right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT sur la valorisation des heures supplementaires ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT sur la valorisation des heures supplementaires
Entre :
La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur …………………, Directeur Général,
d’une part,
et,
les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF: Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M………………………, Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M…………………………..
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction a rappelé à aux organisation syndicales l’ensemble des mesures déjà prises concernant la rémunération des salariés et le principe qu’un euro d’augmentation vaut 0.80 cts pour les salariés et 1.5 euros pour l’entreprise.
Cependant, compte tenu de l’inflation croissante dans le pays sur l’année 2022 et des circonstances de travail soutenu lié au carnet de commande de l’entreprise, cette dernière a souhaité mettre en place une incitation pour les heures supplémentaires, tout en respectant les plafonds revalorisés à l’article 2 de LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
ARTICLE I – DEFINITIONS -SALAIRIES BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires sont les salariés rémunérés sur une base horaire. Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire de travail. Les heures s’apprécient à la semaine, sur le cumul hebdomadaire. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur via l’équipe managériale, dans l’intérêt de l’entreprise.
ARTICLE II – RAPPEL DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES
La direction rappelle que la durée maximale légale du travail s’applique dans l’entreprise c’est-à-dire :
48h maximal / semaine sur deux semaines de travail effectif
* Hors déplacement sur le site client où la durée peut être portée exceptionnellement à 12 heures par jour. Le repos obligatoire est le suivant :
11 heures de repos entre deux postes
11+24 heures de repos hebdomadaires
La Direction rappelle que ces éléments s’imposent à tous.
ARTICLE III – VALORISATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT
Du 1er septembre au 31 décembre 2022, les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur au-dessus de 40 heures seront majorées à 150% au lieu de 125% entre 40 et 44 heures. Ces heures devront être remontées par le logiciel ADP, et validées par le management. Le paiement des heures sera effectué sur les payes d’octobre 2022 à janvier 2023, lié au décalage de paye.
ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD
Ce présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE V – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE VI– DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
Fait à Saint Quentin, le
Pour la CGTPour FOPour SEMF ………………..………………..……………….. Délégué syndicalDélégué syndicalDirecteur général
