right ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2024 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2024
Entre :
La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
d’une part, et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF : Le syndicat CFE CGC représenté par son délégué syndical XXX, Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical XX, Le syndicat FO représenté par son délégué syndical XX. D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, un accord a été signé le 9 avril 2024 pour l’année 2024. L’article 5 de l’accord précité (annexe 1) prévoit le versement d’une prime de partage de la valeur pour les salariés SEMF sur la base d’une enveloppe globale de 60.000€. L’objectif du présent accord est de définir le champ d’application et les modalités de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024. Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 26 juin 2023 et d'un accord de participation conclu le 4 avril 2022.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours au moment du dépôt de l’accord de prime de partage de la valeur
avoir perçu, un salaire brut mensuel de base définit de la façon suivante :
calculé sur une base d’équivalence 12 mois pour l’ensemble des salariés dans un souci d’équité afin de neutraliser l’impact du 13ème mois applicable à certains salariés de l’entreprise.
inférieur ou égale à 3 fois la valeur brute mensuelle du SMIC, (soit pour 2024, 1 766,92 € bruts*3) représentant 5300.76€ bruts.
le salaire brut mensuel de base pris en compte est celui applicable le mois précédant le dépôt de l’accord relatif à la prime de partage de la valeur.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300€ bruts pour l’année civile 2024 et par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du temps partiel au moment du dépôt du présent accord. Exemple 1 : pour un salarié travaillant à temps partiel à 80% : 300€*80%= 240€ bruts Exemple 2 : pour un salarié travaillant à temps partiel à 50% : 300€*50%=150€ bruts
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur applicable pour 2024 et définit à l’article II est versée, en deux fois, soit 50% le 30 juin 2024 (date du premier versement) et 50% le 30 septembre 2024 (date du second versement). Le versement de la prime de partage de valeur fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire.
Régime sociale et fiscale de la prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions légales applicables depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de valeur distribuée aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus est intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024. Ainsi, le présent accord cessera automatiquement au 1er janvier 2025.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Saint Quentin, le 15 mai 2024 XXX CFE CGC XXX CGT XXXX FO XXXX Directeur Général
Annexe 1 : article 5 de l’accord d’entreprise du 9 avril 2024 relatif à la NAO 2024
Une prime de partage de la valeur sera mise en place pour l’année 2024 à hauteur d’un budget global de 60 000€ réparti entre les salariés de l’entité légale SEMF, dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 3*SMIC (valeur du SMIC mensuel brut au 1er janvier 2024 : 1 766,92 €, soit 5300.76€ bruts). Ainsi, les salariés SEMF dont le salaire mensuel brut de base est supérieur à ce montant ne seront pas éligibles à la prime de partage de la valeur. La prime sera versée en deux fois :
50% au 30 juin 2024
50% au 30 septembre 2024.
Ces modalités de versement deux fois sont mises en place afin d’avoir une corrélation avec le déploiement du plan de transformation pour SEMF, intégrant notamment la mise en place de l’organisation en UAP. Seuls les salariés présents au moment de la signature de l’accord de la prime de partage de la valeur seront concernés. Un accord d’entreprise spécifique est défini pour la mise en place de ce dispositif.
