La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, 58300 DECIZE,
Représentée par XX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 7 juillet 2025, une partie des salariés de la société RCF, assistée du syndicat CGT, déclenchait un début de mouvement de grève en stoppant l’activité de la production. Les revendications étant :
Sur la rémunération des ouvriers et des ETAM :
Une AG de 130 € brut
Une PPV de 1500€ sur paie de juillet
Sur l’organisation du travail
Sur les conditions de travail
Afin de mettre immédiatement un terme à cette situation, des discussions ont été initiées en vue de la conclusion d’un accord collectif de sortie de conflit.
Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 7 juillet 2025.
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 1 – CONTEXTE DU CONFLIT
Le contexte est le suivant : Les salariés de la société mettent en avant de mauvaises conditions de travail (froid l’hiver et chaud l’été) et pendant les travaux (travail sous la pluie, dans la poussière) ainsi que sur l’organisation du travail (demande d’embauche ; revoir l’organisation logistique ; remettre en place du préventif ; fiabiliser l’outil de travail).
Article 2 – MODALITES DE CESSATION DU CONFLIT
1-Une décision unilatérale sera signée en juillet 2025 pour le versement d’une PPV de 250€ maximum – les critères qui seront inscrits porteront sur : -le niveau de classification ; -l'ancienneté dans l'entreprise ; -la durée de présence effective pendant l'année écoulée ; -la durée de travail prévue au contrat.
2-Revalorisation de la prime d’assiduité de 30 à 100 € brut avec mise en place : -d’une tolérance sur les retards inférieurs à 30 minutes. -d’une tolérance pour les affections de longue durée (droit à 1 journée d’arrêt maladie par semaine pour traitement liée à cette affection) 3-Paiement de la journée de grève du 7 juillet 2025 De ce fait, le délégué syndical CGT met un terme à la grève initiée et s’engage à ce que le travail reprenne dans les conditions habituelles sur l’ensemble de la société de façon immédiate.
Article 3 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au moment de sa signature. A défaut il ne produira aucun effet.
Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Copie de cet accord sera affichée sur le site intranet de la société + affichage.
