La Société SUEZ Services France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 699 804 266, dont le siège social est situé 16 Place de l'Iris - Tour CB21 - 92040 Paris la Défense Cedex, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de Directeur des ressources humaines ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxx en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par Madame xxxxxx en qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives de SUEZ Services France (la CFTC et FO) se sont rencontrées au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 17, 24 janvier et 5 février 2024.
Le 6 février 2024, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise insatisfaites des mesures proposées par la direction de l’entreprise l’ont informé qu’elles appelaient les salariés de SUEZ Services France a arrêté collectivement le travail le lundi 19 février 2024 à partir de 6 heures pour une durée indéterminée et ont remis à la direction des revendications.
Les principales revendications étaient les suivantes :
- Pour les salariés non-cadre : 3,5 % d’AG pour tous les salariés non-cadre du salaire annuel brut de base (hors ancienneté) Une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) correspondant à 0,5 % des salaires de base bruts en respectant un pourcentage minimum d’AI de 1,5 % au 1er avril 2024
- Pour les salariés cadres :
Augmentations Individuelles (AI) : enveloppe de 2 % des salaires annuel bruts de base
- Augmentations hors enveloppe : Promotion et changement d’emploi donnant lieu à une augmentation en cours d’année liée à une évolution de l’emploi dans le cadre donné par la nouvelle convention collective.
- Primes : Budget annuel des primes exceptionnelles de 18 000 euros bruts versées en 3 fois par an.
- Autres mesures : Pour les non-cadres : poursuite du challenge sécurité des régions de Suez Eau France dans lesquelles le challenge sécurité est déployé. Reconduction d’une indemnité kilométrique vélo, dont le plafond est maintenu à 200€/an Maintien des deux jours de ponts aux dates suivantes : 16 août et 26 décembre
- Clause suspensive de complément d’AG identique à celle d’Eau France
A la suite de réunions qui se sont tenues le 12 février 2024, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, après échanges de point de vue et analyse de la situation, sont parvenues au présent accord fixant les conditions de fin du mouvement de grève prévu le lundi 19 février 2024 à partir de 6 heures.
C’est dans ce cadre que les Parties sont convenus des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord constitue un protocole de fin de grève ayant pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose les organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise rappelé dans le préambule ci-dessus.
La mise en œuvre des engagements pris par la direction aux termes du présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive de ce conflit, à la levée définitive par les organisations syndicales représentatives de leur préavis de grève et à l’absence de cessation collective et concertée du travail par le personnel visant à appuyer les revendications professionnelles rappelées dans le préambule ci-dessus.
A défaut, les dispositions du présent protocole de fin de grève seraient caduques.
ARTICLE 2 – MESURES PRISES PAR LA DIRECTION
1 – Clause suspensive de supplément d’augmentation générale du salaire annuel de base (hors prime d’ancienneté) pour les salariés non-cadre En complément de la mesure d’augmentation générale de 2,3 % du salaire annuel de base (hors prime d’ancienneté) des salariés non-cadre au 1er avril 2024 prise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la direction s’engage à appliquer automatiquement au 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 un supplément d’augmentation générale de 0,5% du salaire annuel de base (hors prime d’ancienneté) des salariés non-cadre en cas de constat sur le budget prévisionnel revu à fin septembre 2024 de l’atteinte de l’objectif 2024 d’EBITDA Eau France*
* Soit 220 M€ - Comptes consolidés IFRS BU Eau France
2 – Clause suspensive de budget supplémentaire d’augmentation individuelle (AI) pour les salariés cadres En complément du budget d’augmentation individuelle (AI) de 2% des salaires de base bruts au 1er avril 2024 prise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la direction s’engage à appliquer automatiquement au 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024 un supplément de budget d’augmentation individuelle (AI) de 0,3% des salaires de base bruts des Cadres en cas de constat sur le budget prévisionnel revu à fin septembre 2024 de l’atteinte de l’objectif 2024 d’EBITDA Eau France*
* Soit 220 M€ - Comptes consolidés IFRS BU Eau France
3 – Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel du site de Nice Haliotis
Indépendamment des mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 400 euros bruts sur la paie du mois de mars 2024 à l’ensemble du personnel affecté au site de Nice Haliotis (CDI, CDD, alternants et intérimaires) présent à l’effectif au 15 février 2024.
Cette prime exceptionnelle est réservée exclusivement au personnel affecté au site de Nice Haliotis pour des considérations de nature professionnelle à savoir :
- Une demande d’excellence opérationnelle à la suite de la remise de la dernière offre Haliotis II ;
- L’apparition d’une crise mousse ayant engendré de multiples non-conformités dès le début d’année, cette crise ayant nécessité une mobilisation de tout le personnel pour la mise en œuvre de nombreuses solutions curatives ;
- Une pression importante du client pour la maitrise des odeurs sur le site : fermeture des portes ou une meilleure gestion des restitution des bassins tampons, en parallèle du déploiement du plan d’action odeurs sur le site.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 16 février 2024.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application de l’accord devra être soumis à l’examen des parties signataires, en vue de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) PACA.
Si le désaccord subsistait après l’avis de la DREETS PACA, le différend serait porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, après signature, par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société SUEZ Services France.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
