Accord d'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS
Accord unanime portant sur le report de la sortie d'Anvis Decize de l'UES Sumiriko - Anvis et prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord Début : 06/06/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD UNANIME PORTANT SUR LE REPORT DE LA SORTIE D’ANVIS DECIZE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUMIRIKO / ANVIS DECIZE ET PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.006.286,34 euros, dont le siège social est situé Usine des Caillots – 58300 Decize, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 322 804 931, représentée par XX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée : «
SRK-RCF »),
La société
SUMIRIKO SD FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.540.000 euros, dont le siège social est situé Usine des Caillots – 58300 Decize, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 450 817 200, représentée par XX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée : «
SRK-SD »),
D’UNE PART,
ET
La société
ANVIS DECIZE SAS, société par actions simplifiée au capital de 24 867 023,40 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Henri Darcy – Zac du Four à Chaux, 58300 Decize, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 518 482 013, représentée par XX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée : «
ANVIS DECIZE »),
D’AUTRE PART,
ET
Le représentant de l’unique organisation syndicale représentative de salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
Monsieur XX, Délégué Syndical CGT
(Ci-après dénommé l’«
Organisation Syndicale Représentative » ou « le délégué syndical représentant la CGT » ou « Monsieur XX»)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
PREAMBULE
Une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Woco Decize (devenue par la suite SumiRiko RCF et SumiRiko Industry) et Woco AVS (devenue par la suite SumiRiko SD), a été reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Nevers du 29 juillet 2004.
Dans ce contexte, des institutions représentatives du personnel (IRP) uniques ont été mises en place.
A la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un accord relatif « à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S, SumiRiko SD France S.A.S et SumiRiko Industry France S.A.S » (ci-après également : «
l’accord CSE ») a été conclu le 19 juillet 2019 (puis amendé par accord du 24 juin 2020).
Par contrat du 6 août 2020 à effet au 31 août 2020, SRK-RCF a cédé l'intégralité des actions de la société Sumiriko Industry France SAS à la société ANVIS HOLDING SAS, laquelle a ensuite créé ANVIS DECIZE.
Cette cession n’ayant pas eu d’impact immédiat sur l’autonomie économique et sociale de la société Sumiriko Industry France SAS, devenue ANVIS DECIZE, le Tribunal judiciaire de Nevers, puis la Cour d’appel de Bourges ont confirmé l’existence d’une UES entre les sociétés SRK-RCF, SRK-SD et ANVIS DECIZE (ci-après : l’«
UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE » ou l’« UES »).
Les arguments des juridictions étaient notamment les suivants :
Les sociétés SRK-RCF, SRK-SD et ANVIS DECIZE exerçaient des activités complémentaires sur un site commun,
La société Michelin était un des clients les plus importants desdites sociétés,
Monsieur Olaf Hahn, Président d'ANVIS DECIZE, avait un contrat de consultant auprès de la société SumiRiko AVS Holding Germany GmBH,
Madame Isabelle Valls occupait les fonctions de DRH au sein des trois sociétés,
Les salariés d’ANVIS DECIZE utilisaient la même badgeuse que ceux des sociétés SRK-RCF et SRK-SD et avaient un lieu de travail commun.
A la suite de ces décisions de justice, des élections professionnelles ont été organisées au mois de juillet 2022 et ont conduit à la mise en place d’un CSE commun pour une durée de trois ans (soit jusqu’au mois de juillet 2025), ainsi qu’à la reconnaissance d’une organisation syndicale représentative.
Dans cet intervalle, plusieurs transformations de structure sont intervenues, lesquelles ont eu pour effet de doter ANVIS DECIZE d’une autonomie économique et sociale, en particulier :
ANVIS DECIZE a déménagé, en 2023, au 12 Rue Henri Darcy Zac du Four à Chaux – 58300 Decize,
ANVIS DECIZE, d’une part, et les sociétés SRK-RCF et SRK-SD, d’autre part, ont mis en place des directions et des organisations RH distinctes,
ANVIS DECIZE, d’une part, et les sociétés SRK-RCF et SRK-SD, d’autre part, ont développé des approches différentes s’agissant de leur développement commercial, ainsi que de leur programme d'innovation,
Michelin, qui était un client commun, a cessé de travailler avec SRK-RCF et SRK-SD et est désormais suivi par ANVIS DECIZE uniquement,
La relation entre ANVIS DECIZE et les deux sociétés SRK est devenue une simple relation Client / Fournisseur, voire a évolué vers une relation de concurrents,
Les salariés d’ANVIS DECIZE, d’une part, et ceux de SRK-RCF et SRK-SD, d’autre part, ont un lieu de travail distinct et des badgeuses distinctes,
La Direction d’ANVIS DECIZE a conclu, le 6 novembre 2024, un accord de substitution distinct portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail et le statut collectif ANVIS DECIZE qui a remplacé l’ensemble du statut collectif (accords collectifs d’entreprise et usages et engagements unilatéraux appliqués antérieurement) qui était auparavant commun avec les sociétés SRK-RCF et SRK-SD.
Au vu de ces évolutions, et conformément à la jurisprudence, la Direction d’ANVIS DECIZE a constaté la sortie de la société de l’UES.
Dans ce contexte, elle a décidé d’organiser des élections professionnelles séparées, initialement fixées en juillet 2025.
Les sociétés SRK-RCF et SRK-SD se sont jointes à ce constat et ont également décidé d’organiser leurs propres élections professionnelles.
Pour cette raison, chacune des sociétés a dénoncé l’accord relatif « à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S, SumiRiko SD France S.A.S et SumiRiko Industry France S.A.S » :
SRK-RCF et SRK-SD, le 31 août 2024,
ANVIS DECIZE, le 2 septembre 2024.
Dans ce contexte 2 projets d’accord ont été présentés au DS de l‘UES SumiRiko/Anvis :
Le premier présenté le 15 novembre 2024 portant sur la sortie d’Anvis Decize de l’UES et qui n’a pas été signé
L’autre signé le 19 février 2025 portant sur le CSE SumiRiko composés des sociétés SRK RCF et SRK SD et applicable après les élections de juillet 2025 (conformément à l’article 1 de cet accord)
Monsieur XX a indiqué qu’au sein d’ANVIS DECIZE l’accord relatif « à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein de l’Unité Economique et Sociale SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S, SumiRiko SD France S.A.S et SumiRiko Industry France S.A.S » conclu le 19 juillet 2019 (puis amendé par accord du 24 juin 2020) cesserait de s’appliquer le 2 décembre 2025.
Dans ce cadre et afin d’harmoniser en vue d’une meilleure organisation :
La date de sortie d’ANVIS DECIZE de l’UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE, telle que reconnue en dernier lieu par la Cour d’appel de Bourges dans son arrêt du 19 mai 2022, avec
La date de fin d’une représentation unique du personnel au sein de ladite UES, et
La date de fin de l’accord CSE,
Le délégué syndical représentant la CGT s’est rapproché des sociétés SRK-RCF et SRK-SD et de la société ANVIS DECIZE, en vue de convenir d’un report conventionnel de la sortie d’ANVIS DECIZE de l’UES et d’une prorogation des mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au 2 décembre 2025, ce que les sociétés ont accepté.
Les Parties sont donc convenues unanimement de l’accord suivant.
Il est précisé que le présent accord est rédigé conformément aux textes légaux, règlementaires et conventionnels en vigueur à la date de signature. Article 1.Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait suite notamment à la dénonciation de l’accord CSE et a pour objet de :
Fixer, d’un commun accord, la date de sortie d’ANVIS DECIZE de l’UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE,
Proroger les mandats des représentants du personnel du CSE de l’UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 2.Modification du périmètre de l’UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE
Les Parties conviennent de la sortie d’ANVIS DECIZE de l’UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE au 2 décembre 2025.
A compter de cette date, l’UES sera uniquement composée de SRK-RCF et de SRK-SD et deviendra l’UES SUMIRIKO DECIZE, dont la composition et les attributions du CSE sont encadrées par l’accord du 19 février 2025.
Article 3. Prorogation des mandats des représentants élus du personnel
Les Parties conviennent unanimement de proroger les mandats représentatifs des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’UES.
Par conséquent, les mandats, qui devaient prendre fin à la date du 13 juillet 2025, seront maintenus jusqu'au 2 décembre 2025 – date à laquelle ils prendront automatiquement fin.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs fonctions et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
Deux mois avant l’expiration des mandats, soit deux mois avant le 2 décembre 2025 :
ANVIS DECIZE organisera des élections professionnelles indépendamment des sociétés SRK-RCF et SRK-SD,
Les sociétés SRK-RCF et SRK-SD organiseront des élections professionnelles au niveau de la nouvelle UES, telle que décrite à l’article 2 du présent accord.
A cet égard, les Parties souhaitent préciser que le premier tour des élections au sein des sociétés SRK-RCF et SRK-SD aura lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats, soit dans les 15 jours avant le 2 décembre 2025. Les mandats des nouveaux membres élus du CSE débuteront à l’issue de ces élections.
Article 4.Prorogation de facto des mandats désignatifs
La prorogation des mandats des élus au CSE emporte de facto la prorogation, dans des conditions identiques, de l'ensemble des mandats désignatifs, notamment :
Du délégué syndical CGT, et
Des membres des différentes commissions du CSE.
Article 5. Dispositions finales
5.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les stipulations du présent accord se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES SUMIRIKO / ANVIS DECIZE portant sur les mêmes objets.
5.2. Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’ensemble des organisations syndicales représentatives participera alors à la négociation de l’avenant.
5.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales au moment de cette dénonciation.
5.4. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein des sociétés signataires et sur l’intranet.
Fait à Decize, le 6 juin 2025, en cinq exemplaires
