AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
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PRÉAMBULE
La société a pris conscience des enjeux sociaux et économiques de l'aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne l'équipe infrastructure/développement. Dans ce contexte, les représentants du personnel et la Direction ont engagé des négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un accord d'entreprise portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail. La mise en place d'un dispositif d'astreintes a été identifiée comme une solution permettant d'améliorer la qualité du service SaaS de notre entreprise et de travailler dans des conditions plus justes et équitables. Ce dispositif garantit une meilleure réactivité en cas d'incident grâce à la disponibilité d'un membre de l'équipe infrastructure/développement en permanence. Il permet également une meilleure organisation du travail en planifiant les astreintes à l'avance, ce qui facilite la gestion du temps des collaborateurs. Enfin, il assure une rémunération juste pour le temps de travail effectué en cas d'intervention, ce qui est essentiel pour motiver les collaborateurs. Dans le cadre de cet accord collectif, il s'agit d'apporter des réponses pratiques et concrètes aux souhaits des collaborateurs en matière d'aménagement et d'organisation du temps de travail. Les parties ont décidé de conclure le présent accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail qui se substitue à toutes pratiques, usages, accords collectifs, avantages de quelque nature qu'ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature. Cet accord vise à intégrer, notamment, les différentes catégories de salariés et une certaine flexibilité pour répondre aux besoins de l'entreprise tout en garantissant le respect des droits et des intérêts des collaborateurs.
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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Quelle que soit la qualité de l’organisation du travail, il arrive que des interventions doivent être effectuées d’urgence, en dehors de toute programmation, pour éviter un incident affectant nos clients.
Il en résulte, pour la société, la nécessité d’instituer des dispositifs d’astreintes concernant un petit nombre de spécialistes (ingénieurs), pour gérer tout incident ou alerte critique, dans les conditions suivantes :
Article 1. Définition
Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La période d’astreinte permet d’assurer en dehors des heures normales de travail un suivi technique des outils informatiques de la société (logiciel et matériels) en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide du salarié soit à distance depuis son domicile ou tout autre lieu où il se trouve, soit, si cela s’avère nécessaire, par un déplacement dans les locaux de la société ou d’un client.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de travail depuis son domicile, le salarié devra être équipé de l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; à défaut, l’intervention planifiée devra s’effectuer sur le lieu de travail. A ce titre, les frais de déplacements pris en charge se feront sur la base du trajet domicile / lieu de travail habituel.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 2. Champ d’application
Afin d’assurer la continuité des services de la société, des astreintes sont susceptibles d’être mises en place pour le personnel cadre et agent de maîtrise :
- du département Engineering de la tribe POS.
Les collaborateurs concernés sont soumis à une convention de forfait en jours.
Une astreinte au sein de l’équipe Engineering permet d’assurer un fonctionnement normal de deux systèmes informatiques indépendants, gérées par la tribe POS, soit Sumup POS Pro et Sumup POS Lite.
L'astreinte consiste à surveiller et à garantir le bon fonctionnement des applications et services développés par la tribe POS pour le groupe Sumup. Dans l’optique de permettre une maintenance des systèmes, il s’agit notamment de :
- assurer la disponibilité d’une compétence adaptée à la surveillance et l’intervention sur les deux systèmes informatiques POS Pro et POS Lite, sachant que la planification pour les deux solutions sont indépendantes, rendant ainsi incompatible la participation à des astreinte sur les deux produits en même temps,
- surveiller le bon fonctionnement des deux systèmes informatiques POS Pro et POS Lite (applications, composants, serveurs) pour anticiper les incidents,
- recevoir des alertes par tout canal défini tel que téléphone, slack ou emails (en fonction de l'urgence de l'incident) de la part de l’équipe Customer Care (CC) ou Customer Success Management (CSM), notifiant un incident important ou bloquant,
- assurer une capacité d’intervention rapide et efficace en cas de problèmes,
- se connecter aux outils informatiques afin d'analyser et de qualifier l'incident escaladé,
- assurer la remise en état des systèmes, pour retour à un fonctionnement nominal en cas de problème,
- communiquer avec les équipes en contact avec les clients, CC et CSM, ainsi que les responsables concernés pour le suivi,
- enregistrer les détails associés (heure de fin de l'incident, actions réalisées pour fixer l'incident, implication d’autres personnes) lorsque l'incident a été fixé.
Les astreintes pourront concerner d’autres services, définis selon les besoins de la société.
Article 3. Modalités d’organisation des astreintes
Les périodes d’astreinte se déroulent, en dehors du temps de présence habituel de travail, au domicile du salarié ou en tout lieu sécurisé et propre à l’activité professionnelle requise par l’astreinte (calme, excellente connectivité réseau avec la possibilité de participer à des réunions en visio et d’accéder à toutes ressources de l’entreprise).
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention et de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif.
● Périodicité et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service. L'organisation du service d'astreinte relève de la responsabilité de chaque Engineering Manager, responsable de son domaine, concernant les membres de sa squad, et fait l’objet d’un planning mensuel.
Ce programme prévisionnel mensuel des astreintes est établi et transmis par mail à chaque salarié concerné au moins 15 jours avant le début des astreintes du mois considéré.
Ce programme peut être modifié en cas de nécessité, notamment en cas d’indisponibilité de l’un des salariés devant réaliser une astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance par la société peut être ramené à 48 heures.
Le salarié sera alors informé par le responsable de cette modification par courriel ou tout autre moyen (SMS, téléphone) assurant la réception par le salarié.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment absences pour évènement familial soudain, arrêt maladie, raisons d’activité professionnelle majeures.
Les astreintes seront réalisées en ayant recours en priorité à du personnel volontaire (en ce sens qu’aucune mesure ne peut être prise à l’encontre du salarié en cas de refus), sous réserve de posséder les compétences nécessaires.
Afin de mener à bien sa mission, la personne d'astreinte doit s’assurer de disposer :
- D'une ligne téléphonique,
- D'un ordinateur et des logiciels nécessaires pour résoudre un incident,
- D'une connexion Internet permettant toutes activités professionnelles classiques effectuées dans les bureaux de la société.
Une personne d'astreinte doit pouvoir répondre aux appels téléphoniques durant la période couverte :
- Acquittement : dès la réception d’une sollicitation par un des canaux prédéfinis, elle doit acquitter réception en 5 minutes.
- Intervention : elle doit ensuite être en mesure d’intervenir et travailler sur le sujet dans les 10 minutes suivant réception de la première sollicitation.
Est considérée comme intervention le fait, par un collaborateur, de se connecter à l’outil de suivi des alertes (incident.io au moment de la mise en place du dispositif d’astreinte mis en place par la présente note) et de confirmer la prise en charge de l’incident via ledit outil.
Article 4. Période et horaires des astreintes
L’intensité d’usage des produits POS Pro et POS Lite par les marchands varie selon les périodes de l’année. Les astreintes seront cependant en vigueur toute l’année, jour férié compris.
À titre indicatif, les horaires d’astreinte couvrent une journée complète de 24h, de 0h à minuit, étant entendu qu’en cas de nécessité, d’autres périodes et horaires d’activités pourront être envisagées en fonction des besoins.
Article 5. Repos compensateur
Une personne d’astreinte devra respecter les périodes de repos compensateur :
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Journalier : après une astreinte ayant nécessité une intervention, la personne d’astreinte devra respecter une période de 11 heures de repos avant de reprendre le travail. Elle ne pourra se connecter ni intervenir professionnellement avant 11 heures à partir de la clôture de l’incident et la fin de l’astreinte. Ce repos journalier n’est pas reportable ou compensable à un autre moment.
- Hebdomadaire : une personne d’astreinte devra s’assurer de prendre une journée de repos complète chaque semaine, soit 24 heures plus 11h de repos journalier, donc 35 heures de repos en continu. En cas d’intervention un jour de weekend, elle pourra demander le report de la journée de 24 heures sous forme d’une journée de repos pris dans le mois suivant l’intervention. En revanche, elle devra tout de même respecter le repos journalier de 11 heures.
Article 6. Contreparties
Les astreintes font l'objet d'une compensation financière de 150 € en brut, indépendamment de l'intervention effective du salarié en cas d'incident, et ce, quel que soit le jour d'astreinte considéré (jour ouvré, weekend, jour férié). Cette indemnité vise à reconnaître la disponibilité permanente du salarié pendant la période d'astreinte ainsi que les contraintes qui y sont associées. Il est important de souligner que, pendant cette période, le salarié doit être joignable et disponible pour intervenir en cas d'urgence.
Dans le cadre de sa mission, le salarié d’astreinte pourra faire appel à d’autres intervenants nécessaires à la résolution de l’incident, non planifiés dans le cadre de l’astreinte. Ceux-ci pourront ou non intervenir, volontairement. En cas d’intervention d’une personne non planifiée en astreinte, elle sera compensée de la même manière : 150€ (cent cinquante Euro) en brut. Lors de la fermeture de l’intervention, la personne enregistrera le nom de la ou les personne(s) impliquée(s).
Les astreintes sont rémunérées en accord avec les processus des payes applicables au sein du groupe. Le non-respect des conditions applicables par le salarié volontaire n’entraînera aucune contrepartie.
Une période d’astreinte planifiée sur sept jours consécutifs donnera lieu à une journée de repos compensatoire. Par ailleurs, une période d’astreinte planifiée sur sept jours comprenant un jour férié durant un jour de la semaine (du lundi au vendredi) donnera lieu à un second jour de compensation. S’agissant de collaborateurs soumis à une convention de forfait en jours, ces jours de récupération viennent donc en déduction des jours travaillés prévus au forfait. En cas d’arrêt maladie durant une astreinte planifiée, un remplaçant devra être trouvé. La journée d’astreinte concernée ne fera alors pas l’objet de compensation.
Article 7. Suivi des astreintes
En fin de mois, la société remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre de jours d'astreinte qu’il a accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Chaque année au cours de l’entretien d’évaluation, les astreintes seront évoquées afin de s’assurer que leur réalisation correspond aux dispositions du présent avenant et de leur impact sur l’équilibre vie professionnelle / vie privée du salarié.
Article 8. Entrée en vigueur
La présente note entrera en vigueur après information et consultation du Conseil social et économique puis sera notifiée aux services de l’Inspection du travail.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée sous respect des formalités légales en vigueur.
Article 9. Révision - Dénonciation
1.1 Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre-décharge ou AR remise aux autres parties signataires. 1.2. Suivi et clause de rendez-vous Les parties au présent avenant conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Article 10. Dépôt – Publicité
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
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Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
