La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, 58300 DECIZE CEDEX,
Et
La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, 58300 DECIZE CEDEX,
Représentées par XX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommées « les sociétés RCF et SDF »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par la délégation suivante : XX, Délégué Syndical, accompagné de XX et XX
Ci-après dénommée « la délégation »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 28 septembre 2022, une partie des salariés, assistée du syndicat CGT, déclenchait un mouvement de grève et portait à la connaissance de la société les attentes suivantes :
Augmentation Générale de 5%
Prime de Paniers pour tous au 01/12/2022 pas en 2023 ou jamais
Négociation régime unique de la prévoyance.
Afin de mettre un terme à cette situation, des discussions ont été initiées en vue de la conclusion d’un accord collectif de sortie de conflit.
Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 28 septembre 2022.
Article 1 – FIN DU CONFLIT
Cette année 2022 est caractérisée par un contexte exceptionnel : une inflation conséquente liée à la crise covid et à la situation de Guerre en Ukraine, l’intégration de nouveaux volumes sur notre site de production et le départ de notre locataire Anvis Decize de nos locaux. Ce contexte joue énormément sur nos relations de travail et ont participé à la situation de grève de ces derniers jours. Pour autant les salariés et la direction souhaite garder une situation de communication.
Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne dans les conditions habituelles (avec entrée des transporteurs sur site) sur l’ensemble de la société, le 30 septembre à 16 heures.
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 – MODALITES
Pour rappel, au 1er avril 2022, les ouvriers et les ETAM des sociétés SumiRiko ont bénéficié d’une augmentation générale de 2,8%. Le 17 mai 2022, une précédente situation de grève s’était conclue par la mise en place d’une prime de 750 €. Cette dernière a été versée ce mois dans le cadre d’un Accord pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Ce jour, dans ses dernières discussions la direction proposait :
Une augmentation générale mensuelle de 50 € bruts sur tous les salaires
Une prise en charge employeur pour proposer des plateaux repas à 4,5 €
Prise en charge des journées de grève de la manière suivante :
Le RTT employeur du 23 décembre 2022 est annulé : il sera positionné sur la journée du 28 septembre pour les grévistes et repositionnable à leur convenance pour les non-grévistes ;
Possibilité de poser des repos sur les autres journées de grève.
Le retour de la délégation était : Concernant l’augmentation générale mensuelle de 50 € bruts sur tous les salaires :
Accord mais sans attribuer les 50€ aux salariés qui ont le statut cadre
Concernant la prise en charge employeur pour proposer des plateaux repas à 4,5 €
Souhait que ce sujet soit complété par des tickets restaurant et décidé lors de la commission cantine du 10 octobre
Concernant la prise en charge des journées de grève :
Souhait du paiement des journées de grève
Après discussion, il est convenu : Une augmentation générale mensuelle de 50 € bruts sur tous les salaires des salariés des sociétés RCF et SDF présents au 30 septembre 2022. A compter de la paie d’Octobre 2022.
Maintien de la commission cantine du 10 octobre, dans toutes les circonstances la direction maintiendra le plateau à 4,5 € Concernant la prise en charge des journées de grève, afin de sortir de cette situation de blocage dans la discussion, la direction a donné son accord pour utiliser un RTT employeur sur la journée du 28/09 et paiement du reste En contrepartie de l’ensemble de ces modalités, les grévistes s’engagent à mettre un terme au conflit le 30 septembre 2022, à 16 heures.
Article 3 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au 30 septembre 2022 à 16 heures dans des conditions normales d’accès au site. A défaut il ne produira aucun effet.
Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
