La société SUEZ SERVICES France, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : − Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ; − Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Suez Services France se sont rencontrées les 17 et 24 janvier et le 1er février 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin de négocier les actions et engagements pouvant être mis en œuvre et relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Suez Services France sont convenues des mesures décrites ci-dessous au titre de l’année 2024 :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Protocole d’accord s’applique au sein de la société Suez Service France.
Il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre des mesures qu’il contient.
TITRE II – LES MESURES APPLICABLES
Article 1. Augmentation de salaires pour les salariés non-cadres
Augmentation générale
Afin de préserver leur pouvoir d’achat, les salariés non-cadres bénéficieront :
d’une
augmentation générale (AG) de 2.3% de leur salaire brut de base au 1er avril 2024.
d’une mesure supplémentaire pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2250€ consistant en une augmentation supplémentaire de 0.4% de leur salaire brut de base au
1er avril 2024.
1.2. Augmentation Individuelle (AI)
Une enveloppe
d’Augmentation individuelle (AI) correspondant à 0.5% des salaires de base bruts de référence au 31 décembre 2023 hors prime d’ancienneté est attribuée et applicable au 1er avril 2024, gérée par la DRH en lien avec les managers.
1.3. Primes exceptionnelles
Un budget de
18.000 euros bruts sera consacré au versement de primes exceptionnelles pour les salariés non-cadre en 2024.
Le montant des primes exceptionnelles reste par nature non récurrent et à l’appréciation de chaque responsable hiérarchique. Ce budget de 18.000 euros bruts sera distribué sous formes de primes exceptionnelles en 3 fois au cours de l’année 2024.
Article 2. Augmentation de salaires pour les salariés cadres
2.1 Augmentation Individuelle (AI)
Une enveloppe
d’Augmentation Individuelle (AI) correspondant à 2% des salaires de base bruts de référence au 31 décembre 2023 est attribuée et applicable au 1eravril 2024, gérée par la DRH en lien avec les managers.
Il conviendra d’appliquer un taux minimum de 2.8% d’AI.
Article 4. Gestion hors budget d’AI spécifiques
Les cas suivants donnant lieu à une augmentation individuelle seront gérés hors enveloppe :
Promotion et changement d’emploi donnant lieu à une augmentation en cours d’année liée à une évolution de l’emploi dans le cadre donné par la nouvelle convention collective.
Le respect des minimas conventionnels
Article 5 - Mesures complémentaires
5.1. Indemnité kilométrique vélo
L’ « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo), plafonnée à 200€ par an et par salarié (plafond comptabilisé sur l’année civile) est maintenue dans les mêmes conditions que les années précédentes. Elle est cumulable avec le remboursement des transports en commun.
5.2 Jours de Pont 2023.
Maintien des deux jours annuels de pont sur les dates du
16 août et 26 décembre 2024.
5.3 Challenge sécurité.
Poursuite de la participation au challenge sécurité pour les établissements Suez Service France se situant dans des régions de Suez Eau France dans lesquelles le challenge sécurité est déployé.
TITRE III – RAPPEL DES MESURES SPECIFIQUES PRISES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE FIN DE GREVE
Les mesures des articles 1 et 2 ci-dessous sont spécifiquement liées à la mise en œuvre des engagements pris par la direction aux termes d’un protocole de fin de grève signé le 16 février 2024 subordonnée à la cessation totale et définitive du conflit en lien avec le préavis de grève du 06 février 2024, à la levée définitive par les organisations syndicales représentatives de leur préavis de grève et à l’absence de cessation collective et concertée du travail par le personnel.
A défaut, les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessous seraient caduques.
Article 1 – Clause suspensive de supplément d’augmentation générale du salaire annuel de base (hors prime d’ancienneté) pour les salariés non-cadres : En complément de la mesure d’augmentation générale de 2,3 % du salaire brut annuel de base (hors prime d’ancienneté) des salariés non-cadres au 1er avril 2024 prise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la direction s’engage à appliquer automatiquement au 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 un supplément d’augmentation générale de 0,5% du salaire brut annuel de base (hors prime d’ancienneté) des salariés non-cadre en cas de constat sur le budget prévisionnel revu à fin septembre 2024 de l’atteinte de l’objectif 2024 d’EBITDA Eau France*
* Soit 220 M€ - Comptes consolidés IFRS BU Eau France Article 2 – Clause suspensive de budget supplémentaire d’augmentation individuelle (AI) pour les salariés cadres : En complément du budget d’augmentation individuelle (AI) de 2% des salaires de base bruts de référence au 31 décembre 2023 applicable au 1er avril 2024 prise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la direction s’engage à appliquer automatiquement au 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 un supplément de budget d’augmentation individuelle (AI) de 0,3% des salaires de base bruts des salariés cadres en cas de constat sur le budget prévisionnel revu à fin septembre 2024 de l’atteinte de l’objectif 2024 d’EBITDA Eau France*
* Soit 220 M€ - Comptes consolidés IFRS BU Eau France
Titre IV - DUREE
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de sa date de signature au 31 décembre 2024 au titre des mesures NAO 2024 et de leur mise en œuvre. A cette date, ses dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite.
Titre V – INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent Protocole d’accord sera communiqué aux salariés par la ligne hiérarchique, par mail ou affichage.
Titre VI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent Protocole d’accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du tribunal de Prud’hommes, conformément à l’article Article D.2231-4 du Code du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
