PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur __, Directeur Général de SUEZ R&V Trading France
ET
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur __, délégué syndical.
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ R&V Trading France et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n°2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociations en 3 blocs.
Au terme de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 3 février 2020 et 4 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :
À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
A la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Salaires effectifs des collaborateurs non cadres
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation de
1,6% de la masse salariale brute des collaborateurs non cadres de SUEZ R&V Trading France pour l’année 2020.
Cette enveloppe sera repartie de manière individuelle et non collective. Les augmentations seront traitées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.
Article 2 - Salaires effectifs des collaborateurs cadres
Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de
1,6% de la masse salariale brute de base 2019 (masse rapportée à la population cadres) est consacré à l’évolution salariale des cadres.
Les augmentations seront traitées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la Direction et les partenaires sociaux se réfèrent à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 27 mai 2014.
Article 4 - Journée de solidarité
Conformément aux accords en vigueur au sein de la société SUEZ R&V Trading France, 1 jour de RTT sera déduit automatiquement le lundi de Pentecôte, au titre de la journée de solidarité.
Article 5 - Journée enfant malade
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place pour l’année 2020 une journée enfant malade par salarié et par an, sous réserve de fournir un justificatif médical. L’enfant doit être âgé au maximum de 16 ans.
Article 6 - Egalité hommes/femmes et équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Direction et les partenaires sociaux de SUEZ R&V Trading France sont en cours de négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Cet accord abordera également le thème de l’équilibre vie privée / vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 7 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation professionnelle – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux de SUEZ R&V Trading France sont en cours de négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Cet accord abordera également le thème de l’équilibre vie privée / vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 8 - Date d’application, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
La révision ou la dénonciation du présent accord s’effectuera selon les dispositions légales.
Article 9 - Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait en 4 exemplaires à Paris la Défense, le 4 mars 2020
Pour SUEZ R&V Trading France,Pour la CFTC, Monsieur __ Monsieur __ Directeur Général Délégué syndical
