NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LES REMUNERATIONS
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre,
La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xx en qualité de Directeur Général,
La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xx en qualité de Directeur Général
La Société SumiRiko Industry France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, représentée par xx et par xx en qualité de Directeurs Généraux
Sociétés réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par xx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties ».
Préambule :
Les parties se sont rencontrées en date du 22 novembre 2018 et ont défini un programme de réunions aux dates suivantes :
11 janvier 2019
25 janvier 2019
28 février 2019
14 mars 2019
Suite à des impératifs et après accord des organisations syndicales, les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
11 janvier 2019
25 janvier 2019
28 février 2019
11 mars 2019
14 mars 2019
Les parties se sont rencontrées en ces occasions, et ont échangé des propositions dans un climat d’écoute et de volonté d’aboutir à un accord.
Lors d’une dernière réunion de négociation en date du 14 mars 2019, la Direction a complété ses dernières propositions.
Cet accord rentre dans le champ d’action de l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise signé en date du 14 mars 2019, portant sur le thème de négociation suivant :
Article 1 : Salaires Effectifs
Répartition des augmentations générales collectives sur les salaires mensuels bruts de base :
à effet de la paie du
mois d’avril 2019 (salariés dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 1er janvier 2019 et encore présents au 1er avril 2019) :
Le présent dispositif est déposé selon la législation en vigueur. Il fera l’objet d’un enregistrement règlementaire sur la base de données nationale des accords collective en vigueur au jour du dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Fait en 1 exemplaire original, le 14 mars 2019 à Decize.
Pour l’Unité Économique et Sociale,
xx xx Directeur GénéralDirecteur Général SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.SumiRiko Industry France S.A.S. SumiRiko Industry France S.A.S.
