right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » 2022 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR » 2022
Entre :
La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur …………………., Directeur Général,
d’une part,
et,
les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF: Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. ………………….., Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M …………………...
D’autre part.
PREAMBULE
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été transformée en prime de partage de la valeur (PPV) par la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté le 03/08/2022.
La Direction a rappelé à aux organisation syndicales l’ensemble des mesures déjà prises concernant la rémunération des salariés et le principe qu’un euro d’augmentation vaut 0.80 cts pour les salariés et 1.5 euros pour l’entreprise.
Cependant, compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2022 et des circonstances de travail soutenu lié au carnet de commande de l’entreprise, cette dernière a décidé de mettre en place la prime PPV.
A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
les salariés concernés ;
les critères de modulation du montant de la prime
la date de versement.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 août 2022 (CDI, CDD et contrat d’alternance), et d’être toujours présent à la signature de l’accord ; - avoir perçu, pendant les douze mois qui précèdent la date limite du 31 aout 2022, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC. Pour les salariés entrés en cours d’année, ou les salariés à temps partiel, le salaire annuel sera reconstitué sur une base annuelle et/ou à temps complet afin d’apprécier si ledit plafond a été atteint ou dépassé.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Les parties ont par ailleurs souhaité favoriser les plus bas salaires. L’attribution de cette mesure d’augmentation générale se traduit par une augmentation de la rémunération annuelle totale brute au sens de la sécurité sociale ; son montant varie selon les règles suivantes : Brut SS sur 12 mois* Montant Prime [1€-27 000€[ 400 € [27 000 €-33 600€[ 300 € [33 600€ - 42 000€[ 200 € [42 000€-3*SMIC[ 100 € ‘* salaire mensuel de base sur 12 mois ou salaire de base sur 13 mois recalculé sur une base mensuelle de 12 mois
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2022 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 – DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Saint Quentin, le
Pour la CGTPour FOPour SEMF ……………………..………………………………………… Délégué syndicalDélégué syndicalDirecteur général
