La société SUEZ RV TRADING FRANCE, dont le siège social est situé au 16 PLACE DE L’IRIS – 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur_____________, Directeur Général.
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur _____________, en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Au sein de SUEZ RV TRADING France, les mandats des membres des CSE arrivent à échéance le 20 juin 2023.
Les parties signataires ont souhaité prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2023.
L’objectif principal de cette prorogation est de pouvoir finaliser les discussions actuellement ouvertes entre les partenaires sociaux de l’entreprise notamment en matière de GEPP et d’égalité professionnelle.
Les membres du CSE ont indiqué qu’ils étaient également favorables à cette prorogation et c’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Champs d’application
Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de la société SUEZ RV TRADING, à savoir ceux des membres du Comité Social et Economique.
Les mandats syndicaux désignatifs seront prorogés en conséquence.
Article 2. Durée de la prorogation des mandats
La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance CSE, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 3. Révision, Dépôt et publicité
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SUEZ RV TRADING France dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du code du travail et fera l’objet d’un affichage par la Direction dès sa signature.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts de Seine ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Fait en 4 exemplaires originaux – A Paris La Défense, le 24 avril 2023
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
