PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Entre les soussignés :
Monsieur XXX, Directeur Général Délégué de SUEZ R&V Trading France
Et
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
Conformément aux dispositions légales, il s’est tenu le 26 février 2019 et le 26 mars 2019 des réunions de négociation annuelle au titre de l’année 2019 portant sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 - Salaires effectifs des collaborateurs non cadres
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation de
1,8% de la masse salariale brute des collaborateurs non cadres de SUEZ R&V Trading France pour l’année 2019.
Cette enveloppe sera repartie de manière individuelle et non collective. Les augmentations seront traitées sur la paie du mois d’Avril avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.
Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la Direction et les partenaires sociaux se réfèrent à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 27 mai 2014.
Article 3 - Journée de solidarité
Conformément aux accords en vigueur au sein de la société SUEZ R&V Trading France, 1 jour de RTT sera déduit automatiquement le lundi de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité.
Article 4 - Egalité professionnelle
A l’occasion de la présente discussion, les parties constatent que les modalités de gestion des ressources humaines de SUEZ R&V Trading France garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale.
Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation.
Article 5 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Ce point est abordé lors des entretiens annuels.
Il est rappelé que chaque collaborateur peut solliciter un entretien individuel avec son manager et/ou avec son manager RH pour toute problématique relative à ce sujet.
Article 6 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation professionnelle – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A la suite de l’obtention du Label Diversité le 7 juillet 2014, SUEZ RV Trading France et le pôle Recyclage de Suez ont réaffirmé leur engagement en faveur de l’égalité des chances et de la diversité.
Les grands axes de la politique Diversité ont ainsi été rappelés au cours des discussions :
Favoriser l’insertion des personnes éloignées du monde du travail,
Améliorer la mixité professionnelle et intergénérationnelle,
Assurer le bien vivre au travail.
Une attention particulière sera apportée aux mesures suivantes :
Diffusion des annonces emploi aux prestataires spécialisés (ESAT, entreprises de travail temporaire spécialisées dans l’insertion, acteurs locaux,…),
Renforcement de la mixité au sein des services.
Article 7 - Date d’application, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
La révision ou la dénonciation du présent accord s’effectuera selon les dispositions légales.
Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait en 5 exemplaires à Paris la Défense, le 26 mars 2019
Pour SUEZ R&V Trading France,Pour la CFTC, Monsieur XXX Monsieur XXX Directeur Général DéléguéDélégué syndical
