Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité social et économique
Entre,
Les sociétés :
SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S., siret : 32280493100044
SumiRiko SD France SA.S., siret : 45081720000014
Sises, Usine des Caillots – 58300 DECIZE, Réunies en Unité Economique et Sociale conformément à l’accord CSE du 19 février 2025, Représentées par Mr X X agissant en qualité de Directeur Général.
Et,
L’Organisation Syndicale représentative et dument mandatée d’autre part, représentée par :
Mr X X, membre de la Délégation Syndicale CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Économique conformément aux dispositions des articles L 2314-4 et suivants du code du travail.
PRÉAMBULE
Lors des dernières élections, en juillet 2022, ont été élus pour 3 ans les représentants de l’Unité Économique et Sociale (UES) SumiRiko / ANVIS Decize, telle que définie par le Tribunal judiciaire de Nevers, jugement du 17 novembre 2021, et la Cour d’appel de Bourges, arrêt du 19 mai 2022.
Afin de prendre en compte l’évolution des structures juridiques et organisationnelles des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale (UES) SumiRiko / ANVIS Decize, et afin d’assurer la continuité du dialogue social et la représentation du personnel, un Accord a été signé le 6 juin 2025 entre la direction des sociétés SumiRiko, la direction de la société ANVIS Decize et le représentant de l’unique organisation syndicale représentative de salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale. Ainsi, a été défini :
La sortie d’ANVIS Decize de l’UES à la date du 2 décembre 2025,
La prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel.
Le présent protocole a donc pour objet de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles à venir au sein de la nouvelle UES SumiRiko, regroupant les sociétés SumiRiko RCF et SumiRiko SD. Par courriers datés du 29 septembre 2025, SumiRiko RCF et SD ont invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE. À l’issue de la réunion de négociation tenue le 22 octobre 2025, les parties ont conclu le présent protocole. Pour les thèmes non traités par le présent protocole d’accord préélectoral, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral applicables en matière d’élections professionnelles.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux.
La loi : fixe un nombre minimum de membres composant la délégation du personnel du CSE, qui varie en fonction de l’effectifs de notre UES SumiRiko. Pour ces élections, compte tenu de la variation occasionnelles lié aux intérimaires, nous retiendrons l’effectifs moyen de l’année précédente soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Les parties constatent que :
l'effectif cadres est de 31,8 au 30 septembre 2025
l’effectif moyen de l'UES pour le calcul des sièges à pourvoir est de 142,29 salariés.
En conformité avec la loi et à la demande des organisations syndicales, il a été créé
3 collèges qui se répartissent comme suit :
1er collège, qui regroupe les ouvriers : 64,81 salariés 2ème collège, qui regroupe les employés, les Techniciens et les Agents de maîtrise (ETAM) : 42,6 salariés 3e collège, qui regroupe les cadres : 34,88 salariés
Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.
Les sièges à pouvoir se répartissent donc de la manière suivante :
1er collège : 3 titulaires et 3 suppléants ;
2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;
3e collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel.
Le scrutin se déroulera dans la salle au RDC du bâtiment administratif, pendant le temps de travail des salariés, aux horaires suivants :
le matin : de 5H à 9H,
l’après-midi de 13H à 15H.
En raison d’impératifs liés au fonctionnement de chaque secteur, tout salarié a la possibilité de se présenter au bureau de vote durant les horaires d’ouverture du scrutin ci-dessus.
Il est rappelé que toute absence au poste de travail nécessite néanmoins l’autorisation préalable de la hiérarchie, sans que cette dernière ne puisse empêcher le vote pendant le temps de travail.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le 26 novembre 2025
2e tour des élections : le 10 décembre 2025
Les élections auront lieu à bulletin secret. Les listes électorales des électeurs inscrits seront établies par entité (SumiRiko RCF / SumiRiko SD ) et par ordre alphabétique, les électeurs devront donc annoncer leur société, nom et prénom avant de voter. Le temps de vote sera payé comme du temps de travail normal. Le dépouillement aura lieu à partir de 15H30.
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils ont fait connaître leur choix à la direction. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les mentions suivantes : « nom » - « prénom » - « ancienneté supérieure à 3 mois ou à 1 an » - « âge supérieur à 16 ou 18 ans révolus » Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 7 novembre 2025. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines des deux entités au plus tard le 12 novembre 2025, à 10h. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le soir de la proclamation des résultats du premier tour. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 1er décembre 2025, à 10h. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par tout moyen par la direction des ressources humaines et notamment sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs.
Conformément à l'article L. 2314-34 du Code du travail il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Conformément à l’accord CSE du 19 février 2025, le nombre de mandat successifs au CSE n’est pas limité.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège : 8,83 % femmes et 91,17 % hommes ;
2e collège : 16,67 % femmes et 83,33 % hommes ;
3e collège : 24,74 % femmes et 75,26 % hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, une liste exclusivement composée de représentants masculins est possible :
1er collège :
3 hommes ;
2e collège :
2 hommes ;
3e collège :
2 hommes.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Les organisations syndicales essayeront, dans la mesure du possible, de proposer des listes respectant la parité femmes/hommes. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. La propagande électorale est ouverte aux organisations syndicales non représentées sur le site. Si besoin des panneaux seront mis à disposition. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 12 novembre 2025 à 10h pour le premier tour et avant le 1er décembre 2025 à 10h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes.
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. L’organisation matérielle du vote est assurée par le Service Ressources Humaines. Les sociétés fourniront les bulletins de vote, les conditions matérielles assurant le secret du vote et les urnes. Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections du comité social et économique », « 1er collège », « 2nd collège », et « 3ème collège » la mention « TITULAIRE (S) » ou « SUPPLÉANT (S) », le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms du (des) candidat.e(s). Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Bleu pour les titulaires du CSE ;
Rose pour les suppléants du CSE.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs.
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par un isoloir est obligatoire. Pendant la période d’interruption du vote de 9H à 13H, les urnes seront fermées hermétiquement par le Président de chaque bureau en présence des représentants des organisations syndicales et d’un représentant du service RH et enfermées, ainsi que les documents administratifs de chaque bureau, dans le bureau de vote. Ce dernier sera fermé à clé ; les clés seront détenues par le Président, le plus âgé des bureaux de vote. La reprise du vote se fera après contrôle de l’état des urnes.
Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance.
Les salariés absents à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité ou paternité, congé parental, congés payés, formation, en home-office contractuel, le personnel à temps partiel absent le jour du scrutin, ainsi que les membres du personnel en préavis non effectué), pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 12 novembre 2025 10h (hors arrêt de travail connu). La direction enverra l’ensemble des éléments nécessaires aux votes par correspondance le 14 novembre 2025 au plus tard. Il est convenu qu’en cas d’arrêt récent (maladie ou accident du travail) reçu jusqu’au 12 novembre au matin, les éléments nécessaires aux votes par correspondance seront envoyés le 14 novembre 2025. - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boite postale ouverte spécifiquement pour ce scrutin, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. - compte tenu du délai court entre ce protocole et le premier tour des élections, si l’ouverture d’une boite postale n’est pas possible, le courrier par correspondance pourra être envoyé chez un huissier. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les documents nécessaires au vote par correspondance seront également disponibles aux Services Ressources Humaines à compter du surlendemain du dépôt des listes de candidats, soit le 14 novembre 2025 pour le premier tour de scrutin et le 3 décembre 2025 en cas de second tour de scrutin. Les personnes en télétravail selon la charte de l’entreprise, pourront ainsi se fournir pour voter par correspondance. Les votes devront parvenir à l’adresse ouverte spécifiquement pour ce scrutin au nom des élections professionnelles de l’UES, 1er tour et 2eme tour, pour le jour du vote. Le courrier sera relevé le jour du vote par un représentant de la Direction, un représentant de l’organisation syndicale signataire du protocole, régulièrement invité à cet effet. Le bureau de poste ou à défaut l’huissier remet un récépissé du nombre d’enveloppes qui sera vérifié à la remise et à l’arrivée au bureau de vote. Les enveloppes seront déposées dans les urnes à la clôture du scrutin. Si un électeur a voté physiquement et a également envoyé un vote par correspondance, ce dernier sera écarté. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les votes par correspondance, remis de la main à la main par l’intéressé ou par un tiers, seront systématiquement refusés.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste.
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera constitué au plus tard le 17 novembre 2025 pour le premier tour de scrutin et le 5 décembre 2025 dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau est chargé :
du bon déroulement du scrutin,
de veiller à la régularité des opérations et au secret du vote, de faire émarger la liste au fur et à mesure des votes,
de prendre en compte les votes par correspondance,
de procéder, après clôture, au bureau de vote, au dépouillement de scrutin,
d’établir et signer les procès-verbaux,
de faire parvenir au Service Ressources Humaines 3 originaux des procès-verbaux et les enveloppes et bulletins du vote
de remettre sous enveloppe au Service Ressources Humaines les bulletins et/ou enveloppes jugés comme nuls.
La Direction réunira les présidents et assesseurs pour une information sur les modalités de vote et de dépouillement préalablement au premier tour de scrutin. La direction fournira à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Chacune des organisations syndicales aura la faculté de se faire représenter par une personne, membre du personnel ou mandatée par le syndicat ou l’union départementale, qui assistera à l’ensemble des opérations de vote et de son dépouillement, afin de contrôler lesdites opérations pour le compte de son mandant. Les organisations syndicales feront parvenir au Service Ressources Humaines le nom de la personne mandatée. Le temps passé au bureau de vote sera payé comme temps de travail pour les personnes mandatées conformément au paragraphe ci-dessus. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus. La direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Chaque fois que le bureau de vote rencontrera une difficulté sur laquelle il s’interrogera, il consultera un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Le bureau de vote tranchera. Le bureau de vote devra inscrire au procès-verbal des opérations de consultation, toute observation ou protestation qui lui sera présentée par l’un des représentants de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales, que ce soit au cours du scrutin, après sa clôture, lors du dépouillement ou à la clôture de celui-ci.
Rappel des règles de vote :
Sont considérés comme nuls :
les enveloppes sans bulletin,
les bulletins vierges,
les enveloppes contenant 2 ou plusieurs bulletins différents,
les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des mentions ou signes de reconnaissance,
les enveloppes de retour de vote par correspondance non signées par l’électeur,
les enveloppes de retour de vote par correspondance si le salarié a voté et émargé au bureau de vote.
Sont considérés comme valables :
les enveloppes contenant plusieurs bulletins identiques (ne comptent que pour un suffrage)
un bulletin de vote comportant des noms rayés* (à condition toutefois qu’il comporte au moins un nom non rayé pour ne pas être considéré comme un bulletin blanc).
Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures ne sont proclamés élus dans l’ordre de présentation que si les ratures ne dépassent pas 10 % du nombre de bulletins recueillis par la liste. Les membres du bureau ne pourront se séparer avant d’avoir proclamé les résultats et signé les procès-verbaux, dont une copie sera remise à chaque organisation syndicale présente. Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire soit un exemplaire par liste et deux exemplaires adressés à l’Inspection du Travail et un exemplaire au CTEP. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché. Le syndicat qui conteste le déroulement de l’élection inscrit ses réserves sur un feuillet joint au PV et en fait mention sur le PV. Si le quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le 10 décembre 2025. Le quorum n’est pas atteint si 50 % des électeurs inscrits n’ont pas voté. C’est à dire si le nombre de votants moins les bulletins blancs et nuls, est strictement inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Une comptabilisation de la représentativité doit être formalisée sur le P.V. du 1er tour.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections feront l’objet de communication par la direction dès la proclamation des résultats (sur les panneaux réservés, mails et écrans). Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales.
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par les directions des ressources humaines : le 7 novembre 2025 ; - date butoir pour informer la direction des ressources humaines du souhait de voter par correspondance : le 12 novembre 2025 à 10h ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 12 novembre 2025 à 10h ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 12 novembre 2025 à 10h ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 13 novembre 2025 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 17 novembre 2025 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 14 novembre 2025 ; - date du premier tour de scrutin : le 26 novembre 2025 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 26 novembre au soir.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 1er décembre 2025 à 10h ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 1er décembre 2025 à 10h ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 2 décembre 2025 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 5 décembre 2025 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : au plus tard le 3 décembre 2025 ; - date du second tour de scrutin : le 10 décembre 2025 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 10 décembre 2025.
Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral.
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (2025) pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet dans chacun des deux sites de la Société et sur l’intranet.
Fait à Decize, le 22/10/2025 En 4 exemplaires originaux,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Mr X X, membre de la Délégation Syndicale CGT
POUR LES ENTREPRISES DE L’UES :
Mr X X agissant en qualité de Directeur Général des sociétés SumiRiko Rubber Compounding France et SumiRiko SD France
