ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE AU SEIN DE SUEZ Services France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SUEZ SERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – Tour CB21 – 92040 Paris la Défense Cedex, représentée par D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
D'autre part.
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET PORTEE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc146695763 \h 4
Article 4 : Moyens de communication PAGEREF _Toc146695777 \h 14
Article 5 : Formation économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail PAGEREF _Toc146695778 \h 15
TITRE 5 : INFORMATIONS CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc146695779 \h 16
TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc146695780 \h 16
Article 1 : Les acteurs du dialogue social PAGEREF _Toc146695781 \h 16
Article 2 : La carrière des représentants du personnel PAGEREF _Toc146695782 \h 18
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146695783 \h 20
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord PAGEREF _Toc146695784 \h 20
Article 2 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc146695785 \h 20
Article 3 : Dépôt PAGEREF _Toc146695786 \h 20
PREAMBULE :
En application des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail, créées par l'Ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017, les prochaines élections professionnelles conduiront au renouvellement du Comité Social et Economique, seule et unique instance représentative du personnel. La Direction ayant annoncé son intention d'organiser les élections professionnelles au mois de novembre 2023, il est apparu essentiel à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives d’adapter par le présent accord les modalités de fonctionnement de cette instance, ceci afin de permettre au personnel de connaître les modalités de sa représentation auprès de la Direction en amont de l'organisation des élections professionnelles. Convaincues par ailleurs de l'importance d'adapter cette instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l'entreprise, les parties se sont engagées dans cette négociation avec pour ambition de définir un cadre adapté, clair et cohérent afin de poursuivre le développement d'un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de SUEZ Services France. Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord, sous réserve des dispositions d'ordre public, les dispositions qu'elles souhaitaient retenir afin d'aménager les dispositions légales s'agissant du cadre de renouvellement, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique. Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET PORTEE DE L'ACCORD
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer au sein de SUEZ Services France, relativement à son Comité Social et Economique.
Article 2 : Portée
Les dispositions du présent accord se substitue intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2019 sur la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique de Suez Services France Les dispositions du présent accord régiront l'ensemble des relations entre les membres du Comité Social et Economique d’une part et de la Direction d'autre part. Pour rappel, en l'absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s'appliquer, sous réserve de l'engagement d'une négociation en vue de signer un avenant complétant le présent accord.
TITRE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DES MANDATS
Article 1 : Périmètre
Les parties conviennent du renouvellement d'un Comité Social et Economique unique (ci-après CSE) au sein de l'entreprise SUEZ Services France.
Article 2 : Durée des mandats
Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est expressément limité à trois.
TITRE 3 : COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Composition globale du CSE
Membres du CSE
Représentant de l’employeur.
L'employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l'entreprise, à savoir le Directeur Général de SUEZ Services France. Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu'il a souhaité désigner à ce titre.
Afin de permettre aux élus d'avoir la meilleure compréhension possible d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE dans la limite de trois personnes. D'un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l'entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d'un sujet inscrit à l'ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d'apporter un éclairage utile au CSE. Le secrétaire a également la possibilité de procéder à des invitations selon les mêmes modalités y compris des personnes extérieures à l'entreprise.
Représentants élus du personnel
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, qui disposeront des moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions. Conformément aux articles L2314-1 et R2314-1 du code du travail. Cette délégation est donc, conformément à la loi, composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Membres externes de droit.
Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1.2 Bureau du CSE
Les parties conviennent d'organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place un bureau au cours de la première réunion de l'instance.
Le bureau est composé d'un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d’un trésorier adjoint et d'un référent en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le secrétaire du CSE
Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :
Recenser notamment auprès des membres du CSE l'ensemble des sujets susceptibles d'être portés devant l'instance en vue de l'élaboration de l'ordre du jour ;
Elaborer l'ordre du jour des réunions conjointement avec le président ;
Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président ;
S'assurer de l'affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi ;
Le secrétaire est habilité à engager les dépenses de l'instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a un droit de regard des comptes bancaires ouverts au nom du CSE.
- Le secrétaire Adjoint du CSE
Le secrétaire Adjoint est désigné, sur candidature, lors de la première réunion du CSE par vote à bulletins secrets parmi les élus titulaires du CSE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. En cas d’absence du Secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint remplace le Secrétaire du CSE et exerce les missions dévolues au secrétaire du CSE. Dans le cadre de ce remplacement et de l’exercice de ces missions, le secrétaire adjoint du CSE pourra utiliser le crédit de 4 heures de délégation supplémentaires par mois dont bénéficie le Secrétaire du CSE.
Le trésorier
Le trésorier est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont
Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE.
Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.
Il devra également s'assurer de disposer de l'intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l'instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts au nom du CSE.
Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l'existence d'une délibération du CSE prise en séance plénière.
Trésorier adjoint du CSE
Le trésorier Adjoint est désigné, sur candidature, lors de la première réunion du CSE par vote à bulletins secrets parmi les élus titulaires du CSE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. En cas d’absence du Trésorier du CSE, le trésorier adjoint remplace le Secrétaire du CSE et exerce les missions dévolues au trésorier du CSE. Dans le cadre de ce remplacement et de l’exercice de ces missions, le trésorier adjoint du CSE pourra utiliser le crédit de 4 heures de délégation supplémentaires par mois dont bénéficie le trésorier du CSE.
Le référent en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un référent en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Le référent est désigné, sur candidature, par l'instance parmi les membres titulaires du CSE. Son élection a lieu à l'occasion de la première réunion de l'instance lors d'un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu'est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. Le référent participe à l'établissement de l'ordre du jour des réunions consacrées aux sujets santé sécurité et conditions de travail. Le CSE conserve pleinement et entièrement l'exercice de ces attributions à l'exception de celles déléguées expressément. Le CSE ne pourra déléguer ses attributions consultatives.
La référent SSCT aura pour mission :
La communication au CSE de suggestions et observations du personnel sur toute question relative aux sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
D'intervenir et collaborer auprès de la Direction pour proposer et améliorer des mesures de prévention concernant la santé la sécurité et les conditions de travail, notamment en matière d'amélioration des locaux, aménagements des espaces et postes de travail. Les propositions devront être validées par CSE ;
Par ailleurs, en cas de nécessité, le CSE peut mandater plusieurs de ses membres pour faire l'analyse de circonstances et de causes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou accidents qui auraient pu entraîner des conséquences graves, par le biais d'enquêtes.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné, sur candidature, lors de la première réunion du CSE par vote à bulletins secrets parmi les élus du CSE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé. Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le référent est l'interlocuteur privilégié des salariés sur les sujets relatifs au harcèlement sexuel et agissements sexistes. Le référent désigné bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le coût est pris en charge par la Direction.
Les représentants de proximité
Afin de favoriser une implication locale, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, selon les modalités décrites ci-dessous, sur les sites dits de Grimonpont et Les Mureaux en cas d’absence d’élus du CSE sur ceux-ci. Un représentant de proximité pourra ainsi être désigné le site de Grimonpont en cas d’absence d’élu du CSE au sein de ce site. Un représentant de proximité pourra ainsi être désigné le site des Mureaux en cas d’absence d’élu du CSE au sein de ce site. Chaque organisation syndicale représentative propose un candidat au poste de représentant de proximité, le CSE procède à la désignation par résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les représentants de proximité peuvent ne pas être membre élu du CSE. Les représentants de proximité non élus au CSE bénéficie du même statut protecteur que les membres élus du CSE. Tout salarié de l’entreprise peut être désigné représentant de proximité sous réserve de réunir les conditions d’éligibilité et d’être obligatoirement rattaché à l’établissement concerné.
Les représentants de proximité peuvent intervenir pour :
Être le relais privilégié des salariés pour les sujets relatifs à l'application de la réglementation en vigueur au sein de l'entreprise auprès du représentant de la Direction sur le site ;
Remonter les problématiques individuelles et locales auprès du représentant de la Direction sur le site ;
Être le relais du CSE sur les sujets SSCT : participation aux enquêtes et inspection, transmettre des recommandations au CSE et aux représentants de la Direction.
La révocation du représentant de proximité pourra se faire à la demande de l'organisation syndicale ayant proposé sa désignation par résolution adoptée lors d’un scrutin à bulletin secret par la majorité des membres titulaires présents.
Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE est seul compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives. Les parties prennent en considération le fait que l'effectif ETP de la société SUEZ Services France est inférieur à 300 salariés et qu'à ce titre SUEZ Services France n'est pas légalement tenue de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT). Toutefois, dans le cadre de la politique volontariste de l'entreprise en matière de santé et de sécurité, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser ces dispositions légales et de mettre en place un référent en matière de santé sécurité et conditions de travail. Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l'exercice de ces attributions (notamment consultatives) à l'exception de celles déléguées expressément.
Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE
3.1 Périodicité des réunions plénières du CSE
Dans un souci de maintenir un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de fixer un nombre de réunions supérieur au minimum légal. Le nombre de réunions ordinaires du CSE est ainsi égal à 8 par an. Par ailleurs sur ces 8 réunions, il est convenu que conformément à l’article 2315-27 du code du travail des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées. Deux réunions par an seront dédiées uniquement à des sujets Santé Sécurité. Les frais de procès -verbal de ces deux réunions uniquement dédiées à la santé sécurité seront à la charge de l’employeur En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales, les frais liés à la rédaction du procès-verbal de ces réunions seront pris en charge par la Direction.
3.2 Calendrier des réunions plénières du CSE
Afin de faciliter l'organisation des membres du CSE, il est convenu qu'un calendrier indicatif sera établi en début d'année et communiqué aux membres du CSE. Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu'ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Convocation, élaboration de l'ordre du jour, modalités de communication
L'employeur s'assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l'envoi des convocations.
Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmées par l'envoi de la convocation, de l'ordre du jour et des documents au moins trois jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L'ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire.
Le Président et le Secrétaire évoquent l'ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président, décident de leur traitement et élaborent conjointement l'ordre du jour. En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information / consultation obligatoire de l'instance seront inscrites d'office à l'ordre du jour par l'un ou l'autre. Seuls les titulaires, les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d'un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de la convocation et de l'ordre du jour, lesquels leur sera envoyés par messagerie électronique. Les suppléants seront destinataires de l'ordre du jour. L'entreprise s'assurera que chaque membre du CSE aura une adresse mail ainsi qu'un accès à la messagerie.
3.4 Réunions préparatoires
Le secrétaire du CSE a la possibilité d'organiser des réunions préparatoires en vue de la réunion plénière exclusivement au bénéfice des titulaires du CSE. Les heures de ces réunions préparatoires seront déduites des heures de délégations des membres titulaires y assistant. En cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant à la réunion plénière celui-ci pourra, à l’initiative du titulaire remplacé, assister à ces réunions au titre des heures de délégations du titulaire remplacé.
3.5 Participants aux réunions plénières
Représentants de la direction ;
Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus ;
Délégation du personnel selon les modalités suivantes ;
Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n'assisteront pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent selon les règles légales de suppléance.
3.6 Tenue et animation des réunions
Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail. Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos. Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :
Assure l'animation de la réunion ;
S’assure que les questions figurant à l'ordre du jour soient traitées ;
Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles ;
- Prononce l'ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des séances. Tout membre du CSE peut demander une suspension de séance. La clôture des réunions se fera après épuisement des points à l'ordre du jour ou décision du CSE. Conformément à l’article L.2315-4 du code du travail, avec l’accord des membres élus de la délégation du personnel, les réunions du CSE, de ses commissions respectives et du bureau du CSE, peuvent être organisées en visioconférence. Le dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.
3.7 Délibérations du CSE
Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d'une voix délibérative. A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. Il s'agit des invités extérieurs au comité ainsi que les délégués syndicaux n’ayant pas de mandat de titulaire. Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents.
3.8 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
A l'issue de la réunion, le secrétaire du CSE devra établir le procès-verbal et le communiquer dans les 21 jours suivants à tous les membres y compris le Président afin de recueillir leurs observations. Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l'occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi. Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l'approbation du CSE et d'organiser l'affichage des PV ainsi approuvés.
3.9 Obligation de discrétion/confidentialité
En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l'entreprise, il est rappelé que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations, documents et débats présentés comme confidentiels par le Président.
TITRE 4 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l'instance les moyens suivants.
Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations
Un crédit d'heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux acteurs du CSE pour exercer leurs fonctions.
Crédit d'heures des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent, hors réunions organisées par la Direction, de 19 heures par mois - cumulables sur l'année - pour effectuer leur mission. Ces heures sont transmissibles entre élus titulaires et suppléants conformément à la législation en vigueur. Il est possible pour les membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans l'année. Les suppléants du CSE ne disposent pas de crédit d'heures de délégation.
Crédit d'heures des membres du bureau du CSE
Les membres du bureau en particulier compte tenu des charges afférentes à leur fonction disposent d'un crédit d'heures supplémentaire global de 12 h par mois selon la répartition suivante
Secrétaire : 4h/ mois
Trésorier : 4h/ mois
Référent Santé Sécurité et Conditions de Travail : 4h/ mois
Le référent SSCT pourra transmettre ses heures de délégation à un autre membre du CSE pour l'exercice de tout une partie des missions qui lui sont confiées.
Suivi des heures de délégation
Les responsables hiérarchiques seront informés par les représentants du personnel dès qu’ils ont connaissance d’une absence prévisible à leur poste de travail liée à l’exercice de leur mandat, et en respectant un délai de prévenance de 3 jours avant la prise des heures de délégation. Ce délai permettra notamment la bonne organisation du travail au sein de l’entreprise. Cette information se réalise à l’aide d’un bon de délégation au responsable hiérarchique direct. La prévenance est justifiée par les strictes nécessités du service. Elle doit rester compatible avec les exigences du mandat ; elle ne constitue pas une procédure d’autorisation préalable et ne comporte pas justification à priori de la bonne utilisation des heures de délégation. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être réduit tout en permettant le bon fonctionnement du travail. Conformément à l’article R2315-5 du code du travail les heures de délégation cumulées ne peuvent pas conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.
Temps et frais de déplacements
Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction, enquêtes ou inspections pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n'est donc pas décompté des heures de délégations. Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.
Article 2 : Moyens matériels
- Local du CSE
Un local commun est mis à disposition du CSE, des délégués syndicaux ainsi que des représentants de proximité le cas échéant, équipé d'une ligne téléphonique/internet, d'une Imprimante, du mobilier adapté et d'une armoire.
Les représentants du personnel pourront également disposer, sous réserve d'acceptation par la Direction, des salles de réunion de l'entreprise pour se réunir lorsqu'ils ne disposent pas de local syndical sur le site ou que ce local est trop petit pour accueillir l'ensemble des participants. En cas de difficultés elles seront étudiées au cas par cas.
- Moyens de déplacements :
Il est rappelé en préambule que, pour l'exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l'entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.
Article 3 : Moyens financiers - Budget du CSE
Le CSE, par son Bureau, se gère en toute autonomie dans la limite de son budget et peut avoir du personnel s'il le juge nécessaire à son bon fonctionnement, personnel qu'il devra dans ce cas gérer également en toute autonomie et dans le respect des lois applicables. A la date de la signature de l'accord, une subvention globale égale à
2.15 % de la masse salariale brute est versée au CSE pour couvrir à la fois ses besoins de fonctionnement (0,20%) et ses activités sociales et culturelles (1 ,95%). Cette subvention est supérieure aux obligations légales de l'entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L'entreprise prendra en charge la prise de note en séance pour les quatre réunions dédiées aux sujets santé sécurité et conditions de travail et les réunions extraordinaires. Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE auront accès à une Base de Données Economiques et Sociales pour leur permettre de préparer les informations/consultations du CSE. Il appartient au trésorier du CSE de veiller à la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu'il s'assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi. Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l'ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l'instance.
Article 4 : Moyens de communication
Les membres du CSE ont accès aux moyens de photocopieur et courrier de l'entreprise (dans le cadre d'une utilisation raisonnable et proportionnée aux besoins de leur mandat). Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.
4.1 : Affichage
Le CSE dispose de panneaux d'affichage dans l'entreprise sur lesquels il est libre d'afficher ses communications, à l'exclusion de toute communication de nature syndicale.
4.2 : Messagerie électronique
Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, toutes les communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se feront au moyen de la messagerie électronique interne. Le CSE est autorisé à utiliser de façon raisonnable la messagerie professionnelle pour diffuser aux salariés les procès-verbaux des réunions et les flashs activités sociales et culturelles. De même les représentants du personnel sont autorisés à utiliser la messagerie électronique professionnelle dans le cadre de la transmission de documents de travail à d’autres représentants ainsi qu’à des adhérents dans la limite de la confidentialité des documents transmis.
Article 5 : Formation économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Un support présentant l'ensemble des activités de l'entreprise sera aussi transmis à tout nouveau membre du CSE. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dans les conditions prévues par l’article L.2145-7 du Code du travail.
Formation économique :
Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de cette formation, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le Code du travail.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par le CSE.
Formation santé et sécurité : Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 du Code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par le Code du travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, de 3 jours lors du renouvellement de ce mandat. Le financement de cette formation pris en charge par la direction dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
TITRE 5 : INFORMATIONS CONSULTATIONS DU CSE
Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d'information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE.
Il sera procédé à l'information et consultation de l'instance à chaque fois que les dispositions légales le rendront obligatoire.
TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Article 1 : Les acteurs du dialogue social
1. Les Délégués syndicaux
• Rôle et missions
Le droit d'appartenir au Syndicat de leur choix et d'y exercer des fonctions syndicales est reconnu à tous les salariés de l'Entreprise. Le Délégué Syndical négocie avec l'Employeur et peut signer des accords d'Entreprise. A ce titre, il intervient plus particulièrement sur les questions d'ordre général ou ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie de l'Entreprise. Le Délégué Syndical anime une section d'élus et de sympathisants ; il n'a toutefois aucune autorité hiérarchique sur ces personnes.
• Les moyens mis à la disposition
Les délégués syndicaux seront dotés à leur demande d'un ordinateur portable dans les conditions de configuration et d'équipements de logiciels telles qu'applicables au sein de l'entreprise et s'ils n'en disposent pas déjà un à titre professionnel ou dans le cadre d'un autre mandat. En cas de départ ou de fin du mandat de Délégué Syndical, cet ordinateur sera restitué à la Direction de l'Entreprise. S'il en fait la demande, le délégué syndical pourra être doté d'un téléphone portable selon les règles applicables dans l'entreprise. Il est préalablement convenu que les lignes téléphoniques et internet seront mises en place de façon autonome dès lors que cela est possible sur les sites concernés, et sur demande auprès de la Direction du site, des représentants présents sur ces sites. Le Délégué syndical dispose d'un crédit d'heures de 12 heures par mois cumulables sur l'année. Comme pour les élus titulaires du CSE, cette possibilité de cumuler le crédit d’heures sur l’année ne peut conduire le Délégué syndical à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation dont il bénéficie.
Réunions syndicales
Les délégués syndicaux, peuvent réunir leurs adhérents et sympathisants au sein de l'Entreprise. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail. Ces réunions peuvent avoir lieu dans le local syndical ou dans une salle de réunion de l'Entreprise, après accord de celle-ci. Les organisations syndicales pourront réunir une fois par an l'ensemble des salariés du site sur le temps de travail. Ces réunions ne dureront pas plus d'une heure et devront s'organiser en accord avec le responsable local pour prendre en compte l'organisation du site.
Rencontres bilatérales
En cas de nécessité, l'entreprise convie séparément chaque organisation syndicale à une rencontre bilatérale au cours de laquelle tout sujet pourra être abordé, en fonction des préoccupations de la Direction, de l'organisation syndicale ou des salariés.
Communication
L'information syndicale est acceptée dans l'Entreprise dans la mesure où elle reste dans les limites de l'objet de l'action syndicale. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Des panneaux d'affichage distincts sont mis à disposition de chaque organisation syndicale. Ils sont situés en des endroits de passage fréquentés et sont exclusivement réservés à l'affichage syndical. La diffusion de publications de section syndicale peut se faire dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail ou aux lieux de détente pendant les temps de pause, à condition de ne pas troubler l'exécution normale du travail. Un exemplaire des documents diffusés doit être remis parallèlement à la Direction. L’utilisation de la messagerie électronique interne dans le but de communication syndicale en dehors des adhérents de l’organisation syndicale est interdite.
La messagerie électronique interne n’est pas ouverte à la diffusion de toute communication syndicale aux salariés que cela soit de façon individuelle, collective ou par le biais de listes de diffusion. La transmission des convocations et ou documents de travail aux autres représentants du personnel, lorsque qu’ils sont concernés, et aux adhérents est autorisée dans la limite de la confidentialité des documents transmis. L'Entreprise garantit la confidentialité des échanges entre les délégués syndicaux et les salariés.
2. Sensibilisation des acteurs de l'entreprise
Le maintien et le développement du dialogue social s'accompagnent d'une sensibilisation sur le rôle des instances représentatives du personnel auprès des salariés et en particulier de l'encadrement. Pour cela un guide sur les instances représentatives du personnel sera communiqué à l'ensemble des salariés. En outre, le management de proximité bénéficie d'une formation visant à développer la sensibilité de chacun par rapport au fait syndical et permettre de faciliter le passage entre activité de représentant du personnel et professionnelle. Cette formation est intégrée au catalogue de formation et fait partie du parcours de formation de tout nouveau responsable de site.
3. Dispositions communes à l'ensemble des représentants du personnel
L'Entreprise et les représentants du personnel recherchent ensemble les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions des instances représentatives du personnel, en fonction des contraintes inhérentes aux particularités géographiques et d'horaires de l'activité de l'Entreprise. L'entreprise veille à ce qu'un représentant du personnel ne se retrouve pas en situation de ne pas avoir accès à un ordinateur.
• Accès aux établissements
Conformément à la loi, les Délégués Syndicaux, les membres du CSE peuvent se déplacer dans les établissements de l'Entreprise. Les entretiens sur les lieux et pendant les heures de travail doivent être réduits au minimum, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail des autres salariés.
• Temps de déplacement
Les temps de déplacement entre les différents établissements par suite de convocation de la Direction ne sont pas inclus dans les temps de délégation des représentants du personnel, et sont régis selon les règles établies dans l'entreprise.
Il est rappelé que les déplacements ne sont à programmer que lorsque cela est jugé absolument nécessaire par les représentants du personnel et à organiser dans le strict respect de la charte de voyage en vigueur dans l'Entreprise. De plus, lors de la programmation d'un déplacement, le représentant du personnel essayera dans la mesure du possible de profiter d'un déplacement professionnel pour capitaliser son temps et les coûts engendrés pour l'Entreprise. Les déplacements regroupés de plusieurs élus pourront être encouragés.
• Commission de régulation
Afin de veiller au respect des règles et au bon fonctionnement du dialogue social dans l'entreprise, une commission de régulation est mise en place dans l'entreprise. Celle-ci se réunira si besoin à la demande du CSE. Cette commission sera composée d'un président représentant de l'entreprise, des délégués syndicaux, du secrétaire du CSE.
Article 2 : La carrière des représentants du personnel
Développement des compétences et formation
Les représentants du personnel ont accès à la formation comme l'ensemble du personnel y compris l'accès à des formations leur permettant d'entretenir ou de développer leurs compétences. La direction pourra proposer aux instances représentatives des formations spécifiques pouvant les aider dans leur mission et la compréhension des enjeux de l'entreprise.
Suivi de carrière
Lors de la prise d'un premier mandat, la Direction veille à organiser un entretien, dans un délai maximum de 4 mois suivant l’élection ou la désignation, entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel pour adapter l'activité professionnelle et rechercher les modalités d'organisation du travail permettant l'exercice de la mission de représentation. Cette adaptation ne doit pas réduire l'intérêt du travail ni compromettre l'évolution professionnelle de l'intéressé. De même un entretien en cours de mandant doit être organisé, cet entretien permettra de faire le point sur les activités exercées et un entretien de fin de mandat dans un délai maximum de 4 mois à compter du terme des mandats. A la demande de l'une des parties, un membre de la Direction ou des Ressources Humaines pourra assister à cet entretien. En outre, pour les salariés consacrant 30% et plus de leur temps de travail à l'activité professionnelle pour leur mandat, un point sur les compétences professionnelles devra être réalisé au cours de cet entretien. Comme tous les collaborateurs de l'entreprise, le représentant du personnel a un entretien annuel. Au cours de cet entretien, la fixation des objectifs sera modulée au prorata du temps nécessaire à l'exercice du mandat. Lors de l'entretien de développement, le manager et le salarié ayant un mandat pourront aussi échanger sur les compétences acquises dans le cadre du mandat. Un référentiel de compétences dédié pourra être utilisé par les managers et représentants du personnel afin de les aider à valoriser ces compétences, avec l'appui du service Ressources Humaines. Lorsque son activité syndicale ou de représentation du personnel est supérieure à 30% de son temps de travail théorique et lorsque celle-ci est supérieure à 3 ans, le représentant du personnel a la possibilité, à sa demande de bénéficier d'un entretien de carrière afin de l'aider dans son orientation professionnelle, l'identification des compétences acquises et à l'élaboration de son projet professionnel. Un bilan de compétence, une formation qualifiante ou une Validation des Acquis et de l'Expérience pourront être considérés et pris en charge par l'entreprise, en fonction du projet professionnel, des compétences du salarié et des possibilités d'évolution dans l'entreprise. Sous réserve de réunir les conditions ci-dessous, cette possibilité sera offerte au cours du mandat et dans les 12 mois suivant la fin de mandat.
3. Suivi de l'évolution des rémunérations
L'évolution de la rémunération de l'ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement par la Direction lors des revues de rémunération afin de garantir à chaque représentant une équité de traitement par rapport à l'ensemble des salariés de fonction équivalente. Un bilan sur la situation des représentants du personnel en comparaison avec les autres salariés sera présenté lors des Négociations Annuelles Obligatoires aux délégués syndicaux. Pendant l'exercice du mandat, les primes d'activité versées aux salariés et liées à son poste seront maintenues. Le salarié dont l'activité syndicale ou de représentation du personnel est supérieure à 30 % de son temps de travail théorique se verra garantir sur l'ensemble de son mandat une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations pendant cette période des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, à savoir cadre et non cadre pour SUEZ Services France.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du renouvellement du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions relatives au CSE applicables pour la durée des mandats issus des prochaines élections professionnelles.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nanterre et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataire.
Fait à La Défense , le 28 septembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour suez services france
Pour les Organisations Syndicales
Annexe 1 :
Etablissement :
BON DE DELEGATION Date de la prise de délégation :
Service :
Nom :Prénom : Mandat exercé pour pendant cette délégation Nombre d’heures théoriques Utilisation du Crédit d’heures
Mensuel Annuel
Délégué Syndical
Membres du comité Social et Economique
Membres du Bureau du Comité sociale et Economique
Représentant de Proximité
Autre mandat
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat : Heure de départ : Durée prévisible : Heure de retour (1) :
Signature de l’intéressé (1) :Signature du Responsable Hiérarchique (1) :
