeur faciale (plafond URSSAF).
Article 4 – Fins de carrière
Une négociation sera ouverte avec les partenaires sociaux sur le thème de l’aménagement des fins de carrière au sein de l’entreprise, avec une réflexion sur la possibilité de mettre en place un compte épargne temps (CET).
Article 5 – Intéressement
Une négociation sera ouverte avec les partenaires sociaux pour remettre en place un accord d’intéressement triennal au sein de l’entreprise, sur la période 2024-2026, avec une réhausse de l’enveloppe d’intéressement individuel de 1 200 euros à 1 300 euros.
Article 6 – Versement exceptionnel au CSE
Une enveloppe exceptionnelle de 20 000 Euros sera allouée au CSE en 2024, à redistribuer aux collaborateurs selon les modalités qui seront définies par l’instance.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 20 mars 2024.
